ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00072 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DUWN
AFFAIRE : [Q] [M] C/ [I] [L]
50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX
GREFFIER lors du délibéré : Flore GALAMBRUN

DEBATS : Audience publique du 04 Juin 2026

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire
– prononcée par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [M]
née le 11 Décembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julie JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 730

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [L], domicilié : chez , [Adresse 2] FRANCE

représenté par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 40

FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant certificat de cession du 6 décembre 2023, Madame [Q] [M] aurait fait l’acquisition auprès de Monsieur [I] [L], vendeur professionnel, d’un véhicule de marque PEUGEOT modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 4 000 €.

Il a été remis à Madame [Q] [M] un procès-verbal de contrôle technique en date du 29 novembre 2023 faisant état de défaillances mineures. Le kilométrage du véhicule était de 180 638 kms.

Le 1er juin 2024, à 190 000 kms, Madame [Q] [M] constatait les désordres suivants :
– voyant moteur orange ;
– tableau de bord affichant « filtre à particules colmaté, faites réparer le véhicule » ;
– une odeur de chaud ;
– un dysfonctionnement de la direction assistée.

Madame [Q] [M] a contacté le vendeur qui a repris possession du véhicule et a procédé au retrait du filtre à particules.

Le 10 octobre 2024, le véhicule a été confié au garage PICARD AUTO LIBOURNE, lequel a dressé un devis de remise en état pour un montant de 6 478,23 € TTC.

Le 20 décembre 2024, le cabinet EXPERTS GROUPE désigné es qualité d’expert amiable de Madame [Q] [M] a procédé à une expertise du véhicule et a fait état de dysfonctionnements.

Madame [Q] [M] a, par acte du 9 mars 2026, assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE Monsieur [I] [L] au visa de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de :
– Déclarer recevable la demande de Madame [Q] [M] ;
– Se déclarer incompétent pour trancher sur l’usurpation d’identité alléguée ;
– Désigner tel expert qu’il plaira en application de l’article 145 du Code de procédure civile avec mission habituelle en pareille matière et telle que détaillée au dispositif de ses écritures ;
– Rejeter l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
– Statuer sur ce que de droit sur les dépens.

Elle soutient que Monsieur [I] [L] a la qualité de vendeur du véhicule dès lors qu’il figure sur le certificat de cession. Sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, le véhicule présentant des dysfonctionnements antérieurs à la vente. Ainsi, elle estime qu’il existe un motif légitime de procéder à une expertise judiciaire afin de confirmer les conclusions de l’expert amiable, compte tenu de l’ensemble des défauts relevés sur le véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2026, Monsieur [I] [L] demande de :

In limine litis :
– Déclarer Madame [Q] [M] irrecevable en sa demande, pour défaut de qualité de Monsieur [I] [L] ;

Sur le fond :
– Se déclarer incompétent au regard de la contestation sérieuse à laquelle se heurte la demande de Madame [Q] [M] ;

En tout état de cause :
– Condamner Madame [Q] [M] à payer à Monsieur [I] [L] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Madame [Q] [M] aux entiers dépens.

Il soutient que la demande de Madame [Q] [M] est irrecevable pour défaut de qualité à agir. Il estime qu’il n’y a aucun lien contractuel entre eux, dès lors qu’il n’est pas le vendeur du véhicule. Ainsi, il ne peut pas être tenu responsable des désordres invoqués, le véhicule ayant été revendu par un tiers. Il soutient que l’existence d’une contestation sérieuse sur l’identité du vendeur fait obstacle à ce que le juge des référés ordonne une expertise judiciaire.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées.

L’affaire retenue à l’audience du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.

Sur l’exception d’incompétence pour l’examen de la fin de non-recevoir soulevée

Madame [Q] [M] soutient que le juge des référés ne serait pas compétent pour apprécier la fin de non-recevoir relative à la question de l’usurpation d’identité, estimant que celle-ci relèverait du juge de la mise en état. Toutefois, le juge de la mise en état n’intervient que dans le cadre des procédures au fond et n’a pas vocation à connaître d’une procédure de référé. En outre, Madame [Q] [M] ne vise aucun texte permettant d’écarter la compétence du juge des référés pour examiner la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [I] [L].

Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que le juge des référés doit se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir quand bien même cette qualité serait sérieusement contestée. Ainsi, il ne peut écarter cette question au motif de l’existence d’une contestation sérieuse.

Dès lors, le juge des référés est compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [L].

Sur la fin de non-recevoir

L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment pour défaut de droit d’agir, de qualité ou d’intérêt.

Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi réserve le droit d’agir à certaines personnes déterminées.

En vertu de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, Monsieur [I] [L] produit deux certificats de cession relatifs au véhicule PEUGEOT modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1]. Le premier, en date du 4 mai 2023, établit que Monsieur [I] [L] a acquis ledit véhicule auprès de la EURL [Localité 2] CASSE. Monsieur [I] [L] a ensuite revendu ce véhicule à Monsieur [A] [G], selon un certificat de cession en date du 23 novembre 2023.

En outre, le certificat de cession en date du 6 décembre 2023 produit par Madame [Q] [M] est incomplet. Les informations relatives à l’ancien propriétaire ne sont pas renseignées et la signature qui y figure est difficilement identifiable. Ces éléments établissent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’identité réelle du vendeur du véhicule à Madame [Q] [M]. En ce sens, Monsieur [I] [L] a déposé plainte le 27 mars 2026 pour usurpation d’identité.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l’ensemble des demandes formées par Madame [Q] [M] à l’encontre de Monsieur [I] [L].

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de Madame [Q] [M], demanderesse.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

Il convient de faire droit à la demande de Monsieur [I] [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais de la ramener à 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DEBOUTE Madame [Q] [M] de son exception d’incompétence du juge des référés en matière d’examen de la fin de non-recevoir soulevée par M. [L] ;

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [Q] [M] à l’encontre de Monsieur [I] [L] ;

CONDAMNE Madame [Q] [M] aux dépens de la présente procédure de référé ;

CONDAMNE Madame [Q] [M] à verser à Monsieur [I] [L] 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Flore GALAMBRUN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS