Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 003845

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 10/09/2026

Demandeur (s) : LKAB MINERALS BV (SAS) [Adresse 1] PAYS-BAS N° SIREN : 800 809 750 Représentant (s) : Me BERTRAN Virginie SCP AUGUST DEBOUZY

Défendeur (s) : [B] (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 310 380 811 Représentant(s) : MAITRE [W] [N]

Président : Mme Nadine BAPTISTE

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par ordonnance rendue sur requête le 22.10.2024, le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier a autorisé la société [B] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à mandater un commissaire de Justice pour se rendre dans les locaux de la société LKAB MINERALS BV afin d’y réaliser des mesures de recherches et d’appréhension de documents physiques et de fichiers informatiques à partir de mots-clés.

Afin d’obtenir l’autorisation de pratiquer une mesure d’instruction [B] a prétendu, dans sa requête en date du 16.10.2024, que LKAB aurait brutalement et partiellement rompu une relation commerciale établie et détourné la clientèle [I] [B] par des manœuvres de concurrence déloyale.

C’est ainsi que par acte d’Huissiers de justice en date du 14/01/2026, LKAB MINERALS BV (SAS) a fait donner assignation à [B] (SAS) d’avoir à comparaître pardevant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’Audience du jeudi 12.02.2026 à 14 h 00 pour :

SE DECLARER territorialement incompétent pour connaître de la requête en date du 16 octobre 2024 et pour ordonner les mesures d’instruction sollicitées, au profit des juridictions néerlandaises;

A titre subsidiaire,

SE DECLARER incompétent pour connaître de la requête en date du 16 octobre 2024 et pour ordonner les mesures d’instruction sollicitées, au profit d’un tribunal arbitral ;

A titre plus subsidiaire,

SE DECLARER territorialement incompétent pour connaître de la requête en date du 16.10.2024 et pour ordonner les mesures d’instruction sollicitées, au profit du Tribunal des activités économiques de Marseille ;

Par conséquent,

RETRACTER l’ordonnance rendue le 22 octobre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier, sur requête de la société [B], dans son intégralité ;

A titre principal,

JUGER que l’ordonnance rendue le 22 octobre 2024 ne cite aucun motif justifiant la dérogation au principe du contradictoire et qu’en tout état de cause, les motifs invoqués dans la requête de la société [B] en date du 16 octobre 2024 à cet égard n’étaient pas suffisants pour déroger au principe du contradictoire ;

JUGER qu’à la date du dépôt de la requête de la société [B], il n’existait aucun motif légitime justifiant les mesures d’instruction autorisées aux termes de l’ordonnance rendue le 22 octobre 2024;

JUGER qu’au regard de leur périmètre, les mesures d’instruction autorisées aux termes de l’ordonnance en date du 22 octobre 2024 n’étaient ni proportionnées, ni légalement admissibles

Par conséquent,

RETRACTER l’ordonnance rendue le 22 octobre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier, sur requête de la société [B], dans son intégralité;

En tout état de cause, sur la procédure abusive,

JUGER que la société [B] a commis une faute constitutive d’un abus du droit d’agir en justice qui a causé un préjudice à LKAB ;

En conséquence,

CONDAMNER la société [B] à verser 35.000 euros à KAB en réparation de son

préjudice moral :

CONDAMNER la société [B] à une amende civile sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société [B] à verser à LKAB la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER la société [B] aux entiers dépens de la présente instance.

Sur cette assignation, la partie défenderesse comparait. L’affaire a fait l’objet de 6 renvois et a été plaidée et mise en délibéré le 23.07.2026.

A cette audience la société LKAB MINERALS BV a maintenu au plus fort ses demandes et a sollicité qu’il lui soit alloué au titre des dispositions de l’article 700 du CPC une somme de 35 000 €, cette somme reflétant les dépenses qu’elle a engagée pour l’analyse de la requête, de l’ordonnance et la préparation de la présente action en rétractation.

En défense la société [B] demande au Président du Tribunal de commerce de Montpellier de

JUGER que le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier était compétent pour statuer sur les demandes de la société [B] ;

CONSTATER que les conditions fixées par l’article 145 du code de procédure civile sont réunies en l’espèce;

En conséquence : REJETTER la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 22 octobre 2024 ;

DEBOUTER la société LKAB Minerals de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société LKAB Minerals à payer à la société [B] la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LKAB Minerals aux entiers dépens.

Sur ce,

Sur la compétence du Président du Tribunal de Commerce de Montpellier pour ordonner la mesure d’instruction :

Attendu que la société LKAB soulève l’incompétence du Tribunal de commerce de Montpellier pour connaître de la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile au motif qu’il n’existe aucun lien de rattachement entre l’objet et la requête en désignation d’un commissaire de justice et la juridiction française et qu’il ne serait pas le juge susceptible de connaître de l’instance au fond.

Attendu toutefois que les champs d’application de l’article 35 du règlement de l’union Européenne n° 1215/2012 dit Bruxelles Ibis et le règlement UE 2020/1783, poursuivent à l’évidence une finalité distincte – Que les mesures provisoires ou conservatoires régies par les règles de compétence de l’article 35 du Règlement Ibis se distinguent des mesures « in futurum » à finalité probatoire régies par les dispositions (UE) 2020/1783 – Que le moyen d’incompétence soulevé par la société LKAB sur ce point doit donc être rejeté.

Attendu que la société LKAB MINERAL BV invoque par ailleurs, l’incompétence du Président du Tribunal de Commerce de Montpellier en ce qu’il ne serait pas compétent pour connaître de l’instance au fond – Qu’en fait l’instance au fond dont s’agit fondée sur l’article L442-1 II du code de commerce et qui est diligentée devant le Tribunal des affaires économiques de Marseille, n’a pas le même fondement que les prétentions de la société [B] portant sur des actes de concurrence déloyale au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, objets de la mesure « in futurum » sollicitée, et qui est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier en application de l’article 46 du code de Procédure Civile – Qu’ainsi les exceptions d’incompétence soulevée par la société LKAB MINERALS BV sont sans fondement sérieux et doivent être rejetées.

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 22.10.2024 :

Attendu que selon les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, le juge saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur ce fondement, doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime, du caractère légalement admissible de cette mesure, et des circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement, que ces conditions sont remplies en l’espèce – Qu’en effet la requête du 16.10.2024 est parfaitement motivée en ce qu’elle établie que le risque de dissimulation ou de destruction de preuves justifient qu’il soit dérogé au principe du contradictoire, et que, dès lors l’effet de surprise est une condition de la réussite des mesures sollicitées – Qu’elle expose non seulement en détail une situation documentée de concurrence déloyale, étayée par des éléments probants, mais également les raisons pour lesquelles cette situation constitue un risque concret de déperdition des preuves et en quoi leur appréhension justifie l’usage d’une procédure non-contradictoire – Que l’ordonnance litigieuse caractérise de manière autonome l’existence de circonstances justifiant la nécessité de recourir à une mesure non-contradictoire – Qu’il convient par suite de constater que l’ordonnance du 22.10.2024 répond pleinement, tant sur la forme que sur le fond, aux exigences de motivations prescrite par l’article 145 du code de procédure civile.

Attendu en outre que contrairement à ce que soutient la société LKAB. l’existence d’un motif légitime a été pleinement établi, conformément aux critères posés par l’article 145 – Qu’en application de l’article 145 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante en la matière, le requérant doit apporter les preuves nécessaires et suffisantes des faits allégués en vue d’éclairer la religion du juge et attester de manière non-équivogue que l’action sur le fond subséquente n’est ni hypothétique, ni manifestement vouée à l’échec – Qu’ainsi le requérant doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et faire preuve d’une loyauté particulière dans sa présentation du litige – Que le motif légitime invoqué par [B] et a fortiori la mesure sollicitée ne reposent pas sur la rupture des relations commerciales en tant que telle, mais sur l’existence d’agissements de concurrence déloyale, dont cette rupture – ou plus exactement le rationnement organisé – ne constitue qu’un élément factuel parmi d’autres, révélateur de manœuvres destinées à détourner sa clientèle – Qu’il ressort de la cause que [B] démontre parfaitement, au moyen d’une présentation des faits, le caractère établi des relations commerciales qu’elle entretenait avec LKAB, et a fortiori du caractère exclusif de leurs accords de distribution, ainsi que le caractère brutal de la rupture initiée par [K].

Attendu

en outre que les missions confiées au commissaire de justice ont été strictement définies, limitées aux faits de concurrences allégués, encadrées dans leur objet et dans leurs modalités d’exécution et proportionnelles au regard des faits – Que par suite Mme la Présidente du Tribunal ne peut que débouter la SAS LKAB MINERALS BV de sa demande en rétractation de l’ordonnance rendue le 22.10.2024.

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société LKAB MINERALS BV à payer à la société [G] [M] la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Mme Nadine BAPTISTE, Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Jugeons

que Mme la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier était compétente pour statuer sur les demandes de la société [B].

Constatons

que les conditions fixées par l’article 145 du code de procédure civile sont réunies en l’espèce.

En conséquence,

Rejetons

la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 22.10.2024.

Déboutons

la société LKAB MINERALS BV SAS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamnons

la société LKAB MINERALS BV SAS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamnons

la société LKAB MINERALS BV SAS à payer à la société [B] la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamnons

la société LKAB MINERALS BV SAS aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.