S.A.S. [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00555 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GP52

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/00266

APPELANTE :

S.A.S. [2] et représentée en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social.

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR Prise et représentée en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Mme Anne GRIERE (chargée d’audience) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Fabienne RAYON, Présidente de chambre et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère chargée d’instruire l’affaire et qui a fait le rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre, président,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

GREFFIERS : Juliette GUILLOTIN, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2026 pour être prorogée au 10 Septembre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 19 octobre 2020, Mme [E] [G], salariée de la SAS [1] en qualité d’aide-soignante, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) da la Côte d’Or une déclaration de maladie professionnelle concernant une ’ douleur depuis deux mois de l’épitrochlée droite avec tendinopathie épitrochléenne confirmée par échographie sans fissure ni inflammation le 25 septembre 2020’ au regard d’un certificat médical initial du 2 octobre 2020.

Le 11 février 2021, la CPAM de la Côte d’Or a notifié à la SAS [1] la prise en charge de la maladie de Mme [G] au titre de la législation sur les risques professionnels, tableau n° 57 ’affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail’.

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM et devant le rejet implicite de son recours, a saisi le 10 août 2021le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a :

– débouté la SAS [1] de son recours

– dit que demeurait opposable à la SAS [1] la décision du 11 février 2021 par laquelle la CPAM de la Côte d’Or avait pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie déclarée le 19 octobre 2020 par Mme [G]

– dit que les dépens seront mis à la charge de la SAS [1].

Par déclaration transmise par RPVA le 25 juillet 2024, la SAS [1] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 5 juin 2026, reprises à l’audience, la SAS [1], appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement

– à titre principal, juger que la caisse a manqué aux dispositions des articles R461-9 et suivants du code de la sécurité sociale dans l’instruction de la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [G]

– déclarer en conséquence inopposable à l’employeur la décision de prise en charge du caractère professionnel de la maladie ainsi déclarée par la salariée

– à titre subsidiaire, juger que la caisse ne rapporte pas la preuve que les conditions du tableau n°57 sont remplies

– déclarer en conséquence inopposable à l’employeur la décision de prise en charge du caractère professionnel de la maladie ainsi déclarée par la salariée

-à titre infiniment subsidiaire, juger qu’il n’est pas établi que Mme [G] a été exposée au risque lésionnel au sein du dernier employeur de façon prépondérante et de nature à constituer l’origine de la maladie professionnelle reconnue.

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 10 juin 2026, maintenues à l’audience, la CPAM de la Côte d’Or, intimée, demande à la cour de :

– débouter la SAS [1] de son appel

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement

– rejeter l’intégralité des demandes formulées par la SAS [1]

– condamner la SAS [1] aux dépens.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

– Sur la régularité de la procédure :

En application de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse doit engager des investigations lorsqu’elle a reçu une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Pour ce faire, la caisse est soumise à une obligation d’information à l’égard de l’employeur et de la victime afin d’assurer le caractère contradictoire de la procédure.

Ainsi, l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La caisse doit adresser un double de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief, puis dans le cadre de son enquête lui adresser un questionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Elle peut également recourir à une enquête complémentaire. La caisse informe la victime et l’employeur de la date d’expiration du délai de 120 jours lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête. La caisse les informe également des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

Au cas présent, la SAS [1] fait grief aux premiers juges de lui avoir déclaré opposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [G] le 19 octobre 2020 alors que la caisse a violé son obligation d’information à défaut de lui avoir adressé sous format papier le questionnaire employeur et de lui avoir permis d’avoir accès à l’entier dossier.

Pour contester de telles allégations, la caisse rappelle qu’elle a informé l’employeur du traitement de la déclaration de maladie professionnelle dans le cadre de la nouvelle procédure d’instruction prévue par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; qu’elle lui a ainsi adressé le 21 octobre 2020 un courrier par lequel elle lui demandait de compléter, sous trente jours, un questionnaire qui était à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquespro.ameli.fr ; que la SAS [1] n’a cependant pas créé de compte Questionnaire Risque Professionnel’ (QRP) ; que l’employeur ne s’est au surplus rapproché de ses services ni pour avoir communication du questionnaire ou des éléments du dossier soumis à consultation des parties, ni pour être accompagné dans la création de son compte en ligne tel que le proposait le courrier du 21 octobre 2020 ; qu’il a souhaité au contraire sciemment ne participer à aucune étape de la procédure d’instruction et qu’il ne peut en conséquence invoquer, sauf à être de mauvaise foi, l’atteinte ainsi porté au principe du contradictoire.

Si l’employeur ne conteste pas la réception du courrier du 21 octobre 2020, lequel comprenait la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial, il soutient cependant que la procédure dématérialisée n’était que facultative ; qu’il avait informé la caisse nationale et l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie des difficultés qu’il rencontrait avec le déploiement national de ce téléservice dans ses courriers du 23 janvier 2020 et que la CPAM de la Côte d’Or ’avait pris bonne note des problématiques’ et s’était engagée ’à lui adresser à l’avenir le questionnaire papier’.

La cour relève cependant que dans sa réponse datée du 12 février 2020, la CPAM de la Côte d’Or n’envisageait l’envoi d’un questionnaire papier que dans l’hypothèse où l’employeur ’ ne pourrait pas se connecter ou imprimer le questionnaire directement en ligne’, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’employeur s’étant refusé, pour des raisons d’organisation interne, à créer par principe ledit compte.

Il appartenait donc dans un tel contexte à l’employeur, régulièrement informé de l’ouverture de la procédure et de l’existence de ce questionnaire sur un compte où il n’avait de son seul fait pas accès, peu important que son inscription soit facultative, de solliciter l’envoi du questionnaire sous format papier ou la mise à disposition du dossier autrement que par l’intermédiaire du téléservice QRP, démarche qu’il ne justifie pas dans ses pièces avoir menée.

Par ailleurs, si le courrier du 21 octobre 2020 informait l’employeur de son droit à consultation du 29 janvier au 9 février 2021 ’directement en ligne’, ce même courrier précisait dans la case ’ je ne peux pas me connecter au site https://questionnaires-risquespro.ameli.fr ’, la possibilité pour l’employeur de se rendre au point d’accueil CPAM pour ’consulter les pièces du dossier’. C’est donc en vain que ce dernier soutient n’avoir pas eu accès à l’intégralité des pièces du dossier et n’avoir ainsi bénéficié que d’une information incomplète.

Enfin, si l’employeur reproche l’absence de déplacement à l’agence de l’enquêteur pour procéder à l’audition de son représentant, une telle démarche relevait de l’appréciation souveraine de la caisse et ne s’imposait aucunement, quand bien même la victime aurait elle-même été entendue à son domicile, et ce d’autant, en l’absence de toute manifestation de l’employeur durant l’instruction.

L’employeur ne peut en conséquence exciper de sa propre carence le non-respect par la caisse de ses obligations alors que cette dernière l’a cependant mis dans la possibilité de faire valoir ses droits contradictoires, à savoir remplir un questionnaire, consulter le dossier et émettre ses observations éventuelles conformément aux dispositions de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale.

Aucune atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense n’a été portée de sorte que c’est à raison que les premiers juges ont rejeté, sans inverser la charge de la preuve, la demande d’inopposabilité de la décision prise par la caisse.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a dit régulière la procédure suivie par la caisse.

– Sur la maladie professionnelle :

Aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité professionnelle, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Au cas présent, la SAS [1] fait grief aux premiers juges d’ avoir reconnu comme maladie professionnelle la tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit alors que les conditions du tableau n° 57 – B relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail n’étaient pas réunies et que la pathologie étant au contraire hors tableau, la désignation préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’imposait.

La caisse rappelle cependant que la pathologie décrite sur le certificat médical initial comme ’tendinopathie épitrochléenne droite’ et celle retenue par le médecin conseil comme ’tendinopathie

des muscles épitrochléens du coude droit’ sont parfaitement en cohérence et correspondent sans équivoque à la pathologie décrite au tableau 57 -B – coude – tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens.

C’est donc en vain que la SAS [1] soutient l’existence d’une maladie hors tableau et l’absence d’un taux d’incapacité de 25 % qui aurait permis la désignation subséquente d’un CRRMP pour revendiquer l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Quant aux conditions de fond, le tableau n° 57 – B des maladies professionnelles exige, pour une prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels, un délai de prise en charge de 14 jours et la réalisation de travaux comportant habituellement des mouvements répétés d’adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination.

Si l’appelante soutient subsidiairement que de telles conditions ne sont pas réunies, la caisse, sur laquelle repose la charge de la preuve, rappelle cependant que la date de première constatation médicale a été fixée par le service médical au 25 septembre 2020, jour où a été réalisée l’échographie confirmant la tendinopathie comme le mentionne le certificat médical initial. Or, à cette date, la salariée travaillait toujours. Le délai constaté entre la fin de l’exposition au risque, qui ne peut en conséquence être fixée qu’au 25 septembre 2020, et la constatation de la maladie de 14 jours a bien été respecté.

La caisse relève par ailleurs qu’au regard du descriptif des tâches professionnelles effectuées par l’assurée dans son questionnaire et lors de son audition, Mme [G] effectuait bien des travaux comportant habituellement des mouvements répétés d’adduction, de flexion et de pronation de la main droite et du poignet droit.

Si l’employeur conteste une telle appréciation, invoquant en ce sens l’absence de caractère contradictoire de l’enquête, une telle argumentation ne saurait prospérer dès lors que l’instruction menée par la caisse a été diligentée conformément aux prescriptions posées par l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale. L’employeur n’apporte par ailleurs aucun élément pour remettre en cause les gestes professionnels et postures que la salariée a exécutés dans le cadre de son emploi d’aide-soignante et qui sont confirmés dans la fiche emploi de l’aide-soignant présent sur le propre site internet [1], produite aux débats par la caisse.

Le tableau n° 57 -B ne prévoyant enfin pas de durée d’exposition au risque, il n’est pas nécessaire de rechercher une éventuelle exposition chez les précédents employeurs. Il importe peu en conséquence que la salariée ait exercé son activité depuis 2005 au bénéfice d’autres employeurs préalablement à 2019, date de son embauche par la SAS [1].

Les conditions du tableau n° 57-B étant réunies, c’est à raison que les premiers juges ont confirmé la décision de la caisse de prendre en charge la pathologie déclarée par Mme [G] au titre de la législation sur les risques professionnels et ont déclaré cette décision opposable à la SAS [1].

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Partie perdante, la SAS [1] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 25 juin 2024 en toutes ses dispositions

Condamne la SAS [1] aux dépens.

Le greffier Pour le président empêché