RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00673 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GES7

[D]

C/

S.A.R.L. FIDUCIAIRE INTERNATIONALE DE LORRAINE (FIDEL)

Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00395

COUR D’APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [Y] [A] [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. FIDUCIAIRE INTERNATIONALE DE LORRAINE (FIDEL)

Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Juillet 2025 tenue par M. Pierre CASTELLI, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 16 octobre 2025 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 18 décembre 2025; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 19 mars 2026 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 30 avril 2026 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au30 juin 2026 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 10 septembre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE SOUSA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère

Mme CHOJNACKI, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M.Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [D] a été un des gérants de la SARL SG Bâtiment, ayant pour activité l’exécution de tous travaux de construction de bâtiments en second ’uvre, laquelle après avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire a été placée en liquidation judiciaire le 4 décembre 2015, la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif étant intervenue le 28 juin 2019 pour insuffisance d’actif. Par acte du 29 avril 2013, M. [Y] [D] a cédé l’intégralité de ses parts sociales à M. [K] [U], qui est devenu le seul gérant de la SARL SG Bâtiment.

Suivant lettre de mission du 1er avril 2010, la SARL SG Bâtiment avait confié la tenue de sa comptabilité à la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine.

La SARL SG Bâtiment a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu’au 31 décembre 2013, qui a révélé qu’elle n’avait pas présenté une comptabilité probante et sincère de sorte qu’au terme de la procédure, l’administration fiscale a procédé à une reconstitution d’office de son bénéfice imposable au titre des années 2011 et 2012 ainsi qu’à des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ces mêmes années, s’agissant de M. [Y] [D], en raison des revenus distribués au cours de cette période par la SARL SG Bâtiment.

M. [Y] [D] a obtenu le 9 janvier 2018 un dégrèvement, en droit et pénalités, d’une somme totale de 231 164 € sur le montant des cotisations supplémentaires dont il était redevable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2011 et 2012.

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les réclamations complémentaires qu’il avait présentées auprès de l’administration fiscale.

M. [Y] [D] a fait assigner le 2 juin 2023 la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir juger qu’elle est responsable des redressements fiscaux dont il a été l’objet et de la voir condamner ainsi au paiement des sommes suivantes :

174 000 € au titre des rappels d’imposition mis à sa charge au titre de revenus réputés distribués par suite du rejet par l’administration fiscale de la comptabilité de la société SG Bâtiment,

34 800 € au titre du préjudice moral consécutif à sa ruine ayant justifié l’ouverture d’une procédure de surendettement,

10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Saisi d’un incident par la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine, par ordonnance du 26 mars 2024, le juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine recevable en ses demandes,

déclaré prescrite l’action en réparation de ses préjudices introduite par M. [Y] [D],

déclaré irrecevables les demandes au fond de M. [Y] [D],

ordonné que M. [Y] [D] verse la somme de 2000 € à la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine de sa demande de condamnation de M. [Y] [D] à lui verser la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [Y] [D] aux entiers dépens de l’instance,

rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Par déclaration du 15 avril 2024, M. [Y] [D] a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 26 mars 2024 par le juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. Aux termes de cette déclaration, l’appel formé par M. [Y] [D] tend à l’infirmation de l’ordonnance rendue le 26 mars 2024 en ce qu’elle a :

déclaré la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine recevable en ses demandes,

déclaré prescrite l’action en réparation de ses préjudices introduite par M. [Y] [D],

déclaré irrecevables les demandes au fond de M. [Y] [D],

ordonné que M. [Y] [D] verse la somme de 2000 € à la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [Y] [D] aux entiers dépens de l’instance,

rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Selon conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Y] [D] sollicite de la cour de :

infirmer l’ordonnance rendue le 26 mars 2024 par le juge de la mise en état en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

débouter la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine de ses fins de non-recevoir,

condamner la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine à payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En réplique, selon conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 23 juillet 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine demande à la cour de :

rejeter l’appel de M. [Y] [D] et le dire mal fondé,

confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

condamner M. [Y] [D] en tous les frais et dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

à titre infiniment subsidiaire et si par impossible la cour déclarait recevable l’action de M. [Y] [D], renvoyer la cause et les parties devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz pour être statué sur le fond.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la prescription

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est constant qu’en matière de responsabilité extracontractuelle, le délai de prescription de l’action en responsabilité civile ne court qu’à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

En l’espèce, le dommage invoqué par M. [Y] [D] ne s’est réalisé qu’après que le tribunal administratif de Nancy le 5 juillet 2018 ait rejeté le recours qu’il avait introduit contre le redressement fiscal dont il a été l’objet découlant, selon lui, de la mauvaise tenue des comptes de la SARL SG Bâtiment par la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine.

C’est donc à tort que le juge de première instance a fixé le point de départ du délai quinquennal de prescription de la demande d’indemnisation formée par M. [Y] [D] à l’encontre de la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine au jour où il aurait eu connaissance du rejet de la comptabilité de la SARL SG Bâtiment, soit au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 2 octobre 2015 de cette société.

Le point de départ du délai de prescription de l’action introduite par M. [Y] [D] à l’encontre de la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine ne peut ainsi être situé à une date antérieure au jour où le tribunal administratif de Nancy a statué, soit le 5 juillet 2018. L’assignation à comparaître devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz ayant été délivrée par M. [Y] [D] à la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine le 2 juin 2023, soit avant l’expiration du délai de cinq ans visé à l’article 2224 du code civil courant à compter du 5 juillet 2018, sa demande d’indemnisation est recevable.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz le 26 mars 2024 en ce qu’elle a déclaré prescrite l’action en réparation de ses préjudices introduite par M. [Y] [D], déclaré irrecevables les demandes au fond de M. [Y] [D] et statuant à nouveau, la cour déclarera recevable l’action en responsabilité extracontractuelle exercée par M. [Y] [D] à l’encontre de la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine, comme étant non prescrite.

– Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient d’infirmer également, eu égard à la solution donnée au litige, les dispositions de l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2024 sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine, partie succombante.

Il sera en outre fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [Y] [D] dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés. La SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine sera condamnée à lui verser la somme de 4000 € à ce titre.

Enfin, la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz le 26 mars 2024 en ce qu’elle a :

déclaré prescrite l’action en réparation de ses préjudices introduite par M. [Y] [D],

déclaré irrecevables les demandes au fond de M. [Y] [D],

ordonné que M. [Y] [D] verse la somme de 2000 € à la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine de sa demande de condamnation de M. [Y] [D] à lui verser la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [Y] [D] aux entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable comme étant non prescrite l’action en responsabilité formée par M. [Y] [D] à l’encontre de la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine,

Condamne la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine à payer à M. [Y] [D] la somme de 4000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SARL Fiduciaire Internationale De Lorraine de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.