RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00378 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFLX

MINUTE N° : 26/1553

[P] [T]
c/
[C] [A]

Copie certifiée conforme
le :

à :Madame [C] [A]
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :SELARL LECKI ELKABBAS

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Madame [C] [A]
[Adresse 3] et actuellement
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante

DÉFENDERESSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2018, Monsieur [P] [T], bailleur, a donné à bail à Madame [C] [A], preneur, un logement meublé situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel initial de 560 euros, charges de 170 euros en sus, payable terme à échoir, le montant du dépôt de garantie du logement ayant été fixé à la somme de 570 euros.

Se prévalant de loyers impayés, Monsieur [P] [T] a fait délivrer à Madame [C] [A], par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2024, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, la somme principale de 10.040 euros au titre des loyers et charges impayés, et d’avoir à justifier de l’occupation effective du logement donné à bail.

Selon procès-verbal de vérification de l’occupation des lieux établi par commissaire de justice le 19 mars 2024, le logement est libre de toute occupation physique, demeurant sur place quelques meubles et affaires personnelles.

Selon procès-verbal de reprise en date du 16 août 2024, Madame [C] [A] a autorisé le bailleur à reprendre les lieux par courrier en date du 26 juillet 2024 ayant quitté le logement donné à bail en abandonnant les biens laissés sur place.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Monsieur [P] [T] a assigné Madame [C] [A] domiciliée au [Adresse 4] à SAINT GRATIEN (95210) à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de proximité de GONESSE du Tribunal Judiciaire de PONTOISE à l’audience du 23 mars 2026 aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

CONDAMNER Madame [C] [A] à verser la somme de 13.690 euros à Monsieur [P] [T] au titre des loyers et charges impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,ORDONNER à Madame [C] [A] de remettre les clefs du logement au bailleur et ce, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard après cette date,DIRE que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur en déduction des sommes restant dues par le locataire,?CONDAMNER Madame [C] [A] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.?CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance.
A la suite d’une demande de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.

En demande, Monsieur [P] [T], comparaissant personnellement assisté de son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et déposé ses pièces et écritures entendant faire valoir que la défenderesse a quitté les lieux sans donner valablement congé, obligeant le bailleur à engager une procédure contentieuse afin de reprendre possession de son bien.

Le bailleur expose que les clefs comprennent des clés annexes de la copropriété et déclare avoir dû engager des frais de remise en état du logement ne formant toutefois pas de demandes additionnelles au-delà de l’arriéré locatif sollicité de 13.690 euros restant dû terme de juillet 2024 inclus.

Le bailleur déclare enfin de pas s’opposer à l’octroi de délai de paiement de l’arriéré locatif pour un montant qui ne saurait être inférieur à 300 euros sur 23 mensualités et une 24ème mensualité soldant la dette en principal.

En défense, Madame [C] [A], comparaissant personnellement, s’oppose aux demandes formées par son ancien bailleur et sollicite qu’il en soit débouté aux motifs qu’elle a quitté le logement donné à bail le 29 juin 2023 en laissant les clefs dans la pièce principale.

La défenderesse ne conteste toutefois pas avoir formellement donné congé le 27 juillet 2024 auprès du commissaire de justice lors des opérations de reprise des lieux. En cas de condamnation, la défenderesse sollicite l’octroi de délai de paiement à hauteur de 50 euros par mois.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Il sera donc statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le bail

Monsieur [P] [T], bailleur, a valablement donné à bail par contrat de location meublé en date du 1er mars 2018 à Madame [C] [A], preneur, un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel initial hors charges de 560 euros, payable terme à échoir, le montant du dépôt de garantie du logement ayant été fixé à la somme de 570 euros.

Force est en l’espèce de relever que les seules déclarations de Madame [C] [A] sont insuffisantes à rapporter la preuve d’un congé valablement donné le 29 juin 2023, le procès-verbal d’occupation des lieux en date du 19 mars 2024 relevant que si les lieux sont libres de toute occupation physique, la défenderesse a laissé des effets personnels dans le logement donné à bail.

Il n’est par ailleurs pas contesté que la défenderesse a donné congé par courrier du 26 juillet 2024 et autorisé la reprise des lieux, effectivement repris par le bailleur le 16 août 2024, selon procès-verbal établi par commissaire de justice versé aux débats.

Il conviendra donc de constater que ledit bail a cessé de produire ces effets à ladite date du 16 août 2024.

Sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code civil, le paiement des loyers et charges selon les modalités convenues au bail est une obligation essentielle du locataire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la fin du bail est intervenue le 16 août 2024, date de reprise des lieux par le bailleur selon procès-verbal versé aux débats.

Le bailleur justifie d’un décompte locatif arrêté au 30 juillet 2024 à la somme de 13.690 euros restant due, tenant compte des appels et paiements effectués entre septembre 2022 et juillet 2024 inclus, sollicitée aux termes de son acte introductif d’instance que la défenderesse n’a pas contesté.

Il conviendra toutefois de déduire dudit décompte la somme de 570 euros au titre de la libération du dépôt de garantie que le bailleur ne justifie pas avoir restitué à son ancien preneur, portant l’arriéré locatif valablement opposable à la défenderesse à la somme de 13.120 euros, terme de juillet 2024 inclus.

Madame [C] [A], qui ne démontre pas s’être libérée de sa dette, sera donc condamnée à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 13.120 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 février 2026 valant interpellation suffisante.

Sur la demande d’octroi de délai de paiement

Il convient par ailleurs d’autoriser, la défenderesse ayant fait valoir une situation personnelle et financière compatible, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil permettant au juge d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, à régler sa dette selon les modalités fixées au dispositif, le demandeur n’y étant pas au demeurant opposé.

Sur la remise des clefs sous astreinte

Il convient de constater que les exploits de commissaire de justice versés aux débats ne font pas mention de la remise par la défenderesse des clefs du logement donné à bail lors des opérations de reprise, Madame [C] [A] n’ayant en l’état aucun droit ni titre à les conserver.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de restitution des clefs du logement sis [Adresse 2] à [Localité 5], la défenderesse ayant l’obligation de les remettre au demandeur dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement.

En vertu de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En conséquence et à défaut de s’exécuter dans ce délai de 15 jours, la défenderesse sera tenue de régler une astreinte provisoirement fixée à 10 euros par jour de retard et ce pendant un délai de deux mois passé au-delà duquel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive.

La liquidation de cette astreinte relève de la compétence du juge de l’exécution.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Sont inclus dans les dépens les frais antérieurs à l’engagement de l’instance lorsqu’ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci.

Madame [C] [A], succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il conviendra de condamner Madame [C] [A] à verser au demandeur la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance introduites après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au Greffe de la juridiction :

DECLARE recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [P] [T] ;

CONDAMNE Madame [C] [A] à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 13.120 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026, au titre de l’arriéré locatif restant due sur le logement meublé sis [Adresse 2] à [Localité 5] donné à bail le 1er mars 2018 et restitué le 16 août 2024, expurgé de la libération du dépôt de garantie ;

AUTORISE Madame [C] [A] à se libérer de sa dette au moyen de 23 versements mensuels de 300 euros et une 24ème mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts, le premier versement devant intervenir avant le 10 du mois suivant celui de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1343-5 du Code Civil, le présent jugement suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts et de pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;

DIT que Madame [C] [A] devra remettre à Monsieur [P] [T] les clefs dudit logement dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de s’exécuter dans ce délai de 15 jours, Madame [C] [A] sera tenue de régler une astreinte provisoirement fixée à 10 euros par jour de retard ; à l’expiration dudit délai et ce pendant un délai de deux mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive ;
 
DIT que la liquidation de cette astreinte sera de la compétence du juge de l’exécution ;

CONDAMNE Madame [C] [A] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [C] [A] à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier,

Le Greffier Le Juge