TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/01694 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCEJ

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

M. [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Raphaël RAULT, avocat au barreau de LILLE, Me Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX, avocat au barreau de LYON

Mme [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Raphaël RAULT, avocat au barreau de LILLE, Me Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [Localité 2] Centralité [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 30 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 10 Septembre 2026,

Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 16 septembre 2022 dressé par Me [L] [Z], notaire à [Localité 4], Mme [B] [N] et M. [M] [N], ci-après les époux [N], ont fait l’acquisition, en l’état futur d’achèvement, auprès de la société [Localité 2] Centralité Lot 4, dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6], du lot n°55 correspondant à un studio situé au troisième étage, au prix de 147.200 euros.

L’acte prévoyait un délai d’achèvement au plus tard le 30 septembre 2023.

Par courrier en date du 3 septembre 2023, la société Fiducim a informé les époux [U] de ce que, en raison de la liquidation judiciaire de l’entreprise prestataire des travaux, la livraison ne pourrait pas intervenir à la date prévue et devrait avoir lieu en novembre 2024.

Par l’intermédiaire de leur notaire, par courrier en date du 21 décembre 2023, les époux [U] ont sollicité la résolution de la vente. Malgré deux autres courriers, le promoteur n’a pas répondu à leur demande de résolution leur adressant au contraire des appels de fonds.

La mise en demeure adressée par leur conseil le 10 septembre 2024 est restée lettre morte.

Par courrier en date du 10 décembre 2024, la société Fiducim a informé les époux [N] de ce que les biens ne pouvaient pas encore être livrés et leur a transmis un nouveau planning de travaux prévoyant une livraison en décembre 2025.

Suivant exploit délivré le 10 février 2025, Mme [B] [U] et M. [M] [U] ont fait assigner la société [Localité 2] Centralité Lot 4 devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Vu les articles 1610 et 1611 du code civil,

-prononcer la résolution de la vente en l’état futur d’achèvement dressée par Me [P] [Z], notaire associé, avec la participation de Me [R] [Q], notaire, le 16 septembre 2022 pour un prix de 147.200 euros,
-condamner la société [Localité 2] Centralité Lot 4 au remboursement de la somme de 44.160 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022,
-condamner la société [Localité 2] Centralité Lot 4 au paiement de la somme de 18.132 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamner la société [Localité 2] Centralité Lot 4 au paiement de la somme de 271,90 par mois à compter du mois de novembre 2024 jusqu’à la résolution de la vente,
-condamner la société [Localité 2] Centralité Lot 4 au paiement de la somme de 62,03 euros par mois à compter du mois de juillet 2022 jusqu’à la résolution de la vente,
-condamner la société [Localité 2] Centralité Lot 4 au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de la Selarl Capon & Rault Avocats, représentée par Me Raphaël Rault, sur son affirmation de droit.

Bien que régulièrement assignée, la société [Localité 2] Centralité Lot 4 n’a pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 23 avril 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 30 mars 2026.

Pour l’exposé des moyens des demandeurs, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa de l’assignation précitée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du jugement

La société [Localité 2] Centralité Lot 4 n’ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la demande de résolution de la vente

Selon les articles 1601-1 et 1610 du code civil :

« La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement ».

« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

En l’espèce, l’acte de vente du 16 septembre 2022 prévoyait un achèvement des biens au plus tard le 30 septembre 2023.

Par un courrier du 3 septembre 2023, le promoteur immobilier a informé les époux [N] d’un report de livraison au mois de novembre 2024 (pièce 5).

Puis, par courrier du 10 décembre 2024, il les a informés d’un nouveau report de livraison au mois de décembre 2025.

Il en résulte un retard de livraison d’au moins deux ans.

Si dans ses courriers le promoteur immobilier a invoqué des cas de force majeure ou des causes légitimes de suspension du délai d’achèvement telles que prévues au contrat, la société [Localité 2] Centralité Lot 4, qui n’a pas constitué avocat, n’oppose, dans le cadre de la présente instance, aucune cause légitime de suspension du délai ni aucun cas de force majeure pour justifier ce retard, pas plus qu’elle n’en justifie.

Il doit dès lors être fait le constat qu’elle a gravement manqué à son obligation de livrer le bien dans le délai convenu avec les époux [N]. Ce manquement justifie la résolution de la vente.

Au sens des articles 1304-3 alinéa 2 et 1304-7 du Code civil, la résolution d’un acte juridique consiste dans l’anéantissement rétroactif des effets de celui-ci et a pour conséquence de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient à la date de sa conclusion, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration.

Ainsi, la société [Localité 2] Centralité Lot 4 redevient propriétaire du bien. Elle devra restituer aux époux [N] la somme de 44.160 euros versée au jour de la vente correspondant à 30% du prix de vente (pièce 4). Cette somme portera intérêts, non pas à compter de son versement, mais à compter de la mise en demeure de procéder à la résolution de la vente et au remboursement des sommes versées adressée le 12 septembre 2024 à la venderesse (pièce 10) et ce en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Selon l’article 1611 du code civil :

« Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Sur la demande au titre de l’impossibilité de bénéficier du dispositif Pinel

Les époux [N] sollicitent la somme de 18.132 euros correspondant à la perte de l’avantage fiscal escompté s’ils avaient mis leur bien en location pendant six ans.

Le dispositif Pinel permet aux acquéreurs de logement en VEFA d’obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu s’ils s’engagent à mettre en location leur bien pour une période minimale de six ou neuf ans.

Alors que, du fait de la résolution de la vente, les parties sont replacées dans leur état antérieur, les époux [N] sont mal fondés à invoquer un préjudice lié à la perte d’un avantage fiscal auquel ils ne pouvaient de toute façon pas prétendre du fait de l’absence de VEFA.

La demande sera rejetée.

Sur le remboursement des échéances de prêt

Les époux [N] sollicitent le paiement de la somme de 271,90 euros par mois correspondant à l’échéance de leur prêt qu’ils ont commencé à rembourser à compter de novembre 2024. Ils réclament le paiement de cette somme de novembre 2024 jusqu’à la résolution de la vente.

Outre qu’il n’est pas justifié d’échéances de prêt d’un montant de 271,90 euros par mois, le relevé de compte visé mentionnant un débit de 47,09 euros le 8 octobre 2024 (pièce 14) et l’offre de prêt mentionnant des échéances de 199 euros durant le différé d’amortissement et de 759,60 euros ensuite (pièce 2), les époux [N] sont mal fondés à solliciter le remboursement par leur venderesse des échéances de prêt qu’ils ont réglé à la banque alors que, du fait de la résolution de la vente et de la restitution de la partie du prix déjà versée, ils vont pouvoir procéder au remboursement anticipé de leur prêt de sorte que les échéances de prêt n’auront pas été payées en pure perte.

La demande sera donc rejetée.

Sur le remboursement des échéances d’assurance

Les époux [N] sollicitent le paiement de la somme de 62,03 euros par mois correspondant à l’assurance complémentaire Fidelidade Securimut qu’ils ont dû souscrire et commencer à payer à compter de juillet 2022. Ils réclament le paiement de cette somme de juillet 2022 jusqu’à la résolution de la vente.

Il est justifié de ce que les époux [N] ont souscrit un contrat d’assurance Fidelidade Emprunteur pour garantir leur prêt (pièce 3) et de ce qu’ils paient, depuis juillet 2022, en pure perte, une échéance de 62,30 euros (pièce 15).

Il est ainsi justifié de condamner la société [Localité 2] Centralité Lot 4 à leur rembourser la somme de 62,30 euros par mois à compter de juillet 2022 et jusqu’au présent jugement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […]”.

Succombant en l’instance, la société [Localité 2] Centralité Lot 4 sera condamnée aux dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par la Selarl Capon et Rault Avocats, représentée par Me Raphaël Rault, avocat.

L’équité commande d’allouer aux époux [N] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente intervenue le 16 septembre 2022 entre Mme [B] [N] et M. [M] [N] d’une part et la société [Localité 2] Centralité Lot 4 d’autre part, portant sur le lot n°55 d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6], figurant ainsi au cadastre :
AC [Cadastre 1] [Adresse 7] 00ha 00a 02ca
AC [Cadastre 2] [Adresse 8] 00ha 04a 10ca
AC [Cadastre 3] [Adresse 8] 00ha 05 a 72ca
total surface 00ha 05a 72ca

Condamne la société [Localité 2] Centralité Lot 4 à restituer à Mme [B] [N] et M. [M] [N] la somme de 44.160 euros au titre de la restitution du prix de vente, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024,

Condamne la société [Localité 2] Centralité Lot 4 à payer à Mme [B] [N] et M. [M] [N] la somme de 62,03 euros par mois à compter de juillet 2022 et jusqu’au présent jugement,

Ordonne la publication de la présente décision au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, à la requête de la partie la plus diligente,

Déboute Mme [B] [N] et M. [M] [N] de leurs autres demandes,

Condamne la société [Localité 2] Centralité Lot 4 aux dépens de l’instance et autorise la Selarl Capon & Rault Avocats, représentée par Me Raphaël Rault, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne la société [Localité 2] Centralité Lot 4 à payer à Mme [B] [N] et M. [M] [N] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 25/01694 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCEJ

[M] [N], [B] [N]
C/
S.A.S. [Localité 2] Centralité Lot [Adresse 9]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.