Référé pour propos injurieux ou diffamatoires : rejet des mesures de cessation faute de respect de l’article 53 de la loi de 1881

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut intervenir en urgence en l’absence de contestation sérieuse ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il doit restituer aux faits leur exacte qualification conformément à l’article 12 du même code.

Les propos litigieux relevaient, selon leur contenu, de l’injure ou de la diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. En application du principe de non-cumul, ils ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement des articles 9 et 1240 du code civil. L’action fondée sur la loi de 1881 devait respecter l’article 53, notamment quant à la précision du fait poursuivi, au texte applicable et à la notification au ministère public. Ces exigences n’ayant pas été respectées, les mesures de retrait et d’abstention ont été rejetées.

Les photographies de véhicules prises sur la voie publique ne caractérisaient pas une atteinte à la vie privée et ne permettaient pas d’identifier avec certitude leurs propriétaires. La demande reconventionnelle fondée sur le stationnement a également été rejetée faute de preuve suffisante et de préjudice démontré. Chaque partie conserve ses dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Le juge a qualifié certains propos diffusés entre voisins d’injures ou de diffamations, mais a relevé l’absence de respect des formalités procédurales requises. Les preuves relatives au stationnement illicite des véhicules et au préjudice invoqué ont également été jugées insuffisantes. Les demandes de retrait, d’interdiction et d’indemnisation ont été rejetées.

Des propriétaires voisins reprochaient à un autre riverain de diffuser des pétitions, courriels et signalements les mettant en cause au sujet du stationnement de leurs véhicules, de leur comportement et de leur activité professionnelle. Ils invoquaient une atteinte à l’honneur, à la réputation et à la vie privée et sollicitaient des mesures de retrait et d’interdiction sous astreinte.

Le défendeur soutenait que les véhicules stationnaient illicitement sur le trottoir et demandait leur interdiction, ainsi qu’une indemnisation. Le juge a qualifié certains propos d’injures ou de diffamations, mais a relevé l’absence de respect des formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Il a également constaté l’insuffisance des preuves concernant les véhicules et le préjudice invoqué, puis a rejeté l’ensemble des demandes.

• Identifier une violation évidente d’une règle de droit
• Restituer aux faits leur qualification juridique exacte
• Distinguer l’injure de l’imputation diffamatoire d’un fait précis
• Respecter les formalités de l’article 53 de la loi de 1881
• Établir l’identification certaine des véhicules concernés
• Justifier le préjudice moral invoqué

• Courriels adressés par le défendeur à la mairie
• Formulaires transmis aux services municipaux
• Pétitions publiées sur le site change.org
• Messages associés aux pétitions litigieuses
• Photographies de véhicules prises sur la voie publique
• Pièce produite pour démontrer le retrait d’une pétition

Les demandeurs ne peuvent obtenir le retrait ou l’interdiction des propos sur les fondements invoqués, faute d’avoir respecté les exigences procédurales de la loi de 1881. Le défendeur ne peut pas davantage obtenir une interdiction de stationnement ou une indemnisation sans preuve certaine des véhicules concernés et du préjudice.

• Rejet des demandes de retrait des contenus
• Rejet des interdictions de rediffusion et de signalement
• Absence d’interdiction judiciaire générale de stationner
• Absence de provision pour préjudice moral
• Chaque partie supporte ses propres dépens
• Rejet réciproque des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Qualifier précisément chaque propos diffusé
• Identifier les faits imputés et les personnes visées
• Respecter les formalités de l’article 53
• Produire les supports numériques dans leur intégralité
• Établir l’identité des propriétaires des véhicules

À éviter

• Fonder une diffamation sur le seul droit à la vie privée
• Invoquer des principes généraux sans qualification précise
• Demander une interdiction générale non individualisée
• Produire des photographies sans élément d’identification fiable
• Réclamer une indemnisation sans preuve du préjudice

La qualification des propos au regard de l’article 29 de la loi de 1881

Les expressions outrageantes et méprisantes dépourvues de faits précis relèvent de l’injure. Les imputations de faits précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération relèvent de la diffamation. Les contenus litigieux entraient dans ces qualifications.

Le respect des formalités de l’article 53 de la loi de 1881

Les demandeurs n’ayant pas précisé le fait poursuivi, le texte applicable et les autres exigences formelles de l’article 53, leurs demandes ne pouvaient aboutir. La loi de 1881 ne permettait donc pas de prononcer les mesures sollicitées.

La preuve du trouble manifestement illicite lié au stationnement

Le défendeur devait établir que les véhicules photographiés appartenaient aux demandeurs ou étaient conduits par eux. Les pièces produites ne le démontraient pas avec certitude ; l’interdiction générale sollicitée et la provision pour préjudice moral ont donc été rejetées.

Article 450 du code de procédure civile, Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 12 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 9 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 6 de la loi du 9 décembre 2016, Article R.417-11 du code de la route