Le doublement des intérêts pour absence d’offre indemnitaire – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 24/04210 : Les articles
L.211-9 et
L.211-13 du Code des assurances imposent une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident lorsqu’une atteinte corporelle est établie. À défaut, les intérêts sont dus au double du taux légal jusqu’à une offre complète et suffisante ou au jugement définitif. La sanction a été appliquée à l’assiette comprenant l’offre retenue et les créances des tiers payeurs, avant déduction de la provision.