TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05557 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z4G

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2026

Société [Localité 1] METROPLE HABITAT

C/

[S] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société [Localité 1] METROPLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [Q], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [S] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 janvier 2017 à effet au même jour, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale (SEML), ci-après [N] a donné à bail à Mme [S] [X] un logement situé [Adresse 3] ([Adresse 4]), moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 484,26 euros, outre une provision sur charges de 95,79 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, [N] a fait signifier à Mme [S] [X] un commandement de payer la somme principale de 6.267,62 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 14 avril 2026, [N] a fait assigner Mme [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation de la location par suite du jeu de la clause résolutoire faute de paiement dans le délai de deux mois après le commandement de payer, dire que Mme [S] [X] est occupante sans droit ni titre, À défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges,Ordonner l’expulsion de Mme [S] [X] ainsi que celle de tout occupant de son chef dans le délai de deux mois du commandement de délaisser à intervenir et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique, Condamner Mme [S] [X] au paiement de la somme de dix-neuf mille huit cent trente-neuf euros et quarante-six centimes (19.839,46 euros) représentant les loyers et charges dus au 1 avril 2026 outre le montant des sommes dues depuis ladite date jusqu’au jour du jugement,Condamner Mme [S] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision,Condamner Mme [S] [X] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,Condamner Mme [S] [X] au paiement de la somme CENT CINQUANTE DEUX EUROS (152,00) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Certifier le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dire que le Greffier dudit Tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante, de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement,Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant l’exercice de toute voie de recours,Condamner Mme [S] [X] en tous les frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer de mon ministère ainsi que le coût du timbre de justice.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, [N] comparaît, représentée par Mme [G] [Q], régulièrement munie d’un pouvoir pour ce faire.

[N] s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, à la somme de 22.066,13 euros à la date du 16 juin 2026. Elle indique que la dette est composée uniquement de pénalités SLS et que la locataire paie son loyer.

Assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [S] [X] n’a pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

[N] justifie avoir signalé la situation d’impayés à la caisse d’allocations familiales (CAF) le 2 juillet 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [N] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 15 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, le bail conclu le 13 janvier 2017 à effet au même jour contient une clause intitulée « clause résolutoire » aux termes de laquelle faute de paiement d’un terme de loyer ou des charges, et deux mois après un commandement resté infructueux, le bail pourra être résilié de plein droit par la bailleresse.

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction pour la dernière fois le 13 mai 2025, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précité, en toutes ses dispositions y compris la clause résolutoire.

La bailleresse a fait délivrer le 5 juin 2025 un commandement de payer, visant la clause résolutoire, la somme en principal de 6.267,62 euros, arrêté au 27 mai 2025, dans un délai de deux mois.

A cette date, la locataire n’était redevable que de la somme de 807,61 euros au titre des loyers et des charges. En effet, la société d’HLM n’était pas fondée à liquider et appliquer le supplément de loyer pour les mois de janvier à mai 2025 puisqu’elle ne justifiait pas d’avoir mis en demeure la locataire de justifier de ses ressources conformément à l’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation. La mise en demeure versée aux débats est non datée et ne comporte pas la reproduction des dispositions précitées. En outre, l’accusé de réception supporte la mention d’une distribution le 13 février mais sans mention de l’année.

Il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. En effet, la locataire n’a pas réglé les sommes réellement dues.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 5 août 2025, et de constater la résiliation du bail conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.

Il convient par suite, de condamner Mme [S] [X] à restituer le logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3].

A défaut, il convient d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.

Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

S’agissant d’un logement H. L.M., le locataire est tenu de justifier auprès du bailleur de la réalité de ses revenus et à défaut, conformément aux dispositions de l’article 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de régler un supplément de loyer.

Plus précisément, l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l’article L441-8. L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’Etat.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

En l’occurrence, le décompte produit par [N] fait ressortir une dette d’un montant de 22.321,30 euros, au titre des loyers, du supplément de loyer, des charges, des cotisations d’assurance et des indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 16 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 non comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 70,30 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il convient également de déduire le supplément de loyer facturé jusqu’à l’échéance d’août 2025 incluse et à compter du 1er janvier 2026. En effet, la société d’HLM ne justifie que d’une mise en demeure du 29 août 2025 restée infructueuse pendant quinze jours pour l’année 2025. En revanche, elle ne justifie pas d’une mise en demeure régulière pour l’année 2026.

Il convient enfin de déduire du montant de la dette la somme de 418,82 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.

Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 4.810,65 euros.

Mme [S] [X], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de condamner Mme [S] [X] à payer à [N] la somme de 4.810,65 euros au titre des loyers, du supplément de loyer, des charges et des indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 16 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Mme [S] [X] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 662,87 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour [N] de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision.

Sur les demandes accessoires :

Mme [S] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, et de la notification à la CAF et aux services de la préfecture.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SEML [Localité 1] Métropole Habitat recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 janvier 2017 entre la SEML [Localité 1] Métropole Habitat et Mme [S] [X] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] sont acquises à la date du 5 août 2025 ;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

ORDONNE à défaut pour Mme [S] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Mme [S] [X] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 4.810,65 euros, créance arrêtée au 16 juin 2026, terme de juin 2026 non inclus, au titre des loyers, du supplément de loyer, des charges et des indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [S] [X] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 662,87 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;

DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision ;

DEBOUTE la SEML [Localité 1] Métropole Habitat de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE à Mme [S] [X] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 6]
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT que le présent jugement vaut titre exécutoire européen et que le Greffier du tribunal délivrera sur simple demande d’une partie le titre exécutoire européen ensemble avec l’original du jugement ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [S] [X] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, et de la notification à la CAF et aux services de la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;