Les pénalités de retard en l’absence de stipulations contractuelles – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2026036890

Les pénalités de retard en l’absence de stipulations contractuelles – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2026036890 : Le contrat étant silencieux, l’article L.441-10 II du Code de commerce a conduit à appliquer le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Pour les factures antérieures aux sommations, les pénalités courent à compter du 21 octobre 2025 ; pour les factures ultérieures, elles courent dès leur échéance.