Tribunal judiciaire, Chambre civile, 10 septembre 2026, RG n° 26/00033
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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N° RG 26/00033 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIYC
N° de Minute : 50/2026
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
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Après débat à l’audience publique tenue le 18 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ;
Ce jour, la décision suivante a été rendue, par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [L]
née le 23 Février 1958
demeurant Chez [G] [D] – 9 rue des soeurs Galloni d’Istria – 20113 OLMETO
D’UNE PART ET :
DEFENDEURS :
Société COFIDIS
sise Chez SYNERGIE – CS 14110 – 59899 LILLE CEDEX 9
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
sise CHEZ NEULLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT – 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
Société CA CONSUMER FINANCE
sise ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE – BP 50075 – 77213 AVON CEDEX
SOCIETE GENERALE
sise Cellule nationale surendettement – 7 boulevard de Dunkerque – 13002 MARSEILLE 02
S.A. FRANFINANCE
sise 53 RUE DU PORT CS 90201 – 92724 NANTERRE CEDEX
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [Y] [L] a saisi le 1er juillet 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud aux fins de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 27 novembre 2025, la commission a imposé des mesures tendant au rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0%.
Mme [L], à qui ces mesures ont été notifiées le 8 décembre 2025, a saisi la commission d’une contestation desdites mesures par courrier expédié le 12 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’audience du 18 juin 2026, Mme [L] maintient sa contestation.
Le juge a mis dans les débats qu’il entendait relever d’office la fin de non-recevoir tirée du recours tardif (déposé hors du délai légal) et a recueilli les observations des parties sur ce point.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS:
En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant publiquement par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT irrecevable le recours formé Mme [Y] [L] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud imposant le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0% ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud pour mise en œuvre des mesures ;
DIT que le greffe procédera dans les quinze jours aux mesures de publicité prévues par les articles R. 741-13 et R. 741-14 du Code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE