La preuve de l’épuisement du droit de marque – Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 24/08494

La preuve de l’épuisement du droit de marque – Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 24/08494 : Les articles 15 du règlement (UE) 2017/1001 et L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle permettent l’épuisement lorsque les produits ont été mis dans le commerce dans l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement. La preuve incombe à celui qui l’invoque. Des factures postérieures aux faits ne démontrent pas l’origine licite des produits antérieurement vendus.