Tribunal de commerce, 10 septembre 2026, RG n° 2026F00623
2026F00623 – 2625300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F623 Références : La SAS NET 06 – 2024RJ197
Demandeur(s): La SAS NET [Adresse 1]
Représentée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI
Défendeur(s) : SELARL [N] [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [V] [Adresse 2]
Comparaissant en personne
Défendeur(s) :
SELARL MJ [L] prise en la personne de Maître [Z] [L] LES ALGORITHMES [Adresse 3]
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l’audience du 01/09/2026
PAR JUGEMENT
en date du 9 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société NET 06, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 339 187 890, dont le siège se situe – [Adresse 4].
PAR JUGEMENT
daté du 11 juillet 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif de la SAS NET 06.
PAR REQUETE
en date du 17 juin 2026 et déposée au greffe du tribunal de commerce d’Antibes le 08 juillet 2026, la SAS NET 06 a sollicité du tribunal de céans la modification substantielle du plan de redressement judiciaire aux fins de ramener le pourcentage des deux premières échéances annuelles de 2,5 % à 1 % chacune et arrêter l’échéancier modifié.
Les créanciers ont dûment été avisés de cette demande, conformément aux dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce.
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 septembre 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que par jugement daté du 11 juillet 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif de la SAS NET 06 selon les modalités suivantes :
Remboursement de 100 % des créances vérifiées et admises sur dix ans, selon un échéancier annuel progressif :
Année 1 : 2.5 % ;
Année 2 : 2.5 % ;
Année 3 : 5 % ;
Année 4 : 7.5 % ;
Année 5 : 10 % ;
Année 6 : 12.5 % ;
Année 7 : 15 % ;
Année 8 : 15 % ;
Année 9 : 15 % ;
Année 10 : 15 % ;
Que par requête en date du 17 juin 2026 et déposée au greffe du tribunal de commerce d’Antibes le 08 juillet 2026, la SAS NET 06 a sollicité du tribunal de céans la modification substantielle du plan de redressement judiciaire aux fins de ramener le pourcentage des deux premières échéances annuelles de 2,5 % à 1 % chacune et arrêter l’échéancier modifié selon les modalités suivantes :
Année 1 : 1 % ;
Année 2 : 1 % ;
Année 3 : 5 % ;
Année 4 : 7.5 % ;
Année 5 : 10 % ;
Année 6 : 12.5 % ;
Année 7 : 15 % ;
Année 8 : 15 % ;
Année 9 : 15 % ;
Année 10 : 18 % ;
Que le débiteur expose dans sa requête que la modification substantielle est subordonnée à la survenance d’éléments nouveaux depuis l’adoption du plan ;
Qu’en décembre 2024 et avril 2025, plusieurs cadres stratégiques ont quitté l’entreprise ;
Que, dans un délai très court, plusieurs contrats significatifs auraient été repris par une société ayant recruté certains de ces anciens salariés ;
Qu’une perte importante de chiffre d’affaire a été constatée ;
Qu’une action en concurrence déloyale a été engagée ;
Qu’aussi, la société a engagé des démarches pour rechercher un repreneur pour son activité ;
Qu’afin d’optimiser la réussite de cette recherche, le maintien d’une trésorerie suffisante pour assurer la continuité de l’exploitation et préserver les emplois pendant cette phase de transition est nécessaire ;
Qu’une liquidation judiciaire aurait des conséquences sociales importantes ;
Attendu que, dès lors, l’aménagement proposé permettrait à la société NET 06 de préserver un équilibre financier au cours des premières années du plan ;
Que le commissaire à l’exécution du plan indique qu’il dispose au jour de l’audience d’une somme suffisante pour honorer les deux premières annuités si la modification est autorisée, alors qu’elle serait insuffisante dans la situation actuelle ;
Qu’aussi, le plan modifié respecterait les seuils impératifs fixés par l’article L.626-18 al. 4 du code de commerce lequel impose un paiement d’au moins 5 % du passif admis à l’issue de la troisième année et d’au moins 10 % à l’issue de la sixième année ;
Que le commissaire à l’exécution du plan ne s’oppose pas à la demande de modification du plan sollicitée par le débiteur ;
Que les créanciers ont dûment été avisés de cette demande, conformément aux dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce ;
Que le commissaire à l’exécution du plan soulève à l’audience un retour de la part de l’URSSAF ;
Que par note en délibéré daté du 07 septembre 2026, la société débitrice joint la preuve du virement effectué concernant les cotisations salariales URSSAF en date du 1er septembre 2026 pour un montant de 75.797 euros ;
Que le ministère public ainsi que le juge commissaire sont favorables à la modification du plan proposé par la SAS NET 06 ;
Attendu qu’au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en modification de plan proposée par la SAS NET 06 ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce,
Vu les observations du Commissaire à l’exécution du plan,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
FAIT DROIT à la requête en modification substantielle ;
MODIFIE
le plan de redressement de la SAS NET 06, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 339 187 890, dont le siège social est sis – [Adresse 4], arrêté le 11 juillet 2025 ;
RAMENE
le pourcentage des deux premières échéances annuelles de 2.5 % à 1% chacune et
ARRETE
l’échéancier modifié comme suit :
Année 1 : 1 % ;
Année 2 : 1 % ;
Année 3 : 5 % ;
Année 4 : 7.5 % ;
Année 5 : 10 % ;
Année 6 : 12.5 % ;
Année 7 : 15 % ;
Année 8 : 15 % ;
Année 9 : 15 % ;
Année 10 : 18 % ;
DIT
que la durée du plan, fixée à 10 ans, demeure inchangée, le premier règlement intervenant à compter du 11 juillet 2026 et les échéances suivantes à chaque date anniversaire ;
CONSTATE
que la modification ne comporte ni remise de dette ni conversion en titres et que conformément à l’article L. 626-26 alinéa 2 du code de commerce, le défaut de réponse des créanciers consultés vaudra acceptation des modifications proposées ;
DIT
que l’ensemble des autres dispositions du plan de redressement arrêté le 11 juillet 2025 demeurent inchangées ;
ORDONNE
au Commissaire à l’exécution du plan la restitution entre les mains de NET 06 de la part du montant de la provision déjà versée sur le premier dividende pour rendre conforme la provision versée au premier dividende ramené à 1 % ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.