VNAL DE COMMERCEVIENNE

ORDONNANCE

DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 9 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,

assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R8

ENTRE
* La société TECHNICAL SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté par :

Maître CRACAN Victor –

[Adresse 2]

Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS –

[Adresse 3]
* La société I.D.AL

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS –

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 10/09/2026 à Me CRACAN Victor Copie exécutoire délivrée le 10/09/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS

Maître Louis HERAUD – Cabinet Juri-Europ –

[Adresse 6]

OBJET DE LA DEMANDE T CONLUSIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 06 mars 2026 la société TECHNICAL SAS a assigné la société IDAL devant le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne. Dans ses conclusions récapitulatives en demande n°4 déposées à l’audience du 9 juillet 2026, elle demande de voir :

Vu les dispositions de l’article 873 et 873 du code de procédure civile

Débouter la société IDAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société IDAL, à titre provisionnel, au paiement à la société TECHNICAL SAS de la somme de 76 049.47 euros TTC, correspondant aux loyers, provisions pour charges, taxes et autres sommes dues au titre du Bail à la date du 1er avril 2026

Condamner la société IDAL au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

Condamner la société IDAL à régler les entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions en réponse, la société IDAL demande :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l’article L 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces,

Débouter la société TECHNICAL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

Condamner la société TECHNICAL à payer, par provision, à la société IDAL, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamner la société TECHNICAL au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge des référés renvoie aux écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens en fait et en droit.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu qu’aux termes de l’article 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Attendu qu’en l’espèce, les parties s’opposent notamment sur la signature d’un contrat de bail et par conséquence l’existence même d’une créance ;

Attendu que la résolution de ce différend suppose un examen approfondi des faits, de l’interprétation des conventions produites et de l’appréciation des éléments de preuve versés aux débats ;

Attendu qu’il apparaît ainsi que les prétentions du demandeur se heurtent à des contestations sérieuses qui excèdent les pouvoirs du juge des référés ;

Attendu que par conséquent sa demande en paiement sera jugée irrecevable et que les parties pourront se pourvoir devant les juges du fond si elles l’estiment nécessaire ;

Attendu que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

Attendu que les dépens seront à la charge de la société TECHNICAL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DECLARONS

irrecevable la demande en paiement formée par la société TECHNICAL comme se heurtant à des contestations sérieuses,

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l’estiment nécessaire,

DISONS qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS

tous autres moyens, fins et conclusions,

CONDAMNONS

la société TECHNICAL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Georges NOUVEAU

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Georges NOUVEAU

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.