Les éléments complémentaires produits en appel – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.536

Les éléments complémentaires produits en appel – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.536 : L’administration peut produire spontanément devant le juge d’appel des éléments complémentaires. Ceux-ci doivent seulement préciser les faits déjà relatés dans la requête et ne pas porter sur des faits distincts. Le juge d’appel peut aussi inviter l’administration à produire tout élément utile en cas de contestation sérieuse.