Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 10 septembre 2026, RG n° 26/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
N° RG 26/00261 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GF6H
N° minute 26/00278
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
Ordonnance de la mise en état rendue hors audience le 10 Septembre 2026 par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame BRICAUD, Greffière, dans l’instance N° RG 26/00261 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GF6H ;
ENTRE :
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis Service Contentieux – TSA [Localité 2]
ET :
Madame [F] [G], demeurant [Adresse 1]
PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 16 juillet 2026, Madame [F] [G] a formé opposition à l’encontre de la contrainte de l’URSSAF DES PAYS DE LOIRE du 22 juin 2026.
Par courrier du 20 juillet 2026, le juge de la mise en état au visa de l’article R.133-3 du code la sécurité sociale a invité Madame [F] [G] à faire des observations quant à une possible demande de dessaisissement pour incompétence territoriale, Madame [F] [G], étant domiciliée à [Localité 3].
Par courrier reçu le 17 août 2026, le défendeur demande le dessaisissement au profit du Pôle Social du Tribunal judiciaire de NANTES et produit la copie de son bail justifiant de cette adresse à compter du 14 février 2026.
L’article R 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié”.
En l’espèce, Madame [F] [G] étant domicilié(e) à LA PLAINE SUR MER(44770), il convient donc de se déclarer incompétent territorialement et de renvoyer le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de NANTES pour examen au fond de la demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, LECORNU Valérie, Juge de la mise en état, statuant sans audience par ordonnance et en premier ressort,
DECLARONS incompétent territorialement le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au profit du pôle social du tribunal judiciaire de NANTES ;
DISONS que le dossier sera transmis par le greffe à l’expiration du délai d’appel qui est de QUINZE JOURS à compter de la notification de la décision ;
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1], Madame [F] [G]