10 Septembre 2026

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RG N° N° RG 25/02216 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GPOJ

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Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

18 Novembre 2025

1124001076

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

dix Septembre deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [G] [R]

[Adresse 1]

Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT

[Adresse 2]

Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ

A l’audience de mise en état du 10 septembre 2026

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents.

En l’espèce, M. [R] a interjeté appel le 16 décembre 2025 du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Metz. L’appelant n’a pas justifié de l’acquittement du timbre fiscal tel qu’imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 9 juin 2026 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l’appel, au plus tard pour le 8 juillet 2026. La situation n’a pas été régularisée au jour fixé et l’avocat de l’appelant a indiqué qu’il n’avait pas déposé de dossier d’aide juridictionnelle ni payé le timbre fiscal. La [Localité 2] Eurometropole [Localité 1] Habitat, intimée, n’a formé aucun appel incident et sollicité une indemnité de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il est constaté l’irrecevabilité de l’appel formé par M. [R] qui devra supporter les dépens d’appel et verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’intimée.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE irrecevable l’appel formé par M. [G] [R] à l’encontre du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Metz ;

CONDAMNE M. [G] [R] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [G] [R] à verser à la [Localité 2] Eurometropole [Localité 1] Habitat la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.