ARRET

N°

S.A.S. [1]

EMBALLAGES

C/

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]

Copie certifiée conforme délivrée à :

– S.A.S. [1]

EMBALLAGES

– URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]

– Me Caroline HENOT

– Me Maxime DESEURE

– tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

– Me Maxime DESEURE

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 25/00556 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIRQ – N° registre 1ère instance : 22/01244

Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille (pôle social) en date du 18 novembre 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline HENOT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis DEGROISE, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEE

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Emilie RICARD, avocat au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 28 mai 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle ROUGE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffier.

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* *

DECISION

Par courrier du 21 janvier 2021, suite à un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires AGS pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1] a transmis à la société [2] une lettre d’observations comprenant cinq chefs de redressement, entraînant un rappel de cotisations et contributions d’un montant total de 13 526 euros.

La société [2] a présenté ses observations par courrier du 18 février 2021 par lequel elle a finalement contesté le seul chef de redressement n°5 sur l’assiette minimum conventionnelle.

Par réplique du 3 mars 2021, l’URSSAF a maintenu le redressement mais a minoré le chef n°5, notifiant à la société [2] un montant total minoré de 13 080 euros.

Par courrier du 27 avril 2021, l’URSSAF a mis en demeure la société [2] de payer la somme de 13 690 euros au titre de ce contrôle, dont 619 euros de majorations de retard.

La société [2] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, lequel, par un jugement du 18 novembre 2024 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs et des faits, a :

– validé la mise en demeure du 27 avril 2021,

– confirmé le chef de redressement n°5 « Assiette minimum conventionnelle »,

– condamné en conséquence la société [2] à payer à l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1] la somme de 13 690 euros au titre du solde de la mise en demeure du 27 avril 2021, sous réserve, d’une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l’émission de la mise en demeure et, d’autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu’à parfait paiement,

– débouté les parties de toutes autres demandes,

– condamné la société [2] à verser à l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [2] aux dépens de l’instance.

La société a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 18 décembre 2024. L’affaire a été fixée aux audiences de mise en état des 5 novembre 2025 et 7 avril 2026 puis convoquée à l’audience de plaidoiries du 28 mai 2026.

Par conclusions communiquées au greffe le 1er avril 2026 auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société [2], appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– annuler le redressement notifié par l’URSSAF par voie de la mise en demeure du 27 avril 2021,

– juger totalement infondé et injustifié le redressement notifié par voie de mise en demeure du 27 avril 2021 et portant sur la somme de 13 690 euros,

– annuler la mise en demeure ainsi que la décision de la commission de recours amiable,

– débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions communiquées au greffe le 16 mars 2026, auxquelles elle s’est référée à l’audience, l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1], intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– condamner la société [2] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens d’appel.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s’agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

– sur la régularité de la mise en demeure

L’appelante sollicite l’annulation de la mise en demeure. Elle soutient avoir déjà réglé la somme de 3 460,68 euros le 26 mars 2021, laquelle n’a pas été déduite du montant dû figurant dans la mise en demeure émise le 27 avril 2021 qui ne répond dès lors pas aux prescriptions de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale imposant, qu’à peine de nullité, la mise en demeure précise la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte.

Elle ajoute que l’arrêt de la Cour de cassation invoqué par l’URSSAF n’est pas applicable dès lors, qu’outre le fait qu’il ait été rendu sous l’empire d’une ancienne version de l’article R. 244-1, les faits d’espèce sont différents, la mise en demeure qu’elle a reçue n’étant pas accompagnée de la lettre d’observations ni d’un décompte détaillé et intelligible et le nouveau texte imposant que les montants déjà réglés soient intégrés à la mise en demeure.

L’URSSAF réplique que si le règlement partiel ne figure effectivement pas dans la mise en demeure, cette absence ne saurait toutefois entrainer sa nullité car c’est cet acte qui marque la décision de redressement. Il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas fait figurer un paiement anticipé alors que la décision de redressement n’était pas encore acquise et qu’il ne s’est écoulé qu’un mois entre le paiement et l’émission de la mise en demeure. La mise en demeure mentionne bien la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, dont il est précisé qu’il résulte des derniers échanges avec la cotisante à la date du 2 mars 2021, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent et la société ne conteste pas avoir reçu la lettre d’observations détaillant les cotisations dues. Aussi le paiement partiel de la dette imputé postérieurement à l’émission de la mise en demeure ne peut remettre en cause sa validité.

***

Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Les montants indiqués tiennent compte des versements déjà réalisés.

En l’espèce, il ressort de la mise en demeure datée du 27 avril 2021 qu’elle :

– a été établie en tenant compte des déclarations et versements enregistrées jusqu’au 23 avril 2021,

– vise la lettre d’observations du 21 janvier 2021,

– précise que les montants des redressements y figurant sont ceux arrêtés suite au dernier échange en date du 2 mars 2021, soit 13 080 euros de cotisations dues et 610 euros de majorations de retard.

La société était donc bien informée de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées par la référence directe à la lettre d’observations et au courrier de réplique de l’URSSAF du 2 mars 2021, par lequel elle a ramené le montant total du redressement à la somme de 13 080 euros.

Si les parties s’accordent sur le fait qu’un chèque de 3 460,68 euros a été joint au courrier en réponse de la société du 25 mars 2021, il est toutefois relevé que, selon le détail du compte de la cotisante produit par l’URSSAF, ce paiement a été traité le 12 août 2021, soit postérieurement à l’envoi de la mise en demeure.

La cotisante ne produit pas d’élément contraire, seulement l’accusé de réception signé le 26 mars 2021 par l’URSSAF de son courrier du 25 mars 2021 qui semblait être accompagné dudit chèque. Il n’est donc pas possible de constater qu’à la date du 23 avril 2021, la somme de 3 460,68 euros était effectivement réglée ou déjà enregistrée par l’organisme.

En tout état de cause, il est constant que ce versement a bien été pris en compte, de sorte que la société n’a subi aucun grief.

Elle sera donc déboutée de sa demande de nullité de la mise en demeure.

– sur le chef de redressement n°5 ’ « Assiette minimum conventionnelle »

Lors de son contrôle, l’inspecteur du recouvrement a constaté que les bulletins de paie de M. [P] [S], directeur commercial, à compter de septembre 2018, ne mentionnaient plus le coefficient 600 classe B jusqu’alors attribué mais l’échelon 1 niveau 1 de la Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons, pour le même salaire mensuel de 1520 euros pour 151,67 heures de travail (9,89 euros de l’heure).

En comparant son activité avec celles de deux autres directeurs commerciaux niveau 4 échelon 1, l’inspecteur a considéré que M. [S] ne pouvait être considéré comme un salarié de niveau 1 échelon 1 en exerçant effectivement les fonctions de directeur commercial mais comme un salarié de niveau 5 échelon 1.

Il a conclu au non-respect de l’assiette minimum conventionnelle s’agissant du salaire brut versé en 2018 et 2019, ce qui a entrainé un rappel de cotisation de 5 280,82 euros en 2018 et 4 758,45 euros en 2019.

L’appelante conteste cette classification, notamment car :

– elle a été opérée discrétionnairement par l’URSSAF,

– M. [S] était seulement commercial à temps partiel,

– c’est à l’URSSAF de prouver que le salarié doit être considéré comme étant de niveau 5 échelon 1, ce qu’elle ne fait pas, des déplacements professionnels réguliers ne justifiant pas à eux seuls l’appartenance à la catégorie des cadres ou traduisant l’exercice de fonctions d’encadrement, direction ou particulièrement techniques excédant celles d’un simple commercial.

Elle ajoute que :

– la circonstance qu’avant son départ à la retraite en 2013, le salarié bénéficiait du coefficient 600 catégorie B sur son bulletin de paie est sans incidence, il a accepté après avoir fait valoir ses droits, d’assurer quelques visites clients, en tant que simple relais commercial,

– pareillement la mention sur ses bulletins de paie de « directeur commercial » est insuffisante à caractériser effectivement cette activité, il s’agit d’une simple erreur matérielle, un vestige de son ancien contrat,

– M. [S] n’a jamais contesté sa rémunération, et l’adéquation entre le coefficient et la qualification du poste relève du droit du travail et de la relation employeur-salarié,

– si l’URSSAF peut se baser sur le salaire minimum pour déterminer l’assiette de cotisations selon les dispositions conventionnelles applicables, cela ne lui donne pas un pouvoir de requalification du contrat de travail en l’absence de toute décision prud’homale sur ce point,

– c’est une situation de cumul emploi-retraite et non un poste de cadre à plein temps comme l’a estimé à tort l’URSSAF qui a procédé à une reconstitution théorique de la rémunération, en contradiction avec la réalité et menant à une erreur de calcul.

L’URSSAF réplique que :

– le montant des rémunérations à prendre en compte pour la base de calcul ne peut être inférieur au salaire minimum convention et aux indemnités, primes ou majorations,

– l’employeur qui ne verse pas à son salarié le salaire prévu par la convention collective ne peut s’en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d’un salaire inférieur, elle peut donc redresser l’assiette sur un montant correspondant au salaire minimum conventionnel,

– le salarié a repris une activité après avoir fait valoir ses droits à la retraite en 2013 et il a bénéficié, jusqu’en août 2018 du coefficient 600 correspondant au statut de cadre, il était celui qui effectuait le plus de déplacements chez les clients, ce qui conforte son statut de directeur commercial,

– le changement d’échelon en septembre 2018, lequel implique un avenant au contrat de travail, n’est pas justifié et il est mentionné depuis 2013 sur les bulletins de paie de M. [S] « directeur commercial », ce qui écarte l’erreur matérielle,

– c’est à la société de rapporter la preuve qu’il n’exerce pas cette activité mais elle ne produit pas le contrat de travail du salarié, pourtant demandé par l’inspecteur, ni ne démontre qu’il n’était pas à plein temps,

– l’assiette minimum conventionnelle n’a pas été fixée arbitrairement, le redressement est basé sur le salaire brut minimum prévu par la Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons pour les cadres niveau 5 échelon 1.

***

Il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser.

En l’espèce, M. [S] relève de la Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons et bénéficie d’un cumul emploi-retraite chez [2] depuis le mois de janvier 2013.

L’inspecteur du recouvrement, dont les constats font foi jusqu’à preuve du contraire, a constaté, alors que figurait sur les fiches de paie de M. [S] la mention « directeur commercial » et qu’il bénéficiait jusqu’en août 2018 du coefficient 600 catégorie B, qu’à compter du mois de septembre 2018, il était mentionné « employé à l’échelon 1 niveau 1 », alors que la Convention prévoit pour les directeurs commerciaux le niveau 5 échelon 1.

Il a en conséquence réintégré dans l’assiette de cotisations les sommes dues au titre du salaire minimum conventionnel prévu pour ce niveau, en raison notamment de la mention « directeur commercial » sur les fiches de paie de M. [S] depuis 2013, étant précisé qu’il était directeur commercial depuis le 1er avril 2008 selon l’avenant produit aux débats, et du nombre d’heures de travail et les nombreux déplacements clients réalisés, ces éléments ressortant des grands livres de compte de l’entreprise.

La société [2] ne conteste pas que le niveau 5 échelon 1 soit celui applicable aux directeurs commerciaux mais conteste que M. [S] ait cette qualité et argue d’une erreur matérielle sur les fiches de paie.

Toutefois, elle ne produit aucun élément pour combattre les constats de l’agent enquêteur, pas même le contrat de travail du salarié à compter de janvier 2013, de sorte que cet argument sera écarté, étant précisé que la mention de directeur commercial est présente sur les fiches de paie depuis 2013, ce qui exclut dès lors la simple erreur matérielle.

En conséquence, c’est à bon droit que l’inspecteur du recouvrement a, sans procéder à une requalification du contrat de travail de M. [S] comme le prétend à tort l’appelante, réintégré dans l’assiette de cotisations les sommes correspondant au salaire minimum conventionnel des directeurs commerciaux.

Ce chef de redressement sera donc validé et le jugement confirmé en conséquence sur ce point.

Il sera également confirmé en ce qu’il a condamné l’appelante à payer à l’URSSAF la somme de 13 690 euros en deniers et quittances au titre du solde de la mise en demeure du 27 avril 2021 ainsi que les majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu’à parfait paiement.

– sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement sera également confirmé s’agissant des frais irrépétibles et des dépens.

Succombant totalement, la société sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel et déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

Elle sera par ailleurs condamnée à payer à l’URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne la société [2] aux dépens de l’instance,

Condamne la société [2] à payer à l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 1] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande formulée sur le même fondement.

Le greffier, Le président,