La loi applicable aux demandes des victimes d’un accident transfrontalier – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 24/04210

La loi applicable aux demandes des victimes d’un accident transfrontalier – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 24/04210 : La convention de La Haye du 4 mai 1971 désigne en principe la loi de l’État de l’accident. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués et qu’ils sont tous immatriculés dans le même État, la loi de cet État s’applique. Les deux véhicules étant immatriculés en France, la loi française régit l’action des victimes contre l’assureur. Le recours de l’organisme belge relève toutefois de la loi belge, conformément aux articles 93a du règlement CEE du 14 juin 1971 et 85 du règlement CE n° 883/2004.