Les critères de l’originalité d’un emballage – Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 24/08494 : La protection fondée sur les articles
L. 111-1 et
L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose une création originale issue de choix libres et créatifs révélant la personnalité de l’auteur. Les éléments invoqués — soleil, montagnes, couleurs, cartouches et inscriptions — ont été considérés comme conventionnels, descriptifs ou relevant du fonds commun de l’habillage marketing.