REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

Audience du : 02 juin 2026
Salarié/e : Mme [O] [M]

Requête n° : N° RG 23/02244 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YNSY

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Olivier GELLER substitué par Me Swanie FOURNIER, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [J] de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats de : Anne DESHAYES, Greffière principale
Assistés lors du délibéré de : Anastasia FEDIOUN, Greffière

Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :

S.A. [1]
CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE
Me Olivier GELLER, vestiaire : 8
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13/07/2023, la société [1] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON à l’encontre d’une décision de la CPAM de la Haute-Savoie du 16/11/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 26 % dont 6 % de taux socio professionnel au profit de Madame [O] [M] à compter de la date de consolidation fixée le 23/09/2022, en raison d’une maladie professionnelle déclarée le 30/10/2018.

Les séquelles sont décrites de la manière suivante :  » séquelles d’une maladie professionnelle burn out avec syndrome anxio dépressif de type névrose post traumatique nécessitant la poursuite du suivi psychiatrique mensuel, du traitement de fond par anti dépresseur avec retentissements sur l’activité professionnelle dans la gestion des tâches et sur la vie sociale, chez une assurée technicienne de gestion en agence bancaire « .

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 02/06/2026.

À cette date, en audience publique :

– la société [1] représentée par Me [E] a conclu oralement à titre principal à l’inopposabilité du taux fixé au vu de l’absence de transmission à son médecin désigné de l’ensemble des éléments médicaux (intégralité des certificats médicaux, documents relatifs à la prise en charge médicale entre le 11/10/2018 et le 23/09/2022, date de consolidation, et avis sapiteur).

La société requérante a sollicité à titre subsidiaire la diminution à 5 % du taux d’IPP attribué à Madame [O] [M] et s’est fondée sur le rapport médical du docteur [B] qui n’a pas retenu de névrose post traumatique (pas de trouble de l’humeur, ni perte d’appétit, avec conservation du sommeil, sans sentiment de culpabilité).

L’employeur a également sollicité la réduction à 0 % du taux socio-professionnel compte tenu de l’appréciation du docteur [B] qui a noté une reprise de poste dans le même corps de métier (la banque) sans diminution de salaire.

– la CPAM de la Haute Savoie a comparu représentée par Monsieur [J] et a demandé le rejet de la demande d’inopposabilité au motif que le docteur [B] a bien reçu le rapport d’évaluation des séquelles et que l’absence de communication des certificats médicaux n’entraîne pas l’inopposabilité.

Sur le taux d’IPP, la caisse a demandé au tribunal de confirmer le taux de 26 % dont 6 % de taux socio professionnel, conforme au barème.

La caisse n’a pas repris oralement sa demande d’article 700 formulée dans ses conclusions.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [N] [G], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [O] [M] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 10/09/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle).

En l’espèce, l’employeur a contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 20/01/2023, laquelle n’a pas statué, confirmant implicitement le taux de 26 %.

L’employeur a introduit son recours contentieux le 13/07/2023 qui sera déclaré recevable.

Sur l’inopposabilité de la décision de la caisse pour incomplétude de transmission des pièces médicales

Les dispositions de l’article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit la communication à l’organisme chargé d’examiner le recours préalable l’intégralité du rapport médical du médecin conseil lequel doit reprendre les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision :  » Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision.

A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification « .

L’article R142-1A prévoit que  » Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1°/ L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;
2°/ Ses conclusions motivées ;
3°/ Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle « .

Dès lors, ces dispositions n’imposent pas la communication des pièces médicales ayant permis au médecin conseil de rendre un avis, mais la reprise au sein du rapport des constatations et éléments d’appréciations sur lesquels l’avis est fondé. Le service du contrôle médical n’a pas l’obligation de transmettre les pièces médicales à l’appui desquelles il a rédigé son rapport, ni les certificats de prolongation de l’arrêt de travail du salarié.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le rapport d’évaluation des séquelles a bien été produit et communiqué au médecin qu’elle a désigné dans le cadre de l’instance contentieuse, le Dr [B], qui a d’ailleurs fourni un rapport circonstancié avant l’audience, contestant les conclusions du rapport d’évaluation des séquelles du médecin conseil CPAM.

Ainsi, la Caisse de Sécurité Sociale ayant respecté cette obligation légale, il ne peut lui être reproché de ne pas fournir des documents que par hypothèse elle ne détient pas, ceux-ci étant soit restés en la possession du salarié qui n’est pas partie dans la procédure, soit gardés au service du contrôle médical et couverts par le secret médical.

En conséquence, l’entier rapport médical du médecin conseil a bien été communiqué au médecin désigné par la société et cette dernière ne démontre pas en quoi les documents non communiqués auraient été déterminants pour fixer le taux d’IPP notamment les certificats médicaux de prolongation du salarié qui servent avant tout à vérifier la continuité et la durée de l’arrêt de travail.

Ainsi, la transmission du rapport d’évaluation des séquelles apparaît suffisante pour formuler un avis sur le taux d’IPP retenu, ce qu’en l’espèce le médecin désigné par l’employeur a pu faire de manière détaillée.

Il s’ensuit que la caisse ayant satisfait à son obligation de communication, sa décision est opposable à l’employeur.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 5 % et la CPAM le maintien du taux de 20 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Docteur [N] [G], médecin consultant, rappelle que le barème des maladies professionnelles retient un taux compris entre 10 % et 20 % pour des états dépressifs d’intensité variable, avec asthénie persistante.

Il relève, d’après l’examen clinique réalisé par le médecin conseil, une bonne présentation de la patiente avec un discours clair, sans trouble du sommeil ni de répercussion sur l’état général. Il note une prise de neuroleptiques à la demande et un suivi psychiatrique une fois par mois.

Le médecin consultant constate qu’un avis sapiteur a été réalisé en mars 2019 par le docteur [V] et regrette qu’il ne soit pas versé au dossier.

Compte tenu de ces éléments, le médecin consultant propose de minorer le taux attribué à 10 %.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec la maladie professionnelle justifient un taux médical de 10 % à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence, le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être abaissé à 10 %.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Sur le taux socio-professionnel

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’annexe I à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

La majoration du taux d’incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique en lien direct et certain avec la maladie professionnelle hors tableau.

En l’espèce, la caisse a attribué un taux socio professionnel de 6 % à Madame [M].

Il ressort du dossier que Madame [O] [M] a exercé en tant que conseillère clientèle et qu’elle a été déclarée inapte le 13/04/2021  » inapte au poste occupé avant l’arrêt de travail et à tous les postes chargée de clientèle/guichet. Apte à un poste de type administratif (au siège), sans contact avec la clientèle  » (Pièce 7 CPAM).

Par la suite, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 14/06/2021 (Pièce 8 CPAM).

Il résulte néanmoins du rapport d’évaluation des séquelles que cette dernière a repris un poste similaire de conseillère financière à la [2] à [Localité 3], dès 2022.

S’il ressort de ces éléments que l’assurée a été déclaré inapte consécutivement à sa maladie professionnelle et qu’il y a bien un lien direct et certain entre le préjudice professionnel et la maladie professionnelle, il apparaît néanmoins qu’un taux socio-professionnel de 6 % apparaît disproportionné au taux médical réévalué à 10 %.

Par conséquent et compte tenu de l’âge de l’assurée (44 ans) qui a permis une reprise de travail rapide sur un poste équivalent, il convient d’abaisser le coefficient socio professionnel à de plus justes proportions, soit à hauteur de 4 %.

Sur les demandes accessoires

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

La CPAM de la Haute Savoie sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

– DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [1].

– REFORME la décision de la CPAM de la Haute Savoie du 16/11/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et FIXE à 14 % (dont 4% de taux socio-professionnel) le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente de Madame [O] [M] à compter de la date de consolidation fixée le 23/09/2022, en raison d’une maladie professionnelle déclarée le 30/10/2018.

– RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

– ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

– CONDAMNE la CPAM de la Haute Savoie aux dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10 septembre 2026 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.