Le non-lieu à statuer après jugement au fond – Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.676

Le non-lieu à statuer après jugement au fond – Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-13.676 : Le pourvoi contre l’arrêt rendu en référé est devenu sans objet dès lors qu’un jugement ultérieur a statué au fond sur les prétentions ayant donné lieu à l’instance en référé. La Cour de cassation ne statue donc pas sur le pourvoi et constate le non-lieu à statuer.