Les habilitations individuelles de consultation des fichiers – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.733

Les habilitations individuelles de consultation des fichiers – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.733 : Les enquêteurs doivent être spécialement habilités pour consulter le TAJ, le LAPI et le FNAEG. La Cour de cassation retient que des attestations individuelles signées, complétées par une annexe commune dont les cases correspondant aux trois fichiers sont cochées, suffisent à établir cette habilitation, même si les procès-verbaux d’exploitation ne la mentionnent pas.