Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Tours, 10 septembre 2026, RG n° 26/00399

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption plénière

Résumé

Une requête aux fins d’adoption plénière a été transmise au tribunal par le ministère public. Elle concernait deux enfants mineurs accueillis au sein du foyer de l’adoptante depuis plus de six mois.

Le consentement de leur mère avait été recueilli par actes notariés. Aucune rétractation n’était intervenue et une déclaration conjointe de choix de nom avait été établie. L’adoptante était mariée à la mère des enfants et vivait avec elle.

Après examen des pièces, le tribunal a retenu que les conditions légales étaient réunies, que l’adoption respectait l’intérêt des enfants et qu’elle ne compromettait pas la vie familiale de l’adoptante. Il a prononcé l’adoption plénière, ordonné la conservation du nom choisi et prescrit la transcription du jugement sur les actes d’état civil.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption plénière

Textes cités

Articles 343 et suivants du Code civil, Article 28 du Code de procédure civile, Article 58 du Code civil

Texte intégral

Tribunal judiciaire, JAF 5, 10 septembre 2026, RG n° 26/00399

Minute n° : 26/2355
N° RG 26/00399 – N° Portalis DBYF-W-B7K-J6X5

JUGEMENT SUR REQUETE

EN DATE DU 10 Septembre 2026

ADOPTION PLENIERE REQUETE PARQUET

AFFAIRE :
[F] [T] épouse [J]

Dossier N° RG 26/00399 – N° Portalis DBYF-W-B7K-J6X5

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ADOPTION PLENIERE

Requérante : [F] [T] épouse [J]

LE TRIBUNAL :

Vu la requête aux fins d’ adoption plénière qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),

Vu les pièces à l’appui, les articles 343 et suivants du Code Civil, et notamment :

– le consentement de Madame [Y] [J] suivant actes notariés reçus le 24 mai 2025 par Maître [K] [Q], notaire à [Localité 2] (53) ;
– l’absence de rétractation ;
– la déclaration conjointe de choix de nom du 5 décembre 2025 ;

Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;

Vu l’avis de A. BERON, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :

– Que les conditions de la Loi sont réunies ;

– Que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

– Que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale de l’adoptant ;

PRONONCE l’adoption plénière de :

[E], [V] [J]
né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 3] (37)

et de

[S], [A] [J]
née le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 3] (37)

Accueillis au sein du foyer de l’adoptante depuis plus de six mois ;

PAR :

[F] [L] [P] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4] (58)
demeurant [Adresse 1]

Mariée le [Date mariage 1] 2019 à la mairie de [Localité 5] (53) à [Y] [R] [J], et avec laquelle elle demeure.

DIT que les adoptés conserveront le nom [J] ;

DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de [Localité 3] (37), lieu de naissance des adoptés, et que la transcription leur tiendra lieu d’acte de naissance ;

DIT que l’acte de naissance originaire ainsi que le cas échéant l’acte de naissance établi en application de l’article 58 du Code Civil seront revêtus de la mention “ADOPTION” et considérés comme nuls ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adoptante et à la mère des adoptés ; et au Procureur de la République contre émargement au dossier ;

Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, A. BERON, Vice-Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

↑ Retour en haut