TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

ORDONNANCE

Nous, SANDRIN, Vice-Président du Tribunal de Commerce de VANNES, assisté de Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier ;

Vu notre ordonnance en date du 19 décembre 2025 désignant la SELARL [M] PARTNERS, prise en la personne de Me [C] [Q], Administrateur judiciaire, [Adresse 1], en qualité de Mandataire ad hoc de la Société Cyber Transition, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 883 258 659, dont le siège social est [Adresse 2] ;

Vu notre ordonnance en date du 23 avril 2026 prorogeant la mission du Mandataire ad hoc jusqu’au 19 juillet 2026 ;

Vu le rapport de fin de mission du Mandataire ad hoc établi le 20 juillet 2026 ;

Vu la requête présentée par la SELARL [M] PARTNERS, prise en la personne de Me [C] [Q], ès qualités ;

Vu les dispositions des articles L. 611-3 et R. 611-18 et suivants du Code de Commerce ;

Sur quoi, Nous, Vice-Président du Tribunal de Commerce de VANNES,

Attendu que par ordonnance en date du 19 décembre 2025, rendue à la requête de la Société Cyber Transition, la SELARL [M] PARTNERS, prise en la personne de Me [C] [Q], a été désignée en qualité de Mandataire ad hoc, avec pour mission de :

Assister les dirigeants dans les discussions avec les établissements bancaires ainsi qu’avec les actionnaires. En premier lieu et dans le meilleur délai, obtenir des « stand stills » de la part des organismes financiers partenaires de la Société, et des organismes fiscaux et sociaux, afin de maintenir positive la trésorerie de la Société au cours des six prochains mois,

Assister les dirigeants dans le cadre des discussions avec tout partenaire ou tiers investisseurs susceptibles de participer à un financement,

Prêter son concours et assister les dirigeants aux fins de négocier et conclure tout accord utile et les aider, le cas échéant, à la mise en œuvre d’un plan de restructuration en vue d’assurer la pérennité de l’activité de la Société ;

Attendu que la durée de la mission du Conciliateur, initialement fixée à quatre mois, a été prorogée de trois mois supplémentaires, soit jusqu’au 19 juillet 2026, par ordonnance en date du 23 avril 2026 ;

Attendu que la CAISSE D’EPARGNE et la BPIFRANCE ayant conditionné leur accord pour réaménager les prêts à la signature d’un protocole de conciliation constaté par le Président du Tribunal de Commerce de VANNES, une procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du 6 août 2026 ;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de mettre fin à la mission de Mandataire ad hoc confiée par ordonnance en date du 19 décembre 2025 à la SELARL [M] PARTNERS, prise en la personne de Me [C] [Q] ;

PAR CES MOTIFS,

Mettons fin à la mission de Mandataire ad hoc confiée par ordonnance en date du 19 décembre 2025 à la SELARL [M] PARTNERS, prise en la personne de Me [C] [Q] ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du Greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société Cyber Transition, à domicile élu, et qu’elle sera communiquée, par lettre simple, à la SELARL [M] PARTNERS, prise en la personne de Me [C] [Q] ;

Condamnons la Société Cyber Transition aux entiers dépens de la présente ordonnance ;

Arrêtons et liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe afférents à la présente ordonnance à la somme de 25,57 euros TTC dont TVA 4,26 euros.

Fait à [Localité 1].