COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/03654 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMB3

[I] [A]

c/

[S] [N]

[W] [N]

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 22/00677) suivant déclaration d’appel du 27 juillet 2023

APPELANT :

[I] [A] chauffeur d’engins

né le 21 Septembre 1963 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉ S :

[S] [N]

né le 28 Février 1979 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : élagueur

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

[Adresse 3]

né le 10 Octobre 1948 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Retraité

demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Bruno BAYLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1- M. [W] [N] et M. [S] [N] sont propriétaires indivis chacun pour moitié, d’une parcelle cadastrée section B, numéro [Cadastre 1] située lieu-dit [Localité 8] [Adresse 5], commune de [Localité 9], suivant acte de donation partage des 15 et 28 décembre 2012.

M. [W] [N] est propriétaire des parcelles section B numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées dans le prolongement de la parcelle numéro [Cadastre 1], suivant acte de donation du 26 décembre 1990.

Les consorts [N] ont pour voisin M. [I] [A], lequel est propriétaire des parcelles cadastrées section B numéro [Cadastre 4] et [Cadastre 5], jouxtant les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant aux consorts [N].

Par un contrat de fermage en date du 05 mai 1961 et renouvelé depuis lors, la famille de [M] a donné à bail ses parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1] à M. [A].

Les consorts [N] ont sollicité un géomètre expert aux fins d’établir un bornage entre leurs parcelles numérotées [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à M. [A].

Le bornage amiable faisant l’objet d’un procès-verbal du 8 décembre 2020 n’a pu aboutir, et un procès-verbal de carence a été établi le 31 mars 2021.

2- Par acte du 15 juin 2021, M. [W] [N] et M.[S] [N] ont assigné M. [A] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de bornage entre leurs différentes parcelles.

Par jugement mixte contradictoire et en premier ressort en date du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Périgueux a ordonné un bornage judiciaire concernant la limite séparative entre les parcelles section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1] appartenant aux consorts [N], et les parcelles section B n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à M. [A]. Il a désigné en qualité d’expert judiciaire M. [T].

Le rapport d’expertise a été remis le 11 avril 2022.

Par jugement du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– fixé la limite divisoire entre la propriété de [M] et la propriété [A] à la limite définie par une ligne étroite entre les bornes A et B, telle qu’indiquée par un trait rouge sur le plan des lieux, pièce annexée n°2 du rapport d’expertise, lequel demeurera annexé avec ses annexes au présent jugement,

– débouté M. [A] de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les consorts [Q] [M] à supporter la moitié des dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, et M. [A] à supporter l’autre moitié des dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

M. [A] a relevé appel du jugement le 27 juillet 2023.

3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2023, M. [A] demande à la cour, sur le fondement de l’article 646 du code civil de :

– réformer le jugement du 26 juin 2023,

statuant à nouveau,

– dire qu’un bornage a déjà été réalisé, tel qu’il résulte de l’acte de vente du 5 mai 1949,

en conséquence,

– juger que l’action en bornage des consorts [Q] [M] est irrecevable,

– condamner in solidum les consorts [Q] [M] à lui payer, la somme de 2 000 euros en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi,

– débouter les consorts [Q] [M] de l’intégralité de leurs demandes complémentaires plus amples ou contraires,

– condamner in solidum les consorts [N] à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les consorts [N] en tous les dépens, en ce compris les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, et les frais du constat d’huissier du 6 novembre 2020.

4- Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, les consorts [N] demandent à la cour, sur le fondement de l’article 646 du code civil de :

– confirmer en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux,

– débouter M. [A] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner M. [A] à leur verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’action en bornage engagée par les consorts de [M].

5- Dans le cadre de son appel, M. [A] soulève l’irrecevabilité de l’action en bornage engagée par les consorts [Q] [M], en ce qu’un précédent bornage avait déjà été réalisé, et était mentionné dans l’acte de vente du 31 mai 1949, ce que confirme l’expertise réalisée par M.[T].

Il soutient que Mme [F], géomètre-expert, chargée de procéder au bornage amiable, a planté deux bornes qui ne respectent pas la limite de la partie louée définie en 1985 entre les parents de M.de [M] et lui, qu’il a donc légitimement refusé de signer le procès-verbal de bornage amiable, en ce qu’une telle délimitation reviendrait à amputer la parcelle qu’il loue, le priverait de ses clôtures et du fossé creusé par ses soins, pour permettre l’évacuation des eaux de pluie.

Il ajoute que la proposition de l’expert judiciaire contrevient au plan cadastral et à la situation naturelle des lieux, et viole les limites posées par les anciennes bornes dont l’implantation était contradictoire,

6- Les consorts [Q] [M] répliquent que M. [A] est irrecevable à contester le bornage effectué, dans la mesure où sa contestation est tardive, et qu’il ne s’était pas opposé au principe du bornage judiciaire.

Ils font valoir en tout état de cause que l’ancienne borne en pierre avait été retirée, ce qui justifiait l’intervention d’un géomètre-expert afin de redéfinir les limites séparatives. Ils soulignent que le nouveau bornage a révélé que la clôture de M. [A] n’était non pas implantée sur la limite séparative, mais de quelques décimètres sur leur parcelle. Ils ajoutent que le bornage judiciaire n’a été effectué qu’en raison du refus de M. [A] de signer le procès-verbal amiable de bornage.

Sur ce,

7- Selon les dispositions de l’article 646 du code civil, ’tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs’.

8- A titre liminaire, il convient de rappeler que les consorts [N] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section B, numéro [Cadastre 1], que M.[W] [N] est propriétaire des parcelles section B numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées dans le prolongement de la parcelle numéro [Cadastre 1], et que M.[A], leur voisin est propriétaire des parcelles cadastrées section B numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5], jouxtant les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant aux consorts [Q] [M].

9- M.[A] est par ailleurs bénéficiaire d’un contrat de fermage relatif aux parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1].

10- Par conséquent, en application de l’article 646 précité, l’objet de l’action en bornage formée par les consorts [N] concerne uniquement la limite divisoire entre les parcelles B [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 1] (celle-ci étant désormais numérotée [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) appartenant à ces derniers, et les parcelles contiguës B487 et [Cadastre 5] appartenant à l’appelant.

11- Il est admis, comme le soutient M.[A], que lorsqu’un bornage existe entre les fonds considérés, comme étant matérialisé par des bornes, il est définitif et l’action en bornage est irrecevable, par application du principe selon lequel ’bornage sur bornage ne vaut’.

12- Toutefois, il est également admis que dans l’hypothèse où la limite divisoire est devenue incertaine en raison de la disparition de certaines bornes, l’action en bornage est recevable (Civ.3ème, 4 juin 2013, n°11-28.910).

13- La lecture du jugement rendu le 26 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Périgueux enseigne que M.[A] avait déjà soulevé l’irrecevabilité de l’action en bornage engagée par les consorts [Q] [M], au motif qu’un précédent bornage préexistait, même si le tribunal a omis dans son dispositif de la déclarer recevable, de sorte que sa contestation, qui aurait en tout état de cause été admise en cause d’appel, est parfaitement recevable.

14- En l’espèce, M.[A] verse aux débats l’acte de vente du 31 mai 1949, des parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] lui appartenant, qui contient la mention suivante relative à la description des limites de la propriété ’au Nord, un chemin; au levant, un autre chemin; au midi, le surplus de la propriété des vendeurs, et se terminant au couchant en pointe, suivant bornes contradictoirement plantées’.

15- Il en résulte que des bornes avaient été effectivement implantées à la limite Ouest (couchant), et Sud de la propriété (midi), ce qui correspond à la limite de propriété entre les parcelles appartenant aux consorts [Q] [M], et celles appartenant à M. [A].

16′ Aux termes de son rapport, l’expert propose de délimiter les propriétés des parties ainsi qu’il suit: ’que la limite entre la propriété de [M] et la propriété [A] soit définie par une ligne droite entre les bornes A et B, telle qu’indiquée par un trait rouge sur notre plan des lieux ci-annexé’.

17- L’expert précise en outre que la borne A, est, selon les déclarations de M.[A], une borne ayant remplacé une borne qui avait été arrachée, de sorte que le tracé du bornage décrit dans l’acte de vente rappelé supra, avait pu devenir incertain.

18- Par conséquent, réparant l’omission de statuer, la cour d’appel déclarera recevable l’action en bornage engagée par les consorts [Q] [M].

19- La lecture du rapport d’expertise révèle ensuite que la borne A litigieuse, qui avait été arrachée, a été, toujours selon les déclarations de l’appelant, remise en place par Mme [F], géomètre-expert chargée de réaliser le bornage amiable et ’plantée exactement à l’emplacement de l’ancienne borne en pierre’.

20- La borne B figurant sur le plan des lieux annexé par l’expert, et décrite comme une ’borne en pierre’, est citée dans le rapport d’expertise comme une ’borne ancienne en pierre’, à proximité d’une autre borne, nommée C sur le plan, se rapportant à la parcelle [Cadastre 3].

21- Or, s’agissant de cette borne B, M.[A] a déclaré qu’elle datait de ’son grand-père’, ce qui n’est pas contesté par les consorts de [M].

22- Il ressort par conséquent du rapport d’expertise, que la position des bornes A et B n’est pas contestée par les parties, et que la proposition de l’expert judiciaire concernant la limite de propriété des parties, se fondant sur ’l’existence de bornes anciennes qui matérialisent les sommets des limites depuis plus de 30 ans’, est dans la continuité du bornage décrit dans l’acte de vente de 1949 invoqué par l’appelant, et dont le tracé, comme il a été vu ci-dessus, avait pu devenir incertain en raison de la disparition de la borne A.

23- Le moyen développé ensuite par M.[A], selon lequel la division de la propriété de [M], matérialisée par les bornes G et H, proposée par l’expert, en ce qu’elle ne respecterait pas la limite de la partie qui lui est louée, sera écarté, dès lors que la cour est saisie d’une action en bornage, laquelle n’est menée qu’entre propriétaire de fonds contigus, et qu’en réalité la contestation de M. [A], comme le soulignent les intimés, porte en réalité sur l’exécution de la convention de fermage liant les parties.

24- En considération de l’ensemble de ces éléments, le jugement en ce qu’il a dit que la proposition de limite divisoire entre la propriété des consorts de [M] et celle de M.[A], formulée par l’expert, soit ’une ligne allant de la borne A à la borne B, telle qu’indiquée par un trait rouge sur notre plan des lieux ci-annexé’ (pièce annexée 2 du rapport d’expertise), fixera la limite divisoire entre les propriétés respectives des parties, sera confirmé.

Sur la demande tendant au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral.

25- M.[A] sollicite également l’infirmation du jugement, en ce qu’il a été débouté de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts.

Il soutient qu’il subit un préjudice de jouissance, constitué par le trouble dans l’exploitation de son fermage, et dans la jouissance de sa propriété, et un préjudice moral lié au caractère abusif de la procédure.

26- Les consorts [N] font valoir que M. [A] ne peut se prévaloir d’aucun préjudice moral ou de jouissance.

Sur ce,

27- Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, ’tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’.

28- En l’espèce, d’une part, il a été vu précédemment que la contestation de la position des bornes G et H, par M.[A], ne relève pas de la présente procédure en bornage, de sorte que le jugement qui a débouté ce dernier de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance sera confirmé, étant à titre surabondant relevé, que l’appelant ne justifie pas de la réalité de son préjudice à ce titre.

29- D’autre part, il est admis que la réparation du préjudice moral vise à réparer l’atteinte à l’honneur, à la considération, ou aux sentiments d’affection.

30- Faute pour M.[A] de justifier de l’existence d’un préjudice à ce titre, le jugement qui a rejeté sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral sera également confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par les consorts de [M].

31- Les consorts [N] sollicitent la condamnation de l’appelant à leur payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, au motif que l’appel interjeté présente un caractère abusif.

Ils soutiennent que M.[A] est à l’origine de leur action en bornage judiciaire, dans la mesure où il a refusé de signer le procès-verbal de bornage amiable, et qu’en outre, il n’avait pas qualité pour contester la division parcellaire dans la mesure où il n’est pas propriétaire.

32- M.[A] conclut au débouté de cette demande.

Sur ce,

33- Il est admis que l’exercice ou la défense à une action en justice ne dégénère en abus que si l’intention de nuire est démontrée.

34- Or, en l’espèce, les consorts [N] ne rapportent pas la preuve de l’intention de nuire de l’appelant, et seront par conséquent déboutés de leur demande de dommages et inérêts pour appel abusif.

Sur les mesures accessoires.

35- Le jugement est confirmé sur les dépens et l’indemnité due par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

36- M.[I] [A], partie perdante, supportera les dépens de la procédure d’appel, et sera condamné à verser à M.[W] [N] et à M.[S] [N], la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel,

Réparant l’omission de statuer,

Déclare recevable l’action en bornage judiciaire engagée par M.[W] [N] et M.[S] [N],

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute M.[W] [N] et M.[S] [N] de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif,

Condamne M.[I] [A] aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne M.[I] [A] à verser à M.[W] [N] et à M.[S] [N], la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.