Tribunal judiciaire, JAF 5, 10 septembre 2026, RG n° 26/00327
Minute n° : 26/2354
N° RG 26/00327 – N° Portalis DBYF-W-B7K-J6TJ
JUGEMENT SUR REQUETE
EN DATE DU 10 Septembre 2026
ADOPTION PLENIERE REQUETE PARQUET
AFFAIRE :
[I] [Q]
[U] [V] épouse [Q]
Dossier N° RG 26/00327 – N° Portalis DBYF-W-B7K-J6TJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ADOPTION PLENIERE
Requérants : [I] [Q]
[U] [V] épouse [Q]
LE TRIBUNAL :
Vu la requête aux fins d’ adoption plénière qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),
Vu les pièces à l’appui, les articles 343 et suivants du Code Civil, et notamment :
– la déclaration conjointe de choix de nom en date du 5 juin 2025 ;
– la délibération du Conseil de famille des Pupilles de l’Etat du 17 novembre 2025 ;
Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;
Vu l’avis de A. BERON, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :
– Que les conditions de la Loi sont réunies ;
– Que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;
– Que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale de l’adoptant ;
PRONONCE l’adoption plénière de :
[P], [X], [M], [W], [E], [G] [Y] [S]
née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 1] (37)
Accueillie au sein du foyer des adoptants depuis plus de six mois ;
PAR :
[I] [T] [Z] [Q]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] (37)
demeurant [Adresse 1]
ET :
[U] [O] [A] [V] épouse [Q]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1] (37)
demeurant [Adresse 1]
Mariés le [Date mariage 1] 1998 à la mairie de [Localité 2] (37).
DIT que l’adoptée portera désormais les prénoms et le nom de : [P], [E], [U], [B] [Q] ;
DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de [Localité 1] (37), lieu de naissance de l’adoptée, et que la transcription lui tiendra lieu d’acte de naissance ;
DIT que l’acte de naissance originaire ainsi que le cas échéant l’acte de naissance établi en application de l’article 58 du Code Civil seront revêtus de la mention “ADOPTION” et considérés comme nuls ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux adoptants ; et au Procureur de la République contre émargement au dossier ;
Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice-Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT