TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Palma E1191, Me Marquet P531, médiateur

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6ème chambre 2ème section

N° RG 26/07101
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5I4

N° MINUTE : 12

Assignation du :
21 mai 2026

ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. COBA FRANCE SN
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1191, et Me Michel Louis COURCELLES, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.C.I. VENDOME BUREAUX
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillant

S.A.S. DP.R
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire

Vu les assignations délivrées les 30, 31 juillet, 1er et 6 août 2025, par la société Coba France Sn en qualité de sous-traitante à l’encontre des parties suivantes :

la société DP.R en qualité d’entreprise principalela société OPCI Raise immobilier en qualité de maître d’ouvrage du chantier “[Adresse 6] société Allianz Serbie en qualité de maître d’ouvrage du chantier “[Adresse 7] société Capital 8 en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Capital 8″ la société [Adresse 8] en qualité de maître d’ouvrage du chantier “[Adresse 9] Banque de France en qualité de maître d’ouvrage du chantier “BDF Valses”la SNC Anjou Promo en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Anjou Covivio”la société Cityhold [P] SAS en qualité de maître d’ouvrage du chantier “[P] [N] SCI Vendôme bureaux en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Axa Grand Ilot”la société Murillo 8 en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Murillo”la société LFPI Reim en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Fédération”la société PEC Marengo en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Marengo”la société immobilière du [Adresse 10] en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Haussmann”la société AGLM Immo en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Châteaudun”la société Lor-Matignon en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Axa Matignon”la société 11 Hoche en qualité de maître d’ouvrage du chantier “Hoche”devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes qu’elle estiment lui restant devoir au titre de chaque chantier.

Vu l’ordonnance du 22 mai 2026 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l’instance en 16 instances distinctes et sollicité l’avis des parties sur la mise en oeuvre d’une mesure de médiation pour l’ensemble des dossiers à l’exception des chantiers “[Adresse 11] Valses” et “[Adresse 12]”;

Vu l’accord des parties (la société COBA FRANCE SN et la société DP.R) à une mesure de médiation judiciaire,

En application de l’article 1534 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. 

Au cas présent, il convient, au vu de l’accord des parties, d’ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner Mme [T] comme médiatrice, qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 1534-3 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier (où à compter du jour où une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en apporte justification au médiateur), cette période pouvant être prolongée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur conformément à l’article 1534-4 du code de procédure civile.

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, en application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de 8 mois les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiatrice :

[F] [T]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Site internet : www.frierferrari-avocats.com

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 720 € TTC (sept-cent-vingt euros), qui sera versée à concurrence de 360 € (trois-soixante euros) par chaque partie soit :

la société COBA FRANCE SN : 360 €la société DP.R : 360 €
directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 6 novembre 2026, le médiateur devant informé les parties des modalités du versement de la provision ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision (où le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ) afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à cinq (5) mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois (3) mois, à la demande du médiateur,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de la mise en état près la 6ème chambre 2nde section de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 26 novembre 2026 à 14h15 pour vérification du règlement de la provision auprès de la médiatrice, les parties sont invitées à ce titre à en informer le juge de la mise en état.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état