Les conditions d’exercice du droit de rétention – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624

Les conditions d’exercice du droit de rétention – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624 : Le droit a été exercé sur des marchandises déjà payées, en garantie d’une créance antérieure échue. Ces éléments ont permis de retenir la validité du privilège légal, indépendamment du grief tiré de l’absence de livraison.