L’intérêt à agir d’une société victime de concurrence déloyale – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 21/08520

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L’intérêt à agir d’une société victime de concurrence déloyale – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 21/08520 : L’ permet l’action lorsque la société invoque un intérêt légitime et un préjudice personnel. Le fait que certains salariés appartiennent à des entités distinctes concerne le bien-fondé et la force probante des demandes, non leur recevabilité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.