Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/07444 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJQJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2024 -Tribunal de proximité de SAINT-DENIS – RG n° 23/02581

APPELANT

Monsieur [X] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0211

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007685 du 25/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, conseillère, et Mme Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne-Laure MEANO, présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 15 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis dans une affaire opposant la société CDC Habitat Social et M. [X] [V] [K].

Par acte sous seing privé du 2 octobre 2020, la société CDC Habitat Social a donné à bail à M. [X] [V] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] (93).

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023, la société CDC Habitat Social a fait signifier au locataire un commandement de payer la somme de 1 208,39 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, la société a fait assigner M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ou subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail, ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges exigibles conformément au contrat de bail, dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et condamner M. [K] à lui verser :

– la somme de 1 683,41 euros, échéance du mois d’août 2023 incluse au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir,

– la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts,

– la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience, la société CDC Habitat Social a maintenu ses demandes, actualisant cependant le montant de sa dette à 2 516,24 euros au 24 novembre 2023, échéance du mois d’octobre 2023 incluse.

M. [K], cité à étude, n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 15 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a ainsi statué :

– constate la résiliation à compter du 10 août 2023 du contrat de bail conclu le 2 octobre 2020 entre la société CDC Habitat Social et M. [X] [V] [K],

– ordonne à M. [X] [V] [K] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

– dit qu’à défaut pour M. [X] [V] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société CDC Habitat Social pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

– ordonne en cas de nécessité le transport des meubles meublants laissés dans les lieux aux frais du locataire dans un garde-meubles de son choix ou à défaut choisi par le bailleur,

– rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l’expulsion du locataire durant la période de la trêve hivernale,

– condamne M. [X] [V] [K] à verser à la société CDC Habitat Social la somme de 2 516,24 euros au titre de sa dette locative au 24 novembre 2023, échéance d’octobre 2023 incluse (dernier versement au crédit : 490 euros le 9 septembre 2023),

– condamne M. [X] [V] [K] à verser à la société CDC Habitat Social une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de novembre 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

– condamne M. [X] [V] [K] à verser à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejette pour le surplus les demandes des parties,

– condamne M. [X] [V] [K] aux dépens,

– rappelle que la décision est revêtue de l’exécution provisoire.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 15 avril 2024 par M. [K],

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 10 juillet 2024, par lesquelles M. [X] [K] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé M. [X] [K] en son appel, fins et conclusions,

Y faisant droit,

– infirmer la décision attaquée, le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis (RG n° 23/02581 – Minute n° 24/00098), en ses dispositions critiquées, à savoir notamment en ce qu’il a :

– ordonné à M. [X] [V] [K] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

– dit qu’à défaut pour M. [X] [V] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société CDC Habitat Social pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

– ordonné en cas de nécessité le transport des meubles meublants laissés dans les lieux aux frais du locataire dans un garde-meubles de son choix ou à défaut choisi par le bailleur,

– condamné M. [X] [V] [K] à verser à la société CDC Habitat Social la somme de 2 516,24 euros au titre de sa dette locative au 24 novembre 2023, échéance d’octobre 2023 incluse (dernier versement au crédit : 490 euros le 9 septembre 2023),

– condamné M. [X] [V] [K] à verser à la société CDC Habitat Social une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de novembre 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

– condamné M. [X] [V] [K] à verser à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [X] [V] [K] aux dépens,

Statuant à nouveau,

– constater que la clause résolutoire prévue au contrat de location signé entre la société CDC Habitat Social et M. [X] [K] sur le logement à usage d’habitation n° 155180 sis au 1er étage, porte 101 dans l’immeuble sis à [Adresse 4], est acquise à compter du 10 août 2023,

– condamner M. [X] [K] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 2 516,24 euros au titre de sa dette locative au 24 novembre 2023, échéance d’octobre 2023 incluse, éventuellement réactualisée,

– ordonner cependant la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail et autoriser M. [X] [K] à se libérer de la dette en 36 versements mensuels, en plus du loyer et des charges courantes,

– dire que chaque versement devra avoir lieu, au plus tard, le 10 de chaque mois à compter du mois de votre décision,

– rappeler que ces mensualités sont payables en plus du loyer courant,

– dire qu’en cas de respect de cet échéancier :

– les poursuites et procédures d’exécution seront suspendues,

– la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,

– dire qu’à défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues, loyer courant ou arriéré locatif à leur échéance :

– le solde de la dette sera immédiatement exigible et les poursuites et procédures d’exécution pourront reprendre,

– la clause résolutoire reprendra immédiatement son effet et le bail sera réputé résilié à la date d’acquisition de cette clause,

– M. [X] [K] sera alors tenu de quitter les lieux,

– rappeler que la société CDC Habitat Social pourra alors faire procéder à l’expulsion de M. [X] [K] et à celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,

– rappeler que M. [X] [K] sera tenu, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, ou à défaut par la reprise des lieux par ce dernier, au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables, qui aurait été dû en cas de non résiliation.

À titre infiniment subsidiaire, et pour le cas où vous ne feriez pas droit aux demandes de M. [X] [K] et ordonneriez l’expulsion du concluant,

– octroyer à M. [X] [K] les plus larges délais pour libérer les lieux, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

En toute hypothèse :

– dire que l’équité et la situation économique de chaque partie commande qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 8 octobre 2024, par lesquelles la société CDC Habitat Social demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– constaté la résiliation à compter du 10 août 2023 du contrat de bail conclu le 2 octobre 2020 entre la société CDC Habitat Social et M. [X] [V] [K] par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire,

– ordonné l’expulsion de M. [K] et de tous occupants de son chef et la séquestration de ses meubles,

– condamné M. [K] à payer à la société CDC Habitat Social l’arriéré locatif dû,

– condamné M. [K] à verser à la société CDC Habitat Social une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de novembre et jusqu’à la parfaite libération des lieux,

– condamné M. [K] à verser à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance, Statuant à nouveau et y ajoutant :

– condamner M. [K] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 3 504 euros au titre de l’arriéré locatif du au 2 septembre 2024 terme de septembre inclus,

– autoriser M. [K] à se libérer de sa dette en 22 mensualités de 200 euros chacune payable en sus de l’indemnité d’occupation mensuelle au plus tard le 10 de chaque mois à compter de l’arrêt à intervenir,

– dire qu’à défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues, loyer courant ou arriéré locatif à leur échéance,

– le solde de la dette sera immédiatement exigible et les poursuites et procédures d’exécution pourront reprendre,

– la clause résolutoire reprendra immédiatement son effet et le bail sera réputé résilié à la date d’acquisition de cette clause,

– M. [K] sera alors tenu de quitter les lieux,

– rappeler que la société CDC Habitat Social pourra alors faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,

– rappeler que M. [K] sera tenu jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la remise des clés au bailleur, ou à défaut par la reprise des lieux par ce dernier, au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables qui auraient été dus en cas de non résiliation,

En tout état de cause,

– débouter M. [K] de sa demande de délais pour quitter les lieux,

– condamner M. [K] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– le condamner aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.

EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [K], non comparant devant le juge initialement saisi, demande à la cour de lui accorder des délais de paiement sur trois ans et la suspension des effets de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire, les plus larges délais pour libérer les lieux.

Il entend faire valoir que depuis avril 2024, il a retrouvé un emploi en qualité de réceptionniste de nuit dans un hôtel ce qui lui a permis de reprendre le paiement du loyer courant et de verser les sommes de :

– 501,21 euros le 5 avril 2024,

– 701,21 euros le 6 mai 2024,

– 701,21 euros le 5 juin 2024,

– 604,21 euros le 1 er juillet 2024,

soit une somme globale de 2 507,84 euros en quatre mois.

Il reconnaît devoir la somme de 2 516,24 euros au titre de sa dette locative au 24 novembre 2023, échéance d’octobre 2023 incluse.

La société CDC Habitat Social ne s’oppose pas à la demande principale formée par l’appelant, s’opposant à sa demande de délais pour quitter les lieux.

Elle indique que M. [K] a signé un protocole de cohésion sociale le 22 avril 2024 aux termes duquel il s’est engagé à payer en sus de l’indemnité d’occupation, une somme mensuelle de 200 euros à compter du mois de mai 2024 afin d’apurer l’arriéré locatif qui, à la date dudit protocole, s’élevait à la somme de 4 305,79 euros. Elle ajoute qu’il respecte les termes de cet accord.

Elle précise qu’au 2 septembre 2024, l’arriéré locatif s’élève à la somme de 3 504 euros.

Sur ce,

Selon l’article 24 V de la loi nº89-462 du 6 juillet 1989 :

’V.-Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII.-Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet’.

En l’espèce, le montant de la dette locative s’établit en appel à la somme de 3 504 euros à la date du 2 septembre 2024, échéance d’août 2024 incluse.

Dès lors, au regard de l’évolution de la dette, de l’accord passé entre les parties et de celui du bailleur sur les demandes de délais et de suspension de la clause résolutoire formées par son locataire, en application des dispositions précitées, il y a lieu de condamner M. [K] à payer cette somme de 3 504 euros au titre de son arriéré locatif arrêté au 2 septembre 2024, et de l’autoriser à se libérer de l’arriéré par le règlement de 18 échéances mensuelles et ce en sus des loyers et charges en cours, comme il sera dit au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront dès lors, en raison même des délais ainsi accordés au locataire, suspendus, sous condition du respect par ce dernier des mensualités précitées et de son obligation de paiement du loyer et des charges courants. Le jugement entrepris sera en conséquence ainsi complété.

Néanmoins, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours de l’échéancier, M. [K] sera déchu du bénéfice de ces délais et la clause résolutoire reprendra d’office plein effet sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, le bailleur pouvant alors faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet, l’indemnité d’occupation restant fixée tel que l’a décidé le juge initialement saisi.

Partie perdante, M. [K] sera condamné aux dépens.

Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions frappées d’appel, sauf à réactualiser le montant de la dette locative,

Et statuant à nouveau,

Condamne M. [X] [V] [K] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 3 504 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 2 septembre 2024 relatifs au logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 4] (93),

Y ajoutant,

AUTORISE M. [X] [V] [K] à s’acquitter de sa créance locative par 17 versements de 200 euros,un dernier et 18ème versement couvrant le solde de la dette, en plus du loyer courant, et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent arrêt,

Suspend les effets de la résiliation pendant le cours de ces délais et dit que s’ils sont respectés, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,

Dit qu’en cas de défaut de paiement d’un seul versement mensuel à son échéance, restée impayé 15 jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra immédiatement tous ses effets,

Dit en ce cas qu’à défaut par M. [X] [V] [K] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la société CDC Habitat Social pourra procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et, si besoin est, au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur,

Dit qu’alors M. [X] [V] [K] devra payer à la société CDC Habitat Social l’indemnité mensuelle d’occupation fixée,

Condamne M. [X] [V] [K] aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l’article 699 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE