COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026

N° RG 25/00963 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXUH

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 02 Juin 2025, RG 24/01803

Appelante

SARL [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL DUBY DELANNOY JANICK, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimés

M. [T] [V]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Mme [W] [J] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d’ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 28 avril 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de chambre,

– Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 21 octobre 2016, M. [T] [V] et Mme [W] [J] son épouse ont, dans le cadre d’un projet de rénovation du jardin de la maison d’habitation dont ils sont propriétaires située [Adresse 3] à [Localité 5] (Haute-Savoie), attribué à la SARL Vivet [F] le lot menuiserie incluant notamment la création de terrasses en bois, pour un montant total de 49 692,90 euros.

Par acte du 22 septembre 2017, les époux [V] ont fait assigner la SARL Vivet [F] devant le tribunal de grande instance d’Annecy afin d’obtenir notamment la résiliation du contrat signé le 21 octobre 2016 et l’allocation de dommages et intérêts.

Par jugement du 13 mars 2020, le tribunal judiciaire d’Annecy a entre autres dispositions :

– rejeté la demande avant dire droit d’expertise judiciaire,

– prononcé la résiliation du contrat signé par les époux [V] d’une part et la SARL Vivet [F] d’autre part 1e 21 octobre 2016,

– condamné la SARL Vivet [F] à verser aux époux [V] la somme totale de 28 469,44 euros à titre de dommages et intérêts,

– rejeté l’ensemble des demandes formées par la SARL Vivet [F],

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné la SARL Vivet [F] à verser aux époux [V] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné la SARL Vivet [F] aux dépens.

Par arrêt du 23 mai 2023, la cour d’appel de Chambéry a :

– constaté l’absence d’effet dévolutif de l’appel, la cour n’étant saisie d’aucune demande de la SARL Vivet [F] tendant à réformer ou infirmer telle ou telle disposition du jugement entrepris,

– dit en conséquence n’y avoir lieu de statuer sur l’appel principal de la SARL Vivet [F],

– dit que l’appel incident des époux [V] est irrecevable,

– débouté la SARL Vivet [F] et les époux [V] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

– condamné la SARL Vivet [F] aux dépens d’appel.

Se fondant sur le jugement rendu le 13 mars 2020 et sur l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel de Chambéry, les époux [V] ont, par acte du 28 novembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution pour un montant total de 37 234,12 euros sur les comptes ouverts au nom de la SARL Vivet [F] auprès de la SA Banque de Savoie.

La saisie a été dénoncée à la SARL Vivet [F] par acte du 1er décembre 2023.

Puis, par acte du 22 mars 2024, la SARL Vivet [F] a fait assigner les époux [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy afin d’obtenir la mainlevée de cette mesure et subsidiairement l’octroi de délais de paiement.

Par jugement du 8 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy a :

– dit que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy est incompétent pour statuer sur le litige opposant les parties au visa de l’article R.211-10 du code des procédures civiles d’exécution,

– dit que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry est compétent pour connaître de la contestation de la saisie-attribution dénoncée à la SARL Vivet [F],

– ordonné en conséquence la transmission du dossier au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry à la diligence du greffe,

– réservé les dépens.

Par acte du 27 novembre suivant, le dossier de procédure a été transmis au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry.

Par jugement contradictoire du 2 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– rejeté la demande de la SARL Vivet [F] tendant à voir prononcer la nullité de l’acte daté du 1er décembre 2023 portant dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 28 novembre 2023,

– rejeté la demande de la SARL Vivet [F] tendant à voir prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 28 novembre 2023 à son détriment, entre les mains de la SA Banque de Savoie, et au profit des époux [V],

– rejeté la demande de la SARL Vivet [F] tendant à l’octroi d’un échelonnement des paiements sur une durée de deux ans et avec imputation prioritaire des sommes versées sur le principal,

– condamné la SARL Vivet [F], pris en la personne de son représentant légal, à payer aux époux [V] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné la SARL Vivet [F], pris en la personne de son représentant légal, aux dépens,

– rappelé que le délai d’appel et l’appel lui même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la décision.

Par acte du 24 juin 2025, la SARL Vivet [F] a interjeté appel de la décision.

Par une ordonnance rendue le 7 juillet suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL Vivet [F] demande à la cour de :

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

rejeté la demande de la SARL Vivet [F] tendant à voir prononcer la nullité de l’acte daté du 1er décembre 2023 portant dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 28 novembre 2023,

rejeté la demande de la SARL Vivet [F] tendant à voir prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 28 novembre 2023 à son détriment, entre les mains de la SA Banque de Savoie, et au profit des époux [V],

rejeté la demande de la SARL Vivet [F] tendant à l’octroi d’un échelonnement des paiements sur une durée de deux ans et avec imputation prioritaire des sommes versées sur le principal,

condamné la SARL Vivet [F], pris en la personne de son représentant légal, à payer aux époux [V] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

condamné la SARL Vivet [F], pris en la personne de son représentant légal, aux dépens,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– déclarer la dénonciation de la saisie-attribution nulle,

– déclarer la saisie-attribution caduque,

– en conséquence, ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution entre les mains de la SA Banque de Savoie,

À titre subsidiaire,

– lui octroyer, en application de l’article 1244 du code civil, un échelonnement des paiements sur une durée de deux ans et avec imputation en priorité des sommes versées sur le principal,

En tout état de cause,

– condamner solidairement les époux [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En réplique, dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [V] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

En conséquence,

– juger que la SARL Vivet [F] ne justifie pas d’un grief au soutien de sa demande d’annulation de la dénonciation de la saisie-attribution,

– la débouter en conséquence de sa demande de voir déclarer nulle la dénonciation de la saisie-attribution à son encontre et de voir prononcer la caducité de la saisie-attribution de la SA Banque de Savoie,

– débouter la SARL Vivet [F], en application de 1’article 1343-5 du code civil, de sa demande visant à obtenir un échelonnement des paiements sur une durée de deux ans minimum, et avec imputation en priorité des sommes versées sur le principal,

– débouter la SARL Vivet [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la SARL Vivet [F] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie

Moyens des parties :

L’appelante soutient que l’acte de dénonciation du 1er décembre 2023 indiquait que le terme du délai de contestation expirait le 2 janvier 2023 et non le 2 janvier 2024. Se fondant sur les articles R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution et 114 du code civil, elle affirme que cette erreur lui a nécessairement causé un grief justifiant l’annulation de l’acte. Elle ajoute que si les époux [V] ne soulèvent pas l’irrecevabilité de sa contestation en date du 22 mars 2024, l’erreur relative au terme du délai de contestation contenue dans l’acte lui a tout de même causé un grief.

Les époux [V] affirment qu’il ne s’agit que d’une erreur matérielle et considèrent que la SARL Vivet [F] ne pouvait se méprendre sur le terme du délai dès lors que ce délai, suivant l’acte signifié le 1er décembre 2023, expirait nécessairement en janvier 2024 et non en janvier 2023. Ainsi, ils estiment que l’appelante ne justifie d’aucun grief.

Sur ce,

Aux termes de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, « à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte du commissaire de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité :

[…]

2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour au commissaire de justice ayant procédé à la saisie […]».

Conformément à l’article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle d’ordre public.

L’indication erronée, dans l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution, de la date à laquelle expire le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées, a nécessairement pour effet de persuader le débiteur saisi qu’il était forclos pour agir avant l’expiration du délai ( 2ème Civ., 2 décembre 2004, pourvoi n° 02-20.622).

En l’espèce, il est constant que l’acte de dénonciation en date du 1er décembre 2023 comporte une erreur quant à la date à laquelle expire le délai de recours (2 janvier 2023 au lieu de 2 janvier 2024). Bien qu’il ne s’agisse que d’une erreur matérielle, celle-ci aboutissait à une solution inextricable, la date butoir expirant avant même la délivrance de l’acte de dénonciation et de la saisie-attribution elle-même. Elle était donc de nature à tromper le débiteur sur le délai dont il disposait pour former un recours, dès lors qu’il ne disposait finalement d’aucune indication fiable quant à la date d’expiration du recours. Cette erreur lui a donc causé grief. Le fait que les créanciers n’aient pas soulevé le caractère tardif de la contestation est indifférent et ne fait que confirmer le fait que l’acte de dénonciation n’a pas pu faire partir le délai de recours en raison de l’erreur qu’il contient.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement de première instance dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau de prononcer la nullité de l’acte de dénonciation délivré à la SARL Vivet [F] le 1er décembre 2023 ainsi que la caducité de la saisie-attribution effectuée sur les comptes de celle-ci par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

M. [T] [V] et Mme [W] [J] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il convient de condamner in solidum M. [T] [V] et Mme [W] [J] à payer à la SARL Vivet [F] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

STATUANT à nouveau sur les chefs d’infirmation,

DÉCLARE nul l’acte de dénonciation de la saisie-attribution délivré le 1er décembre 2023 à la SARL Vivet [F],

DÉCLARE caduque la saisie-attribution pratiquée le 28 novembre 2023 par M. [T] [V] et Mme [W] [J] sur les comptes ouverts par la SARL Vivet [F] auprès de la SA Banque de Savoie,

Y ajoutant,

CONDAMNE in solidum M. [T] [V] et Mme [W] [J] au paiement des dépens de l’instance d’appel,

CONDAMNE in solidum M. [T] [V] et Mme [W] [J] à payer à la SARL Vivet [F] la somme de trois mille euros (3 000 €), au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente