La preuve du pré-acheminement imputable à l’acheteur – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00344

La preuve du pré-acheminement imputable à l’acheteur – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00344 : La concordance des factures, des dates et du numéro d’une remorque établissait que les prestations concernaient la machine vendue et couvraient son acheminement jusqu’au port. La facture du transporteur de l’acheteur ne démontrait qu’un transport ultérieur au Maroc. L’absence d’organisation du pré-acheminement par l’acheteur justifiait que le vendeur l’ait effectué à sa demande.