Le régime légal du contrat de volontariat de solidarité internationale – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/01613 :
L’article 1 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 prévoit un contrat écrit organisant une collaboration désintéressée, exclusive de toute activité professionnelle et ne relevant pas, sauf dispositions contraires, du Code du travail. Les indemnités de subsistance et remboursements de frais prévus au contrat ne caractérisent pas, par eux-mêmes, une rémunération salariale.