REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

Audience du : 02 juin 2026
Salarié/e : Mme [B] [Y]

Requête n° : N° RG 23/02272 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YNXU

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Safiha MESSAOUD, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [S] [Q], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats de : Anne DESHAYES, Greffière principale
Assistés lors du délibéré de : Anastasia FEDIOUN, Greffière

Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :

S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
Me Michel PRADEL
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/07/2023, la société [2] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON à l’encontre d’une décision de la CPAM du Rhône du 19/12/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % au profit de Madame [B] [Y] à compter de la date de consolidation fixée le 08/11/2022, en raison d’un accident du travail du 19/07/2021, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante :  » douleurs modérées et limitation modérée des mouvements de l’épaule gauche chez une droitière « .

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 02/06/2026.

À cette date, en audience publique :

– la société [2], représentée par Me PRADEL substitué par Me [J], a demandé au tribunal d’abaisser le taux d’IPP à 8% conformément à l’avis de son médecin conseil, le docteur [U], qui a retenu une absence de limitation de tous les mouvements, sans amyotrophie, avec probablement la présence d’une pathologie inflammatoire dégénérative antérieure à l’accident de travail.

– la CPAM du Rhône, représentée par Monsieur [Q], a sollicité la confirmation du taux de 15 % conforme au barème pour une limitation qualifiée de  » légère à moyenne  » sur certains mouvements, et qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à 10 %. La caisse a ajouté qu’il n’y avait pas d’état antérieur connu.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [A] [V], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [B] [Y] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 10/09/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle).

En l’espèce, l’employeur a contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 20/02/2023, laquelle n’a pas statué, confirmant implicitement le taux de 15 %.

L’employeur a introduit son recours contentieux le 21/07/2023 qui sera déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 8 % et la CPAM le maintien du taux de 15 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Docteur [A] [V], médecin consultant, relève une pathologie de l’épaule gauche chez une droitière.

Il retient d’après l’examen clinique réalisé par le médecin conseil, une limitation légère à moyenne de la plupart des mouvements de l’épaule gauche non dominante, sans amyotrophie, et note que l’examen n’a été fait qu’en actif, sans test de la coiffe.

Compte tenu de ces éléments, le médecin consultant propose de minorer le taux attribué à 12 %.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident du travail justifient un taux médical de 12 % à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence, le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être abaissé à 12 %.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Sur les demandes accessoires

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

La CPAM du Rhône sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

– DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [2].

– REFORME la décision de la CPAM du Rhône du 19/12/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et FIXE à 12 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente de Madame [B] [Y] à compter de la date de consolidation fixée le 08/11/2022, en raison d’un accident du travail du 19/07/2021.

– RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

– CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10 septembre 2026 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.