La qualification des terrains à bâtir selon l’article L. 322-3 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.607

La qualification des terrains à bâtir selon l’article L. 322-3 – Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.607 : La qualification suppose une desserte effective par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, si nécessaire, un réseau d’assainissement. Ces réseaux doivent être proches et adaptés à la capacité de construction à la date de référence. Leur dimension ne s’apprécie à l’échelle de toute une zone que si un document d’urbanisme la désigne comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble.