Rapport successoral d’une donation avec clause dérogatoire : exclusion de la vente postérieure au décès

L’article 860, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, fixe en principe le rapport à la valeur du bien au jour du partage, avec prise en compte de la valeur au jour de l’aliénation lorsque celle-ci intervient avant le partage. Le texte autorise toutefois une stipulation contraire dans l’acte de donation.

La Cour de cassation juge que la clause prévoyant une évaluation au jour du décès du donateur, tout en mentionnant la valeur au jour de l’aliénation, doit être interprétée conformément à la volonté du défunt. Cette valeur d’aliénation ne peut être retenue que si la vente est intervenue avant le décès. La vente réalisée postérieurement au décès ne permet donc pas de fixer le rapport sur son prix.

L’arrêt d’appel est cassé partiellement sur la fixation du rapport à 127 000 euros. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et la défenderesse à la cassation est condamnée aux dépens.

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Un héritier avait reçu deux appartements par donation en avancement de part, puis vendu l’un d’eux. Pour calculer le rapport successoral, la cour d’appel avait retenu le prix de vente de 127 000 euros. La Cour de cassation casse cette décision, l’acte prévoyant une évaluation selon la valeur du bien au jour du décès, sauf conditions particulières d’aliénation.

Un défunt a laissé pour lui succéder ses deux enfants. Par acte de donation en avancement de part, il avait transmis à l’un d’eux deux appartements.

Après le décès, le donataire a vendu l’un des biens pour 127 000 euros. Des difficultés étant apparues lors du règlement de la succession, la juridiction d’appel a retenu ce prix de vente pour fixer le rapport dû à la succession.

L’acte prévoyait toutefois que le rapport serait calculé à la valeur du bien au jour du décès, et que la valeur au jour de l’aliénation ne serait prise en compte que dans les conditions prévues par la clause. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point et renvoie l’affaire.

• Identifier la règle de rapport applicable à la donation
• Vérifier l’existence d’une stipulation contraire dans l’acte
• Interpréter la clause conformément à la volonté du donateur
• Vérifier que l’aliénation est intervenue avant le décès
• Écarter le prix d’une vente postérieure au décès

• L’acte de donation du 22 juin 2001
• La clause fixant le rapport à la valeur au jour du décès
• La clause relative à la valeur au jour de l’aliénation
• La date du décès du donateur
• L’acte de vente intervenu en 2020

Le rapport successoral ne peut pas être fixé au prix d’une vente postérieure au décès lorsque l’acte de donation prévoit une évaluation au jour du décès. La juridiction de renvoi devra réexaminer le montant du rapport conformément à la clause et à la volonté du donateur.

• Réexaminer la clause de rapport de l’acte de donation
• Écarter le prix de vente postérieur au décès
• Fixer la valeur du bien selon la clause applicable
• Recalculer les droits successoraux des deux héritiers
• Tenir compte de la cassation partielle et du renvoi

À faire

• Relire intégralement la clause de rapport
• Identifier la date exacte du décès
• Comparer les dates de donation, décès et vente
• Vérifier toute stipulation contraire à l’article 860
• Recalculer le rapport selon la clause applicable

À éviter

• Retenir automatiquement le prix d’une vente postérieure
• Appliquer l’article 860 sans examiner l’acte
• Confondre aliénation avant décès et aliénation après décès
• Négliger la volonté exprimée par le donateur
• Maintenir le montant cassé sans nouvelle appréciation

La clause dérogatoire de rapport successoral

La clause prévue par l’acte de donation dérogeait à l’article 860 du code civil en fixant le rapport à la valeur du bien au jour du décès du donateur. La référence à la valeur au jour de l’aliénation devait être comprise conformément à la volonté du défunt.

La date d’aliénation du bien donné

La valeur au jour de l’aliénation ne pouvait être retenue que si la vente était intervenue avant le décès du donateur. La vente postérieure au décès ne permettait donc pas de fixer le rapport sur son prix, malgré l’aliénation avant le partage.

Article 860 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006