Le droit de rétention légal du commissionnaire de transport – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624

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Le droit de rétention légal du commissionnaire de transport – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624 : Le commissionnaire de transport dispose, en vertu de l’, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession. Ce droit garantit toutes ses créances contre le commettant, y compris celles nées d’opérations antérieures.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Droit de rétention— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.