Le débat contradictoire devant le juge d’appel – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.536

Le débat contradictoire devant le juge d’appel – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-84.536 : Les pièces complémentaires ne peuvent être prises en compte que si leur teneur peut être discutée contradictoirement. La solution a été validée parce que la personne visitée avait pu répondre à la note complémentaire dans ses écritures et lors des débats.