Les critères du lien de subordination juridique – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/01613

Les critères du lien de subordination juridique – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/01613 : La relation salariée suppose un travail, une rémunération et un lien de subordination caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Les directives liées à la mission, son évaluation et la faculté d’interruption anticipée ne suffisaient pas à établir ces pouvoirs.