La portée de l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 26/53391

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La portée de l’ – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 26/53391 : L’absence de comparution du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement la demande. Selon l’, le juge statue au fond mais ne fait droit aux prétentions que si elles sont régulières, recevables et bien fondées.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.