Cour d’appel, 4ème Chambre, 10 septembre 2026, RG n° 25/02361

4ème Chambre

ARRÊT N°233

N° RG 25/02361

N° Portalis DBVL-V-B7J-V5KG

(Réf 1ère instance : 18/05854)

Compagnie d’assurance [P] ASSURANCES

Société MAAF ASSURANCES

C/

M. [B] [X]

Mme [J] [C]

M. [G] [I]

M. [S] [F]

S.A.R.L. SARL CLOPTA

M. [G] [V]

S.E.L.A.R.L. [Y] MJ-O

S.A.R.L. [D]

S.A. AXA FRANCE IARD

E.U.R..L. EIRL [W] [H]

S.A.R.L. [Q] [A] (MENUISERIE DE L’ISAC – ATELIER ISAC – MA MAISON [Localité 1])

S.A.S. PRESTIA – SOCIETE BRETONNE DE GALVANISATION

Société V EXPERTISE

Compagnie d’assurance SMABTP COMPAGNIE D’ASSURANCE

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles LABOURDETTE

Me Charles OGER

Me Christophe LHERMITTE

Me Claire LIVORY

Me Laetitia LENAIN

Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD

Me Céline [Localité 2]

Me Yohan VIAUD

Me [Z] [Localité 3]

Me Hugo CASTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Anne CHETIVEAUX lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTES :

Compagnie d’assurance [P] ASSURANCES assureur de la société MAT’ENDUIT Immatriculée au RCS sous le n° 085 580 488, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

appelante dans le RG 25/2361et intimée dans le RG 25/2803

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société MAAF ASSURANCES En qualité d’assureur des sociétés [Q] et TEJY [U] et CLOPTA

appelante dans le RG 25/2803 en qualité d’assureur des sociétés [Q] et TEJY [U]

intimée dans le RG 25/2361 en qualité d’assureur de la société TEJY [U]

défenderesse en appel provoqué (MAAF ASSUREUR DE CLOPTA)

MAAF

[Localité 5]

Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [B] [X]

né le 06 Mars 1979 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Madame [J] [C]

née le 15 Décembre 1979 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [G] [I]

immatriculé au répertoire SIREN sous le N° 535 316 020

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représenté par Me Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [S] [F] En qualité de liquidateur amiable de la société TEJY [U], immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le n°484 596 051

Intimé dans le RG 25/2803

non constitué DA et conclusions de la MAAF signifiée le 12.06.25 à personne

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.A.R.L. SARL CLOPTA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 347.735.680, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

intimée dans le RG 25/2803

intimé dans le RG 25/2803

assignée en appel incident provoqué par les consorts [X] [C] le 20/10/25 à personne habilitée

[Adresse 5]

[Localité 11]

[Localité 12]

Représentée par Me Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur Monsieur [G] [V] agissant es qualités de liquidateur amiable de la société V EXPERTISE (anciennement dénommée [Adresse 6]) immatriculée au RCS de St Nazaire sous le n° 499 296 549, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

INTERVENANT VOLONTAIRE par conclusions du 21.10.2025

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représenté par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Société MJ-O agissant en qualité de mandataire liquidateur de l’EURL MAT’ENDUIT, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°481920718 désigné par jugement du 29 août 2018 prononçant la liquidation judiciaire de l’EURL MAT’ENDUIT domicilié en cette qualité au siège

non constituée DA et conclusions de l’appelante signifiées le 18 juin 2025 à personne habilitée

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 15]

Société [D] NICOLAS immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le N° 450 529 656 prise en la personne de ses representants legaux

[Adresse 10]

[Localité 16]

Représentée par Me Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 18]

Représentée par Me Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Société EIRL [W] [H]

[Adresse 12]

[Localité 19]

Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. [Q] [A] exerçant sous l’enseigne MENUISERIE DE L’ISAC – immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 478.615.362 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit au siège,

[Adresse 13]

[Localité 20]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. PRESTIA – SOCIETE BRETONNE DE GALVANISATION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de VANNES sous le n° 318 488 756, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Intimée dans le RG 25/2803

Assignée en appel incident provoqué par Mme [C] et M. [X] le 22.10.2025

[Adresse 14]

[Localité 21]

Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société V EXPERTISE immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le N° 499 296 549 prise en la personne de ses representants legaux

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représentée par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

SMABTP COMPAGNIE D’ASSURANCE en sa qualité d’assureur de responsabilité civile decennale de la societe VBO immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° 775 684 764 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 15]

[Localité 24]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de Madame [W] [R] et de Monsieur [I] [G] immatriculée au répertoire siren sous le N° 784 647 349

[Adresse 16]

[Localité 25]

Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [B] [X] et Mme [J] [C] ont fait construire une maison sis [Adresse 2] à [Localité 26] (44).

Sont notamment intervenus à cette opération de construction :

– Mme [R] [W] et M. [G] [I] en qualité de maître d’oeuvre, assurés par la société MAF,

– La société [Q] [A], exerçant sous l’enseigne ’[Adresse 17]’ chargée du lot ’charpente, menuiseries intérieures et extérieures’, assurée par la société MAAF Assurances,

– La société [V] Batiment de l’Ouest (VBO), désormais nommée ’V Expertise’, chargée du lot ’gros oeuvre, ravalement extérieur, raccordements et tranchées techniques’, assurée par la SMABTP, laquelle a sous-traité la mission de ravalement à la société Mat’Enduit, assurée par la société Thélem Assurances,

– La société Tejy [U] chargée du lot ’garde-corps métalliques et escalier intérieur’, laquelle a sous-traité à la société Clopta, assurées toutes les deux par la société MAAF Assurances. La société Clopta a elle-même confié la mission de galvanisation du garde-corps à la société Presta SBG (Presta Société Bretonne de Galvanisation),

– La société [D] Nicolas chargée du lot ’ étanchéité des terrasses et couverture du garage’, assurée par la société Axa France Iard.

Le permis de construire a été accordé le 21 octobre 2011. Le chantier a été déclaré ouvert le 19 décembre 2012.

La réception a été prononcée le 6 mai 2014 avec des réserves.

Dans le cadre d’un litige concernant le paiement des factures émises par la société [Q] [A], M. [B] [X] et Mme [J] [C] ont sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes une mesure d’expertise et par ordonnance du 30 avril 2015, M. [O] [E] a été désigné en qualité d’expert.

Par ordonnances des 24 mars 2016, 2 mars 2017 et 8 février 2018, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la société [V] Batiment de l’Ouest (VBO), son assureur la société SMABTP, la société Mat’Enduit, la société Tejy [U], la société Clopta, la société MAAF Assurances ès qualité d’assureur des sociétés Tejy [U], Clopta et [Q] [A], la société [D] Nicolas, son assureur la société Axa France Iard et la société MAF.

Par acte d’huissier du 21 mars 2017, la société [Q] [A] a fait assigner M. [B] [X] et Mme [J] [C] devant tribunal d’instance de Nantes, afin de solliciter le paiement du solde des travaux.

M. [O] [E] a déposé son rapport le 6 avril 2018.

Par un jugement du 29 août 2018, la société Mat’Enduit a été placée en liquidation judiciaire. La société MJ-O, désormais nommée ’ [Y] MJ-O’, prise en la personne de Maître [L] [Y], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

M. [S] [F] a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société Tejy [U].

Par actes des 05, 06, 07, 08 et 14 novembre 2018, M. [B] [X] et Mme [J] [C] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes, en ouverture de rapport, les sociétés [Q] [A], [D] Nicolas, Clopta, Tejy [U], VBO, [Y] MJ-O, Mme [R] [W], M. [G] [I], M. [S] [F] et leurs assureurs respectifs, afin de voir reconnaître la responsabilité des locateurs d’ouvrage et des maîtres d’oeuvre au titre des désordres et indemniser leurs préjudices.

Par acte du 9 janvier 2019, la société VBO a assigné en intervention forcée la société Thélém Assurances, en qualité d’assureur de la société Mat’Enduit.

Par acte du 25 juin 2019, la société Clopta a assigné en intervention forcée la société Prestia SBG.

Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a :

– Déclaré recevables les demandes de Mme [J] [C] et M. [B] [X] ;

– Mis hors de cause la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation et la société Clopta ;

– Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W] et leur assureur la MAF à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 45.000 euros au titre de la différence de niveau entre la maison et le garage ;

– Condamné in solidum la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, la société [P] Assurances assureur de la société Mat’Enduit à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 18.180,48 euros TTC au titre des désordres relatifs à l’enduit ;

– Condamné la société [P] Assurances à relever et garantir intégralement la société V Expertise venant aux droits de la société VBO de cette condamnation au profit de Mme [J] [C] et M. [B] [X] ;

– Condamné in solidum M. [G] [I] et la MAF à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 6.868,63 euros TTC au titre des désordres relatifs aux deux barres d’acier apparentes sur le sol du garage ;

– Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W] et leur assureur la MAF, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 9.469,33 euros TTC au titre des désordres relatifs au bardage bois en façade sud;

– Condamné in solidum la société [Q] [A] et son assureur la MAAF à garantir intégralement M. [G] [I], Mme [R] [W] et la MAF de cette condamnation au profit de Mme [J] [C] et M. [B] [X] ;

– Condamné in solidum la société [Q] [A], son assureur la MAAF, M. [G] [I] et son assureur la MAF, Mme [R] [W] et son assureur la MAF, à verser Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 11.555,87 euros TTC au titre des travaux de reprise des volets coulissants à l’étage en façade Ouest ;

– Condamné in solidum la société [Q] [A] et son assureur la MAAF à garantir intégralement Mme [R] [W], M. [G] [I] et leur assureur la MAF de cette condamnation au profit de Mme [J] [C] et M. [B] [X] ;

– Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W] et leur assureur la MAF, la société [D] et son assureur Axa à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 26.186,98 euros TTC au titre des désordres relatifs aux terrasses et toit garage ;

– Fixé le partage de responsabilité à 20 % pour M. [G] [I] et à 80 % pour la société [D];

– Condamné la société MAAF Assurances, assureur de la société Tesy [U] à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 8.031 euros au titre des désordres relatifs aux garde-corps ;

– Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W] et leur assureur la MAF, la société [P] Assurances, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, la société [D] et son assureur Axa, la société MAAF ès qualités de la société Tesy [U] à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 3.289,22 euros TTC au titre de l’assurance dommages-ouvrage ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] des demandes formées au titre de l’escalier intérieur ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] de leurs demandes formées au titre des traces de rouille sur la porte de garage en façade Sud ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] de la demande en paiement de la somme supplémentaire de 16.646,08 euros TTC au titre des frais de maîtrise d’oeuvre ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] de la demande formée au titre du coût des honoraires de M. [N] ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] des demandes formées au titre des pénalités de retard ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] des demandes formées au titre de la perte de chance ;

– Condamné Mme [J] [C] et M. [B] [X] à payer à la société [D] la somme de 806,36 euros au titre du solde du marché ;

– Dit que la compensation doit s’opérer de plein droit entre les créances respectives de Mme [J] [C] et M. [B] [X] et la société [D] ;

– Condamné Mme [J] [C] et M. [B] [X] sont condamnés in solidum à payer à la société VBO la somme de 1.942,35 euros TTC ;

– Dit que la créance de la société [Q] [A] à l’encontre des consorts [M] s’élève à la somme de 8.380,00 euros TTC ;

– Autorisé la déconsignation de la somme de 8.380,00 euros consignée entre les mains de M. le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 14] au profit de Mme [J] [C] et M. [B] [X];

– Constaté la créance de Mme [J] [C] et M. [B] [X] à l’encontre de la société Mat’Enduit et la fixe au passif selon le détail suivant :

– 18.180,48 euros au titre du coût des travaux de reprise des malfaçons,

– 3.289,22 euros au titre du coût de l’assurance dommages ouvrage,

– 3.500 euros au titre du préjudice de jouissance,

– 2.000 euros au titre du préjudice moral,

– Sur les demandes accessoires :

– Dit que les sommes précitées seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 06 avril 2018 jusqu’à la date du jugement ;

– Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 (1154 ancien) du code civil ;

– Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W] , leur assureur la MAF, la société [D] et son assureur Axa, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, la société [P] Assurances ès qualités d’assureur de la société Tesy [U], aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

– Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] et son assureur Axa, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, la société [P] Assurances ès qualités d’assureur de la société Tesy [U] à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure ;

– Admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Dit que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réparties à proportion égale entre les parties ;

– Ordonné l’exécution provisoire.

La société Thélém Assurances a relevé appel de cette décision le 25 avril 2025 ( RG 25/02361).

La société MAAF Assurances a également relevé appel de cette décision le 15 mai 2025 en intimant les mêmes parties outre la société Prestia, la société Clopta, M. [S] [F] liquidateur amiable de la société Tejy [U], la société MJO liquidateur de la société Mat’Enduit (RG 25/02803).

Une jonction des deux instances a été ordonnée le 26 mars 2026 sous le numéro unique RG 25/02361.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions en date du 4 mai 2026, M. [B] [X] et Mme [J] [C] demandent à la cour de :

– Les déclarer recevables en leur appel incident, en leur appel provoqué et bien fondés en leurs demandes, et en conséquence :

– A titre liminaire, sur les erreurs et omissions matérielles,

– Rectifier les erreurs et omissions matérielles relatives aux dénominations et désignations des parties visées en pages 21 et suivantes,

– Sur la recevabilité des demandes,

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré recevables leurs demandes,

– Concernant la mise hors de cause des société Clopta et Prestia Société Bretonne de Galvanisation,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a mis hors de cause les sociétés Clopta et Prestia Société Bretonne de Galvanisation,

– Concernant les malfaçons relatives aux enduits,

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné in solidum la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, la société Thélém Assurances assureur de la société Mat’Enduit à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 18.180,48 euros TTC au titre des désordres relatifs à l’enduit avec indexation sur l’indice BT01, avec application des intérêts au taux légal et anatocisme,

– ordonné l’inscription de la somme de la somme de 18.180,48 euros correspondant au coût des travaux de reprise des malfaçons relatives aux enduits au passif de la procédure de liquidation judiciaire de société Mat’Enduit,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il n’a pas retenu :

– le caractère décennal du désordre et en conséquence en ce qu’il a rejeté la demande de garantie formée contre la société la SMABTP assureur de la société V Expertise

– la responsabilité de M. [G] [I], de Mme [R] [W] et la garantie de leur assureur la MAF,

– Statuant à nouveau,

– Condamner la société SMABTP, assureur de la société V Expertise, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W], son assureur la MAF in solidum avec la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, et la société [P] Assurances assureur de la société Mat’Enduit à leur payer la somme de 18.180,48 euros TTC au titre des désordres relatifs à l’enduit sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir, avec application de l’indice BT01 à calculer à compter du 06 avril 2018 et jusqu’à la date de recouvrement effectif, et avec application des intérêts de droit, et mise en oeuvre de l’anatocisme.

– Concernant les deux barres d’acier apparentes sur le sol du garage,

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné in solidum M. [G] [I] et son assureur la MAF à leur payer la somme de 6.868,63 TTC au titre de ce désordre relatif aux deux barres d’acier avec indexation sur l’indice BT01, et avec application des intérêts au taux légal et anatocisme,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il n’a pas retenu la responsabilité de la société V Expertise partant la garantie de son assureur, la SMABTP, et en ce qu’il n’a pas retenu la responsabilité de Mme [R] [W] et la garantie de son assureur la MAF,

– Statuant à nouveau :

– Condamner la société V Expertise, son assureur la société SMABTP, Mme [R] [W], son assureur la MAF in solidum avec M. [G] [I] et son assureur la MAF à leur payer la somme de 6.868,63 TTC au titre de ce désordre relatif aux deux barres d’acier sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir, avec application de l’indice BT01 à calculer à compter du 06 avril 2018 et jusqu’à la date de recouvrement effectif, avec application des intérêts de droit, et avec mise en oeuvre de l’anatocisme.

– Concernant la non-conformité du bardage bois en façade sud,

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné in solidum M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W], son assureur la MAF, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, à leur payer la somme de 9.469,33 euros TTC au titre des désordres relatifs au bardage bois en façade sud avec indexation sur l’indice BT01, et application des intérêts de droit et de l’anatocisme,

– Y ajoutant,

– Juger que l’indexation sera opérée jusqu’à la date de recouvrement effectif, que cette condamnation est prononcée sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir

– Concernant les volets coulissants à l’étage en façade ouest,

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné in solidum la société [Q] [A], son assureur la MAAF, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] et son assureur la MAF, à leur payer la somme de 11.555,87 euros TTC au titre des désordres relatifs aux travaux de reprises des volets coulissants à l’étage en façade ouest, indexé sur l’indice BT01, avec application des intérêts de droit, avec mise en oeuvre de l’anatocisme,

– Y ajoutant,

– Juger que l’indexation sera opérée jusqu’à la date de recouvrement effectif et que cette condamnation est prononcée sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir

– Concernant la trace de rouille sur la porte de garage en façade sud,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes au titre des traces de rouille sur la porte du garage en façade sud

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum la société [Q] [A], son assureur la MAAF, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W], son assureur la MAF, à leur verser la somme de 474,32 euros au titre du coût TTC des travaux de reprise de la trace de rouille sur la porte de garage façade sud sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir avec application de l’indice BT01 à calculer à compter du jour de l’assignation et jusqu’à la date de recouvrement effectif et application des intérêts de droit, avec mise en oeuvre de l’anatocisme.

– Concernant les désordres affectant l’étanchéité des terrasses et du toit du garage,

– Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Nantes du 12 mars 2025 en ce qu’il a condamné in solidum M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] son assureur la MAF, la société [D] Nicolas (après rectification de l’erreur matérielle), et son assureur la société Axa France Iard à leur payer la somme de 26.186,98 euros TTC au titre des désordres affectant l’étanchéité des terrasses et du toit du garage avec indexation sur l’indice BT01 avec application des intérêts de droit, avec mise en oeuvre de l’anatocisme,

– Y ajoutant,

– Juger que l’indexation sera opérée jusqu’à la date de recouvrement effectif, que cette somme est fixée, sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir,

– Condamner in solidum la société [D] Nicolas, son assureur, la société Axa France Iard, M. [G] [I], son assureur, la MAF, Mme [R] [W], son assureur la MAF à leur verser la somme de 300,00 euros au titre du coût TTC des travaux de réparation provisoire de l’étanchéité réalisée par l’entreprise Alpha Concept,

– Concernant les garde-corps métalliques de la terrasse à l’étage,

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la MAAF Assurances, assureur de Tejy [U] à leur payer le coût des travaux de reprises des garde-corps,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– limité le quantum de l’indemnisation à la somme de 8.031 euros,

– rejeté les demandes formées au titre de ce désordre à l’encontre de la société Clopta, de la MAAF son assureur, de la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, de M. [G] [I], et son assureur la MAF, de Mme [R] [W] son assureur la MAF,

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum la société Clopta, la MAAF son assureur, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] et son assureur la MAF, in solidum avec la MAAF assureur de la société Tejy [U] à leur payer la somme de 9.894,19 euros au titre du coût TTC des travaux de reprise des gardes corps métalliques de la terrasse à l’étage, sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir ; avec application de l’indice BT01 à calculer à compter du jour de l’assignation et jusqu’à la date de recouvrement effectif avec application des intérêts légaux et anatocisme

– Concernant l’escalier intérieur,

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Nantes du 12 mars 2025 en ce qu’il a les a déboutés de leurs demandes au titre de l’escalier intérieur.

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum la MAAF, assureur de la société Tejy [U], la société Clopta, son assureur la MAAF, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W], son assureur la MAF à leur verser la somme de 600,60 euros au titre du coût TTC des travaux de reprise de l’escalier intérieur, sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir avec application de l’indice BT01 à calculer à compter du jour de l’assignation et jusqu’à la date de recouvrement effectif avec l’application des intérêts de droit, avec mise en oeuvre de l’anatocisme.

– Concernant les coûts de maitrise d’oeuvre pour la réalisation des travaux de réparation,

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Nantes du 12 mars 2025 en ce qu’il les a déboutés de leur demande au titre des coûts de maîtrise d’oeuvre,

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, son assureur la SMABTP, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [P] Assurances, assureur de Mat’Enduit, la société [D] Nicolas, son assureur Axa France Iard, la MAAF en sa qualité d’assureur de la société Tejy [U], la société Clopta son assureur la MAAF, la société Prestia-Société Bretonne de Galvanisation, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] son assureur la MAF, à leur verser la somme de 16.646,08 euros en indemnisation du coût TTC de maîtrise d’oeuvre nécessaire pour conduire les travaux de réparation, sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir, indexée sur l’indice BT 01 à compter de l’acte introductif d’instance, jusqu’à la date du recouvrement effectif, outre les intérêts de droit, avec mise en oeuvre de l’anatocisme,

– Ordonner la fixation de la somme de 16.646,08 euros TTC correspondant au coût de maîtrise d’oeuvre nécessaire pour conduire les travaux de réparations au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Concernant les coûts d’une police d’assurance dommages ouvrages pour la réalisation des travaux de réparation,

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné, in solidum, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W], son assureur la MAF, la société [P] Assurances, assureur de la société Mat’Enduit, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [D] Nicolas, son assureur la société Axa France Iard, la MAAF, assureur de Tesy [U] à leur payer la somme de 3.289,22 euros TTC à ce titre,

– ordonné l’inscription de la somme de 3.289,22 euros TTC correspondant au coût d’assurance dommages ouvrage nécessaire pour les travaux de réparation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande formée contre la société V Expertise, son assureur la SMABTP, la société Clopta, son assureur la MAAF, la société Prestia-Société Bretonne de Galvanisation, à ce titre,

– Statuant à nouveau,

– Condamner la société V Expertise, son assureur la SMABTP, la société Clopta, son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, in solidum avec M. [G] [I], Mme [R] [W], et leur assureur la MAF, la société [P] Assurances, assureur de la société Mat’Enduit, la société [Q] [A], et son assureur la MAAF, la société [D] Nicolas (après rectification de l’erreur matérielle), son assureur la société Axa France Iard, la MAAF, assureur de Tejy [U] à leur payer la somme de 3.289,22 euros TTC au titre du coût de l’assurance dommage ouvrage sous réserve de la TVA au taux en vigueur au jour de l’exécution de la décision à intervenir, indexée sur l’indice BT 01 à compter de l’acte introductif d’instance, jusqu’à la date du recouvrement effectif, outre les intérêts de droit, avec mise en oeuvre de l’anatocisme,

– Concernant le coût des honoraires de M. [N] au titre de sa mission de consultation des entreprises et d’analyse des offres,

– Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes à ce titre,

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum, la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, son assureur la SMABTP, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [P] Assurances, assureur de Mat’Enduit, la société [D] Nicolas, son assureur Axa France Iard, la MAAF en sa qualité d’assureur de la société Tejy [U], la société Clopta, son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] son assureur la MAF, à leur verser la somme de 2.750 euros en indemnisation du coût TTC des honoraires de M. [T] [N] outre les intérêts de droit, avec mise en oeuvre de l’anatocisme.

– Ordonner l’inscription de la somme de 2 750,00 euros correspondant au coût TTC des honoraires de M. [T] [N] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Concernant l’indemnisation du retard de chantier,

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il les a déboutés de cette demande,

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum M. [G] [I] et son assureur la MAF au paiement de la somme de 19.991,44 euros au titre des pénalités de retard avec mise en oeuvre de l’anatocisme, computé comme il se doit après une année écoulée à compter de l’acte introductif d’instance,

– Concernant les dommages consécutifs à l’implantation trop haute de la maison,

– Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il condamne in solidum, Mme [R] [W], M. [G] [I] et leur assureur la MAF à leur verser la somme de 45.000 euros à ce titre,

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il a débouté les concluants de leurs demandes contre la société V Expertise, et son assureur la SMABTP à ce titre,

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum, la société V Expertise et son assureur la SMABTP, in solidum avec Mme [R] [W], M. [G] [I] et leur assureur la MAF à leur verser la somme de 45.000 euros au titre de l’implantation trop haute de la maison,

– Concernant la perte de chance d’exercer sans concurrence,

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il les a déboutés de leur demande à ce titre,

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum, la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, son assureur la SMABTP, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [P] Assurances, assureur de Mat’Enduit, la société [D] Nicolas, son assureur Axa France Iard, la MAAF en sa qualité d’assureur de la société Tejy [U], la société Clopta son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] son assureur la MAF, à leur verser une somme de 137.410,60 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d’exercer sans concurrence,

– Ordonner l’inscription de cette somme de 137 410,60 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Concernant les frais kilométriques,

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation au titre des frais kilométriques,

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, son assureur la SMABTP, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [P] Assurances, assureur de Mat’Enduit, la société [D] Nicolas, son assureur Axa France Iard, la MAAF en sa qualité d’assureur de la société Tejy [U], la société Clopta son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] son assureur la MAF, à leur verser une somme de 13.851,54 euros à raison du préjudice subi du fait des frais kilométriques,

– Ordonner l’inscription de cette somme de 13.851,54 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Concernant la perte de loyers,

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation au titre de la perte de loyers,

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, son assureur la SMABTP, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [P] Assurances, assureur de Mat’Enduit, la société [D] Nicolas, son assureur Axa France Iard, la MAAF en sa qualité d’assureur de la société Tejy [U], la société Clopta son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] son assureur la MAF, à leur verser une somme une somme de 9.300 euros à raison du préjudice subi du fait de la perte de loyers,

– Ordonner l’inscription de cette somme de 9.300 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Concernant le préjudice moral,

– Rectifier l’erreur matérielle commise dans le jugement en ajoutant au dispositif le chef de condamnation suivant : « Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] Nicolas et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tesy [U] à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral »

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– admis le principe de leur préjudice moral et a condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] Nicolas et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tejy [U] à les indemniser à ce titre,

– ordonné l’inscription de l’indemnisation, au titre du préjudice moral au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– limité le quantum de l’indemnisation à la somme de 2.000 euros,

– n’a pas retenu cette condamnation à l’encontre de la société V Expertise, de son assureur la SMABTP, de la société [P] Assurances assureur de Mat’Enduit, la société Clopta, de son assureur la MAAF et de la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation,

– Statuant à nouveau, et en tout état de cause, quand bien même il ne serait pas fait droit à la demande de rectification,

– Condamner in solidum, la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, son assureur la SMABTP, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [P] Assurances, assureur de Mat’Enduit, la société [D] Nicoals, son assureur Axa France Iard, la MAAF en sa qualité d’assureur de la société Tejy [U], la société Clopta son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] son assureur la MAF, à leur verser une somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice moral,

– Ordonner l’inscription au passif de la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance, au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Concernant le préjudice de jouissance,

– Rectifier l’erreur matérielle commise dans le jugement en ajoutant au dispositif le chef de condamnation suivant : « Condamné, in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] Nicolas et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tejy [U] à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] une somme de 3.500 euros au titre du préjudice de jouissance »,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a admis le principe de leur préjudice de jouissance et a condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] Nicolas et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A], et son assureur la MAAF, et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tejy [U] à les indemniser à ce titre,

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 12 mars 2025 en ce qu’il a ordonné de l’inscription de l’indemnisation, au titre du préjudice de jouissance, au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Infirmer le jugement en ce qu’il a limité le quantum de l’indemnisation à la somme de 3.500 euros,

– Infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas retenu cette condamnation à l’encontre de la société V Expertise, de son assureur la SMABTP, de la société [P] Assurances, de la société Clopta, de son assureur la MAAF et de la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation,

– Statuant à nouveau, et en tout état de cause, quand bien même il ne serait pas fait droit à la demande de rectification,

– Condamner in solidum, la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, son assureur la SMABTP, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [P] Assurances, assureur de Mat’Enduit, la société [D] Nicolas, son assureur Axa France Iard, la MAAF en sa qualité d’assureur de la société Tejy [U], la société Clopta son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] son assureur la MAF, à leur verser une somme de 15.000 euros à raison du préjudice de jouissance,

– Ordonner l’inscription au passif de la somme de 15.000 euros au titre du préjudice de jouissance, au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Concernant le préjudice d’agrément,

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément,

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum, la société V Expertise venant aux droits de la société VBO, son assureur la SMABTP, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [P] Assurances, assureur de Mat’Enduit, la société [D] Nicolas, son assureur Axa France Iard, la MAAF en sa qualité d’assureur de la société Tejy [U], la société Clopta son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W] son assureur la MAF, à leur verser la somme de 15.000 euros en réparation de leur préjudice d’agrément,

– Ordonner l’inscription de la somme de 15.000 euros, de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Concernant la demande reconventionnelle de la société [Q] [A],

– Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il jugé que le solde dû au titre du marché de la société [Q] [A] est de 8.380,00 euros TTC,

– Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il a autorisé la déconsignation de cette somme consignée entre les mains de M. Le Bâtonnier à leur profit,

– Y ajoutant,

– Ordonner la compensation entre le montant des condamnations qui seront mises à la charge de la société [Q] [A] et la somme de 8.380,00 euros,

– Concernant la demande reconventionnelle de la société VBO aux droits de laquelle intervient la société V Expertise,

– Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il a jugé que le solde dû au titre du marché de travaux de la société V Expertise est de 1.942,35 euros TTC,

– Y ajoutant

– Ordonner la compensation entre le montant des condamnations qui seront mises à la charge de la société VBO aux droits de laquelle vient la société V Expertise et la somme de 1.942,35 euros,

– Concernant la demande reconventionnelle de la société [D] Nicolas,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que le solde restant dû au titre du marché de la société [D] Nicolas était de 806,36 euros et qu’il a ordonné sa compensation avec le montant des travaux de réparations et indemnisations imputées à la société [D] Nicolas,

– Concernant les frais irrépétibles, dépens, l’exécution provisoire

– Rectifier le jugement du tribunal jubilaire du 12 mars 2025, en remplaçant les termes :

– « Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, la société [P], Assurances ès qualités d’assureur de la société Mat’Enduit et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tesy [U], aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

– « Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, la société [P], Assurances ès qualités d’assureur de la société Mat’Enduit et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tesy [U], à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure ».

– Par les termes :

– « Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] Nicolas et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, la société [P], Assurances ès qualités d’assureur de la société Mat’Enduit et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tejy [U], aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

– « Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] Nicolas et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, la société [P], Assurances ès qualités d’assureur de la société Mat’Enduit et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tejy [U], à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure ».

– Confirmer le jugement du 12 mars 2025 en ce qu’il a condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] Nicolas et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, la société [P] Assurances ès qualités d’assureur de la société Mat’Enduit et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tejy [U], à leur payer une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure ainsi qu’aux dépens dont les frais d’expertise,

– Infirmer le jugement du tribunal judiciaire du 12 mars 2025 en ce qu’il n’a pas condamné au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont les frais d’expertise, la société V Expertise, son assureur la SMABTP, la société Clopta, son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation,

– Statuant à nouveau, et en tout état de cause, quand bien même il ne serait pas fait droit à la demande de rectification,

– Condamner la société V Expertise, son assureur la SMABTP, la société Clopta, son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation, in solidum avec M. [G] [I], Mme [R] [W], leur assureur la MAF, la société [D] Nicolas et son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF, la société [P] Assurances ès qualités d’assureur de la société Mat’Enduit et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tejy [U], à leur payer une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure de première instance ainsi qu’aux dépens dont les frais d’expertise,

– Ordonner l’inscription de cette somme au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné l’exécution provisoire

– En tout état de cause,

– Condamner in solidum la société V Expertise, son assureur la SMABTP, M. [G] [I], son assureur la MAF, Mme [R] [W], son assureur la MAF, la société [D] Nicolas, son assureur Axa France Iard, la société [Q] [A], son assureur la MAAF, la société [P] Assurances ès qualités d’assureur de la société Mat’Enduit, la société Clopta, son assureur la MAAF, la société Prestia Société Bretonne de Galvanisation et la société MAAF ès qualité d’assureur de la société Tejy [U], à leur payer une somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure d’appel instance ainsi qu’aux dépens d’appel,

– Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires dirigées à leur encontre.

Dans leurs dernières conclusions en date du 29 avril 2026, Mme [R] [W], M. [G] [I] et leur assureur la société MAF demandent à la cour de :

– Joindre les instances enregistrées sous le RG 25/02803 et RG 25/02361,

– Confirmer le jugement en ce qu’il a :

– Condamné in solidum la société V Expertise, venant aux droits de la société VBO, la société [P], assureur de la société Mat’Enduit, à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 18.180,48 euros TTC au titre des désordres relatifs à l’enduit;

– Condamné la société MAAF Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société Tejy [U] à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 8.031 euros au titre des désordres relatifs aux garde-corps

– Condamné in solidum la société [Q] [A] et son assureur, la MAAF, à garantir intégralement Monsieur [G] [I], Madame [R] [W] et la MAF de leur condamnation au titre des désordres relatifs au bardage bois en façade sud au profit de Mme [J] [C] et M. [B] [X] ;

– Condamné in solidum la société [Q] [A] et son assureur, la MAAF, à garantir intégralement Mme [R] [W], M. [G] [I] et la MAF de leur condamnation au titre des travaux de reprise des volets coulissants à l’étage en façade Ouest au profit de Mme [J] [C] et M. [B] [X] ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] des demandes formées au titre de l’escalier intérieur ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] des demandes formées au titre des traces de rouille sur la porte de garage en façade Sud ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] de la demande en paiement de la somme supplémentaire de 16.646,08 euros TTC au titre des frais de maîtrise d’oeuvre ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] de la demande formée au titre du coût des honoraires de M. [N]

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] des demandes formées au titre des pénalités de retard ;

– Débouté Mme [J] [C] et M. [B] [X] des demandes formées au titre de la perte de chance,

– Infirmer le jugement en ce qu’il a :

– Déclaré recevables les demandes de Mme [J] [C] et M. [B] [X]

– Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W] et leur assureur la MAF à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 45.000 euros au titre de la différence de niveau entre la maison et le garage ;

– Condamné in solidum M. [G] [I] et la MAF à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 6.868,63 euros TTC au titre des désordres relatifs aux deux barres d’acier apparentes sur le sol du garage ;

– Fixé le partage de responsabilité à 20 % pour M. [G] [I] et à 80 % pour la société [D] ;

– Condamné in solidum M. [G] [I], Mme [R] [W] et leur assureur la MAF, la société [Q] [A] et son assureur la MAAF à payer à Mme [J] [C] et M. [B] [X] la somme de 9.469,33 euros TTC au titre des désordres relatifs au

[…texte tronqué, 115846 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]