Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE, 10 septembre 2026, RG n° 2026002015
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N°239
Rôle n° 2026002015
DEMANDEUR(S)
CAISSE DU CREDIT MUTUEL de [Adresse 1]
Dont le siège social est situé [Adresse 2] au RCS d'[Localité 1] sous le n° 502 540 545
Représenté par :
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Avocat au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] Domicilié [Adresse 3]
Représenté par
l’avocat plaidant:
Maître ASKAOU Allan Avocat au Barreau de Lyon
Représenté par
l’avocat postulant
: Maître [F] [P]
Avocat au Barreau d’Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick
RENARD
Monsieur François COUTURIER Juges : Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET
Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 09 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
A
: Maître [F] [P]
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 26 mars 2026 pour l’audience du 16 avril 2026.
Dans son assignation, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL de Saint Jean [Adresse 4] demande à notre Tribunal de :
Condamner Monsieur [S] [W], en sa qualité de caution de la SAS ESSONNE ESCALIERS, à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL de [Adresse 1] la somme de 18 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l’article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Monsieur [S] [W] à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL de Saint Jean [Adresse 4] une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [S] [W] aux dépens.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 16 juin 2026,
Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,
Que les parties demandent au Tribunal son homologation et de lui conférer force exécutoire,
Qu’en conséquence, il sera fait droit à leur demande,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Prend acte
qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 16 juin 2026,
Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,
Met les dépens à la charge pour moitié de chacune des parties, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.