ORDONNANCE DU : 10 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00057 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DUWL
AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ Société SMABTP
56C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER lors des débats : Stéphanie VIGOUROUX
GREFFIER lors du délibéré : Flore GALAMBRUN

DEBATS : Audience publique du 04 Juin 2026

QUALIFICATION :
– contradictoire
– prononcée par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDERESSE :

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean MONTAMAT, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 481

DEFENDERESSE :

Société SMABTP, es qualité d’assureur de la société RENOV JLS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 774

FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [V] [R] est propriétaire d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], dont la toiture a été endommagée par l’orage de grêle survenu le 20 juin 2022.

Le 21 juin 2022, Madame [V] [R] a procédé à une déclaration du sinistre auprès de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD.

Dans le cadre de l’instruction du sinistre, la SA AXA FRANCE IARD a mandaté le cabinet SARETEC le 23 juin 2022 afin de procéder à une expertise technique. L’expert a recommandé le chiffrage de deux solutions distinctes :
– Un remaniage partiel de la couverture, avec remplacement ciblé des tuiles canal endommagées ;
– Une réfection complète de la toiture, avec substitution par un modèle de tuile plus récent et disponible sur le marché.

Madame [V] [R] a sollicité un devis auprès de la SAS RENOV JLS, lequel a proposé :
– Un remaniage partiel de la couverture, comprenant le remplacement de 15% des tuiles canal sur une surface estimée à 400m2 pour un montant de 13 695 € TTC
– Un remplacement complet de la couverture avec mise en œuvre de tuiles à emboîtement type DC12-TERREAL pour un montant de 32 120 € TTC.

La SA AXA FRANCE IARD a validé la solution de réfection complète et a procédé à un acompte de 9 636 € TTC. Les travaux ont débuté fin octobre 2022, avec une date prévisionnelle d’achèvement fixée au 15 novembre 2022.

Aucune réception des travaux n’a été réalisée, Madame [V] [R] ayant constaté au cours du chantier les désordres suivants :
– L’absence de certains éléments de couverture dont la livraison avait été retardée par les fabricants ;
– La dépose ou l’arrachement par le vent d’une bâche provisoire de chantier entraînant des infiltrations.
Une déclaration de sinistre en cours de chantier a alors été effectuée auprès de l’assureur responsabilité civile décennale de la SAS RENOV JLS, la SOCIETE SMABTP.

Monsieur [T] [J], expert du cabinet SOCABAT, est intervenu et a établi un rapport en date du 24 janvier 2023. Un procès-verbal de constations relatives aux causes, circonstances et à l’évaluation du dommage a été établi et signé des parties.

La SAS RENOV JLS a proposé la réalisation de travaux complémentaires, non prévus initialement mais présentés comme nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage. Estimant les travaux non-conformes et inachevés, Madame [V] [R] a de nouveau saisi son assureur, la SA AXA FRANCE IARD.

C’est dans ces circonstances que, Madame [V] [R] a assigné en référé la SAS RENOV JLS par acte en date du 22 avril 2024 et a obtenu du juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE que soit ordonnée une mesure d’expertise confiée à Monsieur [E] [P] par ordonnance du 29 novembre 2024.

Celui-ci a estimé que la présence de l’expert désigné par AXA assureur MRH, en qualité de sachant, serait utile à l’expertise. Ainsi, une demande d’extension de la mission de l’expert à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD a été formée par assignation délivrée le 5 mai 2025, à laquelle le Tribunal judiciaire de Libourne a fait droit par ordonnance du 4 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice, la SA AXA FRANCE IARD a assigné, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE, la SOCIETE SMABTP le 20 février 2026 aux fins de :

– Ordonner que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [E] [P] par ordonnance du 29 novembre 2024 soient déclarées communes et opposables à la SOCIETE SMABTP ;
– Réserver les dépens.

Elle soutient que la SAS RENOV JLS est assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la SOCIETE SMABTP. Monsieur [E] [P], expert judiciaire, retient la responsabilité de la SAS RENOV JLS. Dès lors elle, estime nécessaire de déclarer communes et opposables les opérations d’expertises à la SOCIETE SMABTP.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2026, la SOCIETE SMABTP demande de :

– Prononcer la mise hors de cause de la SOCIETE SMABTP ;
– Débouter la SA AXA FRANCE IARD de ses demandes ;
-Condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SOCIETE SMABTP la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait valoir que l’expert judiciaire, Monsieur [E] [P], a mis en évidence des manquements imputables à la SAS RENOV JLS dans la réalisation des travaux de couverture. Toutefois, les travaux n’ont pas été réceptionnés. En l’absence de réception, la garantie décennale de la SOCIETE SMABTP ne peut être mobilisée.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.

L’affaire retenue à l’audience du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.

Sur l’extension des opérations d’expertise à la SMABTP

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.

En l’espèce, il n’est pas contesté que SMABTP était l’assureur de garantie décennale de la SAS RENOV JLS lors du chantier. Par ailleurs, aux termes de son pré-rapport en date du 29 novembre 2024, l’expert judiciaire relève que les désordres identifiés relèveraient d’un manque de parachèvement pour partie lié à des prestations non incluses dans le devis initial. Toutefois, il retient à l’encontre de la SAS RENOV JLS que l’absence de pose de tuiles de ventilation, prévue au devis, constituerait un manquement aux obligations contractuelle et technique de cette société.

Ces éléments suffisent à constituer un motif légitime pour attraire la SOCIETE SMABTP à la cause, le fait qu’il n’y ait pas eu de réception des travaux, comme elle le soutient, ne faisant pas obstacle à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

En effet, l’article 145 du code de procédure civile ne fait pas référence à la notion de contestation sérieuse, une mesure d’expertise pouvant donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a, en conséquence, lieu de faire droit à la demande tendant à rendre communes et opposables à la SOCIETE SMABTP, les opérations d’expertise judiciaire en cours.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, et s’agissant d’une procédure en référé visant à rendre commune une expertise déjà ordonnée aux frais du demandeur, les dépens de la présente instance seront supportés par la SA AXA FRANCE IARD, demandeur.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

Il convient de débouter la SOCIETE SMABTP de sa demande de paiement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, s’agissant d’une demande relative à l’expertise en cours, et au regard de l’équité.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

REJETTE la demande de la societe SMABTP au titre de sa mise hors de cause ;

DÉCLARE COMMUNES ET OPPOSABLES à la societe SMABTP les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 29 novembre 2024 du président du tribunal judiciaire de Libourne n° RG 24/00118 ayant désigné à Monsieur [E] [P] en qualité d’expert ;

DIT que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des parties visées dans la présente décision, ou celles-ci dûment appelées, et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;

FIXE à la somme de 500 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SA AXA FRANCE IARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LIBOURNE (par virement bancaire : IBAN [XXXXXXXXXX01] – BIC TRPUFRP1, en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire), au plus tard le 10 octobre 2026, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par la SA AXA FRANCE IARD de cette somme dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la societe SMABTP, sera caduque et privée de tout effet, en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD aux dépens de la présente procédure de référé ;

DEBOUTE la societe SMABTP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Flore GALAMBRUN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS