TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01372 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2OIY
(jonction avec le RG 26/3568)

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2026

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD

C/

[J] [G] [S]
[U] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [J] [G] [S], demeurant [Adresse 2]

Mme [U] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 janvier 2020, l’office public de l’habitat du Nord, autrefois dénommé [Adresse 3], a donné en location à Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], appartement n°12, à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant de 538,88 euros, charges comprises.

Par acte sous seing privé du 12 août 2024, l’office public de l’habitat du Nord a donné en location à Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], tour Ile de France, appartement n°2, à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant de 563,18 euros, charges comprises, outre un dépôt de garantie d’un montant de 425 euros.

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, l’office public de l’habitat du Nord a fait délivrer à Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail portant sur le local à usage d’habitation situé [Adresse 5], tour Ile de France, appartement n°2, à [Localité 3] pour la somme en principal de 716,95 euros.

Les parties ont dressé l’état des lieux de sortie du local à usage d’habitation situé [Adresse 5], tour Ile de France, appartement n°2, à [Localité 3] le 29 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, l’office public de l’habitat du Nord a fait citer Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S] à l’audience du 19 février 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de condamnation solidaire des locataires au paiement des sommes suivantes :

2.732,64 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement situé [Adresse 5], tour Ile de France, appartement n°2, à [Localité 3], arrêtés au 21 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de l’assignation pour le surplus, 817,98 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement situé [Adresse 4], appartement n°12, à [Localité 3], arrêtés au 1er avril 2025, 21,10 euros au titre des assurances impayés, arrêtées au 21 janvier 2026, 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La procédure a été enregistrée sous le n°26-01.372.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, l’office public de l’habitat du Nord a fait citer Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S] à l’audience du 18 juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux mêmes fins.

La procédure a été enregistrée sous le n°26-03.568.

La demande en justice a été précédée d’une tentative de conciliation dont l’échec a été constatée le 22 janvier 2026.

A l’audience du 18 juin 2026, l’office public de l’habitat du Nord a comparu représenté par son conseil. Il a réitéré les demandes contenues dans ses actes introductifs d’instance, sauf à actualiser les sommes dues au titre du local à usage d’habitation situé [Adresse 6] tour Ile de France, appartement n°2, à [Localité 3] à la somme de 2.307,64 euros.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux assignations pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S] n’étaient ni présents ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges :

L’article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et des charges récupérables aux termes convenus.

Les baux et les décomptes produit par le bailleur permettent d’établir l’obligation pour Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S] de payer les sommes de :

817,98 euros pour le local à usage d’habitation situé [Adresse 4], appartement n°12, à [Localité 4] euros pour le local à usage d’habitation situé [Adresse 7] Ile de France, appartement n°2, à [Localité 3].
Ils seront donc solidairement condamnés, en application de l’article 220 du code civil, au paiement de ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la première et du commandement de payer sur la somme de 716,95 euros et de l’assignation pour le surplus pour la seconde.

En revanche, l’office public de l’habitat du Nord sera débouté de sa demande au titre de l’assurance faute de justifier d’une mise en demeure préalable.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S] aux entiers dépens.

Enfin, en équité, le bailleur sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous le n°26-01.372 et le n°26-03.568 et DIT que la procédure se poursuivra sous le n°26-01.372 ;

CONDAMNE solidairement Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S] à payer à l’office public de l’habitat du Nord les sommes de :

817,98 euros pour le local à usage d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 2.307,64 euros pour le local à usage d’habitation situé [Adresse 9], appartement n°2, à [Localité 3], assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 716,95 euros et de l’assignation pour le surplus,
DEBOUTE l’office public de l’habitat du Nord de sa demande au titre de l’assurance ;

DEBOUTE l’office public de l’habitat du Nord de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [U] [S] et Monsieur [J] [G] [S] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire ;

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;