Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 23-23.919

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Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 23-23.919 : En application de l’, le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour donne acte au demandeur de son désistement, sans examiner le bien-fondé du pourvoi.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.