La résiliation sans préavis en cas d’inexécution contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026080300

La résiliation sans préavis en cas d’inexécution contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026080300 : L’article L. 442-1, II, du Code de commerce ne fait pas obstacle à une résiliation sans préavis en cas d’inexécution des obligations de l’autre partie. La juridiction a relevé que les griefs techniques étaient étayés et qu’aucune violation contractuelle suffisamment caractérisée ne démontrait un trouble manifestement illicite.