N° RG 26/00481 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFTB

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/00041

Jugement du tribunal judiciaire juge de l’execution d’Evreux du 03 novembre 2025

APPELANTS :

Monsieur [I] [F]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté et assisté par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN

Madame [L] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Madame LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Christine LEBEL de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE

assistée par Me BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE société coopérative à capital et personnel variables agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège (ayant direction régionale [Adresse 3])

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 433 786 738

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 28 mai 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame GUILLARD, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Le 28 avril 2025, Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] a fait signifier à M. [I] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F] (ci-après les époux [F]), au visa de rôles devenus exécutoires un commandement de payer pour un montant de 67 956,67 euros, valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier leur appartenant, à savoir une maison d’habitation située à [Localité 8] (27), [Adresse 5], cadastré section BP n° [Cadastre 1] d’une surface de 711 m².

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d’Évreux a fait assigner les époux [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évreux, aux fins notamment de constater que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible, en vertu d’un titre exécutoire, de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de fixer sa créance et de déterminer les modalités de la poursuite.

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] a dénoncé le commandement de payer valant saisie-immobilière à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication dudit commandement.

Par déclaration de créances reçues le 9 juillet 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évreux la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a déclaré sa créance détenue à l’égard des époux [F] pour la somme de 179’481,35 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 3 novembre 2025, faisant suite à l’audience du 8 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évreux a’:

constaté que Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7], créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible’;

constaté que la saisie immobilière pratiquée par Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

mentionné que le montant retenu pour la créance de Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] M. [I] [F] et Mme [L] [F] née [Y] s’établit, selon décompte arrêté à la date du 28 mars 2025, à la somme totale de 67 525,67 euros, en principal, outre les intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à complet paiement’;

ordonné la vente forcée du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 avril 2025 et publié le 15 mai 2025 au service de la publicité foncière d'[Localité 7] volume 2025 S numéro 38, situé sur la commune de [Adresse 6], cadastré section BP n° [Cadastre 1]’;

dit que l’audience d’adjudication aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire d’Évreux, [Adresse 7] 27 [Adresse 8] Évreux, le lundi 2 mars 2026 à 10 heures 30′;

dit qu’en vue de cette vente, maître [N] [W] pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie’;

dit qu’en cas d’empêchement, l’huissier commis pourvoira à son remplacement’;

dit qu’il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution’;

dit que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente’;

rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Par déclaration du 3 février 2026 les époux [F] ont relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 10 février 2026 les époux [F] ont été autorisés à faire assigner à jour fixe Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] et la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.

Par actes de commissaire de justice des 23 et 24 février 2026 les époux [F] ont fait assigner à jour fixe pour l’audience du 28 mai 2026 Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] et la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs conclusions d’appelants transmises le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, les époux [F] demandent à la cour de’:

A titre principal,

infirmer le jugement d’orientation rendu le 3 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évreux en ce qu’il a constaté que Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d’Évreux, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible’; constaté que la saisie immobilière pratiquée par Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; mentionné que le montant retenu pour la créance de Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] M. [I] [F] et Mme [L] [F] née [Y] s’établit, selon décompte arrêté à la date du 28 mars 2025, à la somme totale de 67 525,67 euros, en principal, outre les intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à complet paiement’; ordonné la vente forcée du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 avril 2025 et publié le 15 mai 2025 au service de la publicité foncière d'[Localité 7] volume 2025 S numéro 38, situé sur la commune de [Adresse 6], cadastré section BP n° [Cadastre 1]’; dit que l’audience d’adjudication aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier ds conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire d’Évreux, [Adresse 9], le lundi 2 mars 2026 à 10 heures 30′; dit qu’en vue de cette vente, maître [N] [W] pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie’; dit qu’en cas d’empêchement, l’huissier commis pourvoira à son remplacement’; dit qu’il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution’et dit que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente ’;

Statuant à nouveau,

prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 avril 2025 et débouter par conséquent Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] de l’intégralité de ses demandes’;

ordonner la mainlevée de la saisie immobilière’;

A titre subsidiaire,

accorder à M. et Mme [F] un report de 24 mois pour payer les sommes dues au Trésor Public’;

En tout état de cause,

condamner Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions transmises le 19 mars 2026, auxquelles il est également renvoyé pour un exposé des moyens, Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] demande à la cour de’:

constater la régularité du commandement afin de saisie immobilière litigieux;

débouter M. [I] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

dire et juger irrecevables, et en tout cas mal fondés, M. [I] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F] en leur demande de délais formulée au titre de l’article 1343-5 du Code civile et les en débouter ;

confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement d’orientation rendu, entre les parties, par Mme le Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Évreux le 3 novembre 2025 ;

en conséquence, renvoyer le dossier devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Évreux afin de poursuite de la procédure de saisie immobilière ;

condamner solidairement M. [I] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F] à payer à Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel;

condamner in solidum M. [I] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F] aux entiers dépens de l’appel.

Dans ses conclusions transmises le 2 avril 2026, auxquelles il est également renvoyé pour un exposé des moyens, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine demande à la cour de’:

déclarer recevables en la forme en leur appel M. et Mme [F]’;

Vu la déclaration de créance en date du 9 juillet 2025 de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine à hauteur de 179 481,35 euros sauf mémoire’;

statuer ce que de droit sur le mérite de l’appel’;

condamner M. et Mme [F] à régler à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel que la SELARL Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 954 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tendant à voir «’dire et juger’», «’constater’» ou «’donner acte’» lorsqu’elles ne correspondent pas à des prétentions mais sont l’expression de moyens.

Sur la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière

A l’appui de leur demande d’infirmation du jugement entrepris les époux [F] font valoir que le premier juge n’a pas correctement contrôlé le commandement de payer valant saisie-immobilière, estimant que les sommes y figurant, à savoir 61’542,67 euros en principal, 5 914 euros de pénalités de retard et 500 euros de frais ne correspondent pas avec le bordereau de situation joint.

Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] considèrent que les époux [F] allèguent de manière fallacieuse que le commandement ne respecte pas les prescriptions de l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, alors que le commandement prend la peine de préciser les différents rôles pour lesquels la saisie est poursuivie, qu’est joint un bordereau de situation récapitulant l’intégralité des sommes dues, chaque imposition comportant deux lignes, l’une pour le principal, l’autre pour les pénalités, lequel bordereau leur avait été antérieurement adressé.

En droit l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que’:’»

«’Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :

1° La constitution d’avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile’;

2° L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;

3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires ;

4° L’avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu’à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l’exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;

5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu’exigée par les règles de la publicité foncière ;

6° L’indication que le commandement vaut saisie de l’immeuble et que le bien est indisponible à l’égard du débiteur à compter de la signification de l’acte et à l’égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier ;

7° L’indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;

8° L’indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l’immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu’après autorisation du juge de l’exécution ;

9° La sommation, lorsque le bien fait l’objet d’un bail, d’avoir à indiquer à l’huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

10° L’indication qu’un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble ;

11° L’indication du juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;

12° L’indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l’aide juridictionnelle s’il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi ;

13° L’indication, si le débiteur est une personne physique, que s’il s’estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 712-1 du code de la consommation.

Si le créancier saisissant agit en vertu d’une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l’acte de transmission à moins que le débiteur n’en ait été régulièrement avisé au préalable.

Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir la dette d’un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.

Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.’»

Par ailleurs, l’article R 322-15 du même code prévoit que’:

«’A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur».

En application de ces dernières dispositions le juge doit vérifier notamment que le créancier saisissant est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, étant considéré à cet égard que le commandement de payer valant saisie immobilière doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux d’intérêts moratoires, selon ce que prévoit l’article R 321-3 3° précité.

En l’espèce, il résulte de l’examen du commandement de payer contesté que Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] a fait signifier à chacun des époux [F], par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025 remis à personne, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur une somme principale de 61 542,67 euros, de 5 914 euros de pénalités de retard et de 500 euros de frais, ainsi que pour «’mémoire’», c’est-à-dire sous réserve de précisions et d’ajustements, ce qui concerne les «’majorations de retard du règlement sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits, actions et frais, offrant de faire le compte de tout en cas de règlement ou les intérêts et accessoires – le coût du présent commandement – le droit proportionnel dû à l’huissier’».

La somme principale mentionnée de 61 542,67 euros correspond à la situation arrêtée suivant bordereau du 28 mars 2025 par la comptable publique précisant la nature de l’impôt (IR, TF et TH) pour différentes années (2017 et 2024), avec pour chaque imposition concernée le numéro de rôle (18/93301 à 24/22101) avec sa date précise de recouvrement, outre sur une première ligne le montant initial, les acomptes payés et le reste dû, puis sur une seconde ligne un montant correspondant au maximum à 10 % du montant initial lorsqu’il n’a pas été payé d’acomptes, ce qui permet de retrouver la somme de 5 914 euros des pénalités apparaissant sur le commandement, soit la majoration ou pénalité fiscale générale de 10 % en cas de non paiement des impôts à bonne date. Par ailleurs, ces différentes

sommes avaient préalablement fait l’objet de mises en demeure du 28 février 2024, expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024 (pièces n° 9 du comptable public), ce qui avait permis aux intéressés d’en avoir eu connaissance, outre les avis d’imposition au moment de la mise en recouvrement des impôts. Quant aux frais demandés pour une somme de 500 euros, ils n’impliquaient pas d’être précisés davantage, dès lors qu’ils ne sont pas excessifs et qu’ils étaient appelés selon notamment la réalisation des actes en cours par le commissaire de justice instrumentaire, raison pour laquelle le commandement précise pour «’mémoire’».

Dans ces conditions il y a lieu de considérer que le décompte du commandement valant saisie immobilière répond aux prescriptions de l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution et repose sur des rôles devenus exécutoires, ce qui n’est pas contesté, ayant permis à l’administration de mettre en ’uvre l’hypothèque légale par le Trésor, de telle sorte que le jugement entrepris sera confirmé comme demandé par Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7].

Sur la demande de délais de paiement

Les époux [F] demandent à titre subsidiaire à pouvoir bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil en faisant état de ce que la SCI KAS6, dont M. [F] est associé majoritaire, est sur le point de vendre un bien pour un montant de 1 033 000 euros, ce qui est permettra de désintéresser intégralement le Trésor public.

Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] fait valoir que cette prétention est nouvelle en cause d’appel, qu’elle est irrecevable aux termes de l’article 564 du code de procédure civile et qu’en tout état de cause les époux [F] sont mal fondés à prétendre à des délais de paiement.

La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de grâce sera écartée dans la mesure où une telle demande peut être faite en tout état de cause.

Pour autant les époux [F] ne sont pas fondés à obtenir des délais de paiement dans le cadre de la procédure de saisie immobilière compte tenu de l’ancienneté des dettes fiscales en cause et de l’absence de paiement d’acomptes depuis 2021, ce qui les a conduits en fait à bénéficier de délais.

Sur les dépens d’appel et l’article 700 du code de procédure civile

Les époux [F], parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens d’appel, que la SEARL Gray Scolan, avocats associés, pourra recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile pour ce qui concerne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine.

Par ailleurs, les époux [F] seront condamnés in solidum à payer à Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel et à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la somme de 1 000 euros sur le même fondement en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 3 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évreux’;

Y ajoutant,

Déclare recevable la demande de délai de grâce de M. [I] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F]’;

Déboute M. [I] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F] de leur demande de délai de grâce’;

Condamne in solidum M. [I] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F] aux dépens d’appel, lesquels pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile par la SEARL Gray Scolan, avocats associés, pour ce qui concerne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine’;

Condamne in solidum M. [I] [F] et Mme [L] [Y] épouse [F] à payer à Mme la comptable des finances publiques responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 7] la somme de 2 000 euros, ainsi que la somme de 1 000 euros à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

La greffière Le président