La location-gérance d’une autorisation de stationnement – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 : Les articles
L. 3121-1-2 et
L. 3121-2 du code des transports autorisent, sous conditions, l’exploitation par location-gérance d’une autorisation délivrée avant le 1er octobre 2014. Cette opération doit respecter le régime des articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce et ne doit pas dissimuler une cession.