TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

10/09/2026

JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juin 2026.

La cause a été entendue à l’audience du 07 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Catherine ROZAND, Président,

Madame Raphaële LECESNE, Juge,

Monsieur Eric FERRARO, Juge,

assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par mise à disposition au Greffe.

Rôle n°
ENTRE
* La SAS TDG MOUNIER

2026J233
[Adresse 1]

[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [M] [A] [Adresse 2]
* La SAS GACS INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

CDMF AVOCATS -7 [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 90,62 € HT, 18,12 € TVA, 108,74 € TTC

Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu’une conciliation menée par un juge pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le tribunal ordonnera la mise en place d’une audience de règlement amiable.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT

Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNE

une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,

CONFIE

à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d’en organiser toutes les modalités conformément à la loi,

DIT

que les parties seront entendues le

mardi 15 septembre 2026 à 14h00, salle 21

(2ème étage du Palais de Justice) par le juge chargé de l’audience de règlement amiable, la présente décision valant convocation,

RAPPELLE

que les parties doivent comparaître en personne, et assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire.

RESERVE

les dépens à l’issue de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.